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Les redevances applicables dans la commune de Bertrix

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 141 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 15/12/2010
    • de FOURNY Dimitri
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Pour rappel, une redevance est une somme qu'une administration réclame en contrepartie d'un avantage ou d'un service direct qu'une personne obtient d'un service public.

    Ainsi, il existe la redevance pour les concessions de sépulture, pour l'occupation du domaine public, pour l'occupation des salles communales, etc.

    J'aurais souhaité connaître pour la commune de Bertrix, les redevances qui y sont d'application ainsi que le montant et le taux en vigueur pour celles-ci

    En sa qualité de Ministre de tutelle, l'un des rôles de Monsieur le Ministre est de veiller à préserver l'intérêt général qui implique de veiller à ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons.

    Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si ces redevances respectent les taux énoncés dans sa dernière circulaire budgétaire ?
  • Réponse du 31/01/2011
    • de FURLAN Paul

    Tout en ne doutant pas de l'intérêt régional profond de la demande de l'honorable membre, mon administration a néanmoins rencontré divers obstacles lors de sa recherche.

    En effet, il apparaît:
    1° toutes les redevances ne sont pas reprises dans la circulaire budgétaire. Ainsi, pour celles qui n'y sont pas reprises, aucun taux maximum recommandé n'est établi. Cela veut dire que dans l'exercice de la tutelle concernant ce type de redevance, l'administration se base soit sur un détail des frais réels soit sur le fait que la commune précise que le montant qui devra être réclamé, sera - ni plus ni moins - celui des frais réels. Cette dernière pratique respecte totalement la notion de la redevance telle que rappelée dans la circulaire budgétaire.

    2° la politique de la paix fiscale ne s'applique pas aux redevances. Cela s'explique essentiellement par le fait que la redevance est la récupération de frais exposés par la commune pour la réalisation d'un service presté envers un particulier. S'il y a prestation, il peut y avoir récupération des coûts. Ainsi, en matière de redevance, il est difficile d'établir une comparaison entre les communes ainsi qu'une liste exhaustive de toutes les redevances adoptées. Chaque commune met en œuvre son autonomie fiscale comme elle le souhaite et la plupart des redevances sont influencées par la politique qu'entend mener la majorité en place. Certaines préférant établir une redevance pour chaque service rendu et d'autres préférant financer le coût de tous les services qu'elles rendent par les taxes (souvent le PI et l'IPP), quitte à les majorer.

    3° vu que toute commune peut jouer, comme elle le veut avec son autonomie fiscale, et qu'il n'existe pas un catalogue reprenant l'intitulé des redevances possibles, les intitulés sont disparates et, même s'ils sont identiques, on peut encore constater des divergences au niveau des objets (ex: redevance pour prestations en faveur de tiers. Parfois seulement quelques travaux sont visés, parfois ce sont certains autres et parfois - du fait que le règlement ne les précise pas - ce sont tous les travaux qui sont visés).

    4° la circulaire budgétaire permet, pour certaines matières (essentiellement pour la délivrance de documents administratifs) d'établir soit un règlement-taxe soit un règlement-redevance. Cet aspect rend toute comparaison délicate entre communes.

    5° quand bien même la circulaire budgétaire renseigne un taux maximum recommandé, il faut savoir qu'une commune peut toujours adopter un taux supérieur à condition d'en justifier le montant.

    Ainsi en matière de redevance pour vérification d'implantation des nouvelles constructions, la circulaire budgétaire pour 2011 précise que:
    « Lorsque la commune prévoit une redevance pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d'urbanisme, de lotir (d'urbanisation) ou au dépôt de la déclaration relative aux « petits permis » et à l'indication sur place de l'implantation des nouvelles constructions (visée à l'article 137 du CWATUP tel que modifié par l'article 92 du décret-programme du 3 février 2005), le taux de celle-ci doit être établi sur base d'un décompte des frais réels engagés. Lorsque la commune instaure un taux forfaitaire, le taux maximum recommandé est de 175 euros pour le traitement des demandes de permis d'urbanisme, de lotir (d'urbanisation) et de 260 euros pour l'indication sur place de l'implantation et l'établissement du procès-verbal y afférent. »

    Il apparaît que certains taux sont supérieurs aux 260 euros parce qu'ils ont été établis sur base du marché de services lancé par la commune pour recourir à un géomètre et qu'il s'avère que le taux forfaitaire par prestation le moins-disant est supérieur à ces 260 euros.

    Bien que l'administration tienne à jour trois tableaux reprenant le taux des taxes et redevances des communes wallonnes, il lui est difficile d'établir par commune un listing des redevances et de leur taux. En effet, certains règlements comportant de nombreux taux, ceux-ci sont encodés de manière très réductrice (ex: de 1,5 à 15 euros) et, ne veulent rien dire s'ils sont pris isolément et ce, surtout pour un non initié. Pour ce type de taxe ou redevance un tel encodage n'est que purement indicatif et ne permet en aucun cas de procéder à des statistiques ou comparaison entre communes.