Le non-respect des engagements du Gouvernement wallon concernant le soutien au dispositif de partenariat territorial pour l'alphabétisation
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 182 (2010-2011) 1
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Question écrite du 21/12/2010
- de DUPRIEZ Patrick
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Développer l’alphabétisation en Wallonie est donc indispensable pour permettre à tous les citoyens d’exercer leurs droits fondamentaux et d’accéder à un emploi décent.
En ce sens, à la suite d'une décision prise par la Conférence interministérielle sur l'alphabétisation, en septembre 2006, le Comité de pilotage permanent sur l'alphabétisation a voulu entamer, en 2008, la mise en œuvre d'« un dispositif coordonné de plateformes territoriales ».
Le projet s'inspirait des « dispositifs partenariaux pour le droit à l'alphabétisation et la prise en compte des personnes illettrées » mis en place un peu partout en Wallonie par l'ASBL Lire & Ecrire dès 2005, dans le cadre d'un projet pilote soutenu par le Fonds social européen.
Ces dispositifs partenariaux ont permis d'assurer une bonne coordination entre les tous les acteurs de l'alphabétisation et de la formation sur un territoire donné - dans la logique des bassins de vie - pour s'assurer, entre autres, que tous les publics potentiels de l'alphabétisation ont bien été identifiés et ont pu être touchés par des actions, pour veiller à la meilleure complémentarité entre les acteurs de l’alphabétisation mais aussi d’autres acteurs (syndicats, employeurs, cpas, écoles…), pour identifier et élaborer des projets neufs, etc.
Le financement européen de ces programmes territoriaux menés par Lire & Ecrire s’est terminé en juin 2007. A partir de cette date, conformément à la décision de la Conférence interministérielle, un autre dispositif de soutien aux plate-formes territoriales aurait dû se mettre en place impliquant les comités subrégionaux de l'emploi et de la formation.
En juillet 2009, les présidents des 11 comités subrégionaux de l'emploi et de la formation wallons recevaient un courrier du FOREM conseil annonçant que les recrutements de « chargés de mission Alpha », soit un équivalent temps plein par sous-régions, allaient pouvoir débuter. Cette annonce ne s'est cependant pas concrétisée car la ligne budgétaire qui devait financer ces engagements expirait fin 2009.
Nous sommes fin 2010, le secteur attend toujours que les engagements du Gouvernement wallon soient mis en œuvre et que les moyens pour engager ces « chargés de mission alpha » soient débloqués.
En janvier dernier, les 11 présidents des comités subrégionaux de l'emploi et de la formation envoyaient une lettre aux membres de la Conférence interministérielle sur l'alphabétisation pour leur rappeler les promesses faites par les précédents Gouvernements wallon et de la Communauté française.
Et lors de la séance du 15 juin 2010 de la commission de Madame Tillieux, je l’interrogeais à ce sujet avec ma collègue Madame Salvi en lui demandant quelles solutions madame la Ministre envisageait pour respecter les engagements en termes d’emploi pris en 2006 par la Conférence interministérielle sur l'alphabétisation et répondre ainsi à la demande légitime du secteur en Wallonie. Cette question était d’ailleurs initialement destinée à Monsieur le Ministre.
Madame la Ministre m’a répondu qu’un groupe de travail se réunirait le lendemain à ce sujet.
J’évoquais aussi à cette occasion la possibilité d’adapter l’engagement de 2006 de créer un poste de secrétaire dans chacun des 11 comités subrégionaux de l'emploi et de formation à la situation budgétaire actuelle en réévaluant le cas échéant ce dispositif et le nombre d’équivalents temps plein nécessaires en fonction de la taille des bassins de vie concernés et des différentes réalités et dynamiques sous-régionales.
Il reste cependant que respecter les engagements passés en termes de soutien au dispositif de partenariat territorial pour l'alphabétisation, semble un minimum indispensable et par ailleurs cohérent avec la déclaration de politique régionale.
Qu’a fait Monsieur le Ministre pour aboutir à la mise en œuvre - le plus rapidement possible – de la décision gouvernementale de 2006 ? Quelles sont les démarches qu'il a entreprises en tant que Ministre de l’Emploi ?
Par ailleurs, compte-t-il rembourser les dépenses de Lire & Ecrire pour palier la lenteur de la mise en œuvre d'un engagement datant de 2008 en matière de mise en place de dispositifs territoriaux pour l’alphabétisation ?
Réponse du 03/02/2011
- de ANTOINE André
Avant de répondre à la question relative à la coordination territoriale de la politique d'alphabétisation, je me permets d'éclairer l'honorable membre sur les moyens aujourd'hui affectés par la Région wallonne à la politique d'alphabétisation.
En 2010, le budget réservé à la coordination des politiques d'alphabétisation et des actions de formation en alphabétisation s'élève à 1 142 310 € soit 829 909 € inscrits au budget de la formation et de l'emploi, 175 000 € inscrits au budget de la Ministre de l'action sociale et 137 400 € inscrits au budget du Forem.
Le budget réservé à la sensibilisation au problème de l'analphabétisme (organismes tels le Forem, les CPAS, les entreprises ... ) s'élève quant à lui à 172 500 € à charge du budget Formation.
En matière de détection de l'analphabétisme - et c'est le parent pauvre de notre politique - le Forem attribue à Lire et Ecrire un montant de 67 996 € de sorte de diagnostiquer parmi les publics demandeurs d'emploi qui n'ont pas atteint ou dépassé le niveau du CEB, ceux qui connaissent un véritable problème d'alphabétisation et la nature de celui-ci. (expression, lecture, compréhension orale ... )
Enfin, en matière de formation le budget réservé s'élève à 5 476 747 €.
C'est donc un budget de 6 859 553 € qui est consacré par la région wallonne à la lutte contre l'analphabétisme dont 16,6 % sont consacrés à la coordination, 2,5 % à la sensibilisation, 0,9 % à la détection et 79,8 % à la formation proprement dite.
En outre, dans le cadre de la programmation 2007-2013, Lire et Ecrire Région wallonne a obtenu du FSE un budget de 312 000 €/an dans le cadre de l'appui à la coordination territoriale et le développement de la sensibilisation des organismes, entreprises et opérateurs à la prévention, la sensibilisation générale, l'émergence de la demande et le développement de l'offre de formation.
L'honorable membre comprendra mon étonnement face à la question de savoir si j'ai l'intention de rembourser les dépenses de Lire et Ecrire en matière de coordination territoriale alors que 16 % du budget, dont Lire et Ecrire est le bénéficiaire, porte sur la coordination !
Il n'ignore sans doute pas que qu'en mars dernier, le gouvernement conjoint à décidé de la mise en œuvre d'un ensemble de travaux en matière de politique d'alphabétisation; ce travail est en cours.
Il porte sur:
- la création d'un modèle d'évaluation susceptible de s'appliquer à tous les axes d'action de l'alphabétisation (coordination, sensibilisation, détection formation)
- l'inventaire des moyens récurrents et ponctuels affectés par la Communauté française et la Région wallonne à l'alphabétisation;
- les modalités de mise en place des coordinations territoriales;
- l'évaluation de la convention cadre liant le Forem et Lire et Ecrire.
Ces travaux sont en passe d'aboutir et une conférence interministérielle sera organisée en février 2011 qui portera sur:
- la mise en œuvre des dispositifs territoriaux;
- la coopération communauté - région en matière de lutte contre l'analphabétisme (formation action sociale, éducation permanente, enseignement);
- l'objectivation de la mesure de l'analphabétisme en Région wallonne et à Bruxelles.
Concrètement, sans me départir de la réserve nécessaire et sans préjuger des résultats des travaux en cours et des orientations qui seront prises lors de la conférence interministérielle, il me semble pertinent de confier aux CSEF les missions de coordination territoriale de la politique d'alphabétisation voir, l'animation territoriale des politiques d'emploi et de formation impliquant l'enseignement et la formation. Quant aux moyens à y réserver, ils devront être établis après avoir objectivé la charge de cette mission.