La transposition des directives européennes
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 178 (2010-2011) 1
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Question écrite du 13/12/2010
- de TARGNION Muriel
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
En septembre, la Commission européenne a épinglé les Etats membres de l'Union européenne concernant notamment l'augmentation du déficit moyen de transposition en droit interne des directives pour l'ensemble de l'Union.
Si certaines directives relatives aux compétences de Monsieur le Ministre n'ont pas encore été transposées, pourrait-il m'en dresser une liste exhaustive, m'expliquer les raisons de leur retard ainsi que la date à laquelle elles seront transposées ?
Réponse du 06/01/2011
- de LUTGEN Benoît
La transposition de la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (échéance : 19 décembre) a été opérée par le décret relatif à la sécurité routière et portant des mesures diverses en matière routière et de voies hydrauliques. Ce décret a été voté ce 22 décembre 2010.
La directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port (échéance : 31 décembre) et la directive 2009/17/CE modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (échéance : 30 novembre 2010) font l’objet actuellement d’un travail de préparation administrative à la Direction générale de la Mobilité et des Voies hydrauliques.