L'état d'avancement des projets spécifiques prévus par le Plan de simplification administrative 2010-2014 et arrivés à échéance
- Session : 2010-2011
- Année : 2010
- N° : 67 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/12/2010
- de BARZIN Anne
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La modernisation et la simplification de l’administration wallonne est capitale pour assurer aux citoyens et aux entreprises une information précise et actualisée et un service de qualité sans charges administratives excessives.
Divers plans ont successivement été rédigés. Dernier en date : le Plan de simplification administrative 2010-2014. Ce plan comprend notamment une série de projets spécifiques prioritaires qui correspondent aux orientations et priorités fixés par le Gouvernement dans le Plan Marshall 2.Vert ou dans la Déclaration de politique régionale.
Des délais ont été fixés pour chacune de ces priorités. Certains de ceux-ci arrivent à échéance fin de cette année. Tel est le cas pour plusieurs projets de simplification qui concernent directement les entreprises.
Parmi ceux-ci :
- l’amélioration de l’information aux entreprises qui doit être cohérente, partagée entre les différents services et diffusée via différents canaux;
- la création d’un cadastre des subsides aux entreprises afin que ces dernières puissent rapidement disposer des informations sur les soutiens financiers qu’elles peuvent obtenir;
- la mise en place d’une interface physique (helpdesk) entre l’administration et les entreprises qui puisse apporter des réponses précises dans des domaines spécifiques tels que l’aménagement du territoire, - l’environnement, la recherche, les aides à l’expansion économique.
L’échéance d’un autre projet avait été fixée pour mi-2010. Il s’agit du traitement intégré des incitants financiers afin que la simple introduction électronique de leur demande d’incitants à l’AWEx permette à l’entreprise de suivre l’état d’avancement de ses dossiers.
Ces échéances approchent ou sont même dépassées. Où en sont donc les projets précités ? Ont-ils pu aboutir ?
Certains autres projets définis par le plan de simplification ont été repris dans le Plan Action Industrie dont les premiers effets son attendus fin juin 2011. Qu’en est-il aujourd’hui pour les autres ? Leurs délais seront-ils respectés ? Si non, pourquoi ? Ont-il, eux-aussi, été englobés par le Plan Industrie et donc reportés ? De nouvelles échéances ont-elles été fixées ?
Réponse du 19/01/2011
- de DEMOTTE Rudy
1° Le suivi de l'état d'avancement du Plan en général
Comme l'honorable membre le sait, depuis plusieurs années, la Wallonie a mis en place un vaste programme de simplification administrative et d'e-gouvernement, traduit dans sa Déclaration de politique régionale 2009-2014 et dans le Plan de simplification administrative et d'e-gouvernement, commun à la Wallonie et à la Communauté française, appelé « Ensemble Simplifions ».
Pour mémoire, ce plan a été adopté, en seconde lecture, le 25 février 2010. Il comprend un ensemble d'actions en matière de simplification administrative et d'egouvernement constituant des objectifs majeurs des gouvernements pour réduire au maximum la complexité administrative et diminuer les charges administratives pesant sur tous les usagers des services publics wallons et de la Communauté française.
Il contient au total 6 objectifs :
Objectif 1: Simplifier et améliorer la réglementation
Objectif 2: Simplifier et harmoniser les processus
Objectif 3: Dématérialiser les processus
Objectif 4: Gérer électroniquement les documents administratifs
Objectif 5: Simplifier et dématérialiser la collecte et le partage de données
Objectif 6: Améliorer l'information et la communication aux usagers
Chacun de ces objectifs, à l'instar de la méthodologie du Plan Marshall 2. vert, a été décliné dans une note de mise en œuvre qui en précise les contours, le contenu et les modalités. Ces notes ont été adoptées le 1e juillet dernier.
Dans une logique de bonne gouvernance, le suivi de la mise en œuvre et l'évaluation du plan sont réguliers.
Le suivi se fait de diverses manières:
- réunions régulières des comités de pilotage des objectifs et projets du Plan;
- mises à jour régulières du tableau de bord reprenant l'ensemble des projets et indiquant leur statut et état d'avancement;
- réunions régulières d'une Task Force (1), commune à la Wallonie et à la Communauté française dont le rôle est de faire le point sur le traitement apporté aux décisions des gouvernements et préparer les séances des gouvernements relatives au suivi du Plan « Ensemble Simplifions» ainsi que mettre à jour le tableau de bord en vue de faire rapport aux gouvernements.
- examens réguliers par les Gouvernements de l'état d'avancement des projets.
Le Gouvernement du 29 octobre dernier s'est penché sur l'état d'avancement du Plan et une prochaine séance en mars prochain fera de même.
En ce qui concerne l'évaluation proprement dite, celle-ci aura lieu à mi-parcours, en 2012 et en fin de législature.
Notons également que les 23 septembre et 7 octobre dernier, le Gouvernement wallon validait le plan Action industrie, lequel contient une série d'actions bien spécifiques concernant les entreprises.
Le 29 octobre dernier, les gouvernements ont pris acte du premier rapport de suivi de l'exécution du plan.
La prochaine séance des gouvernements consacrée au suivi du Plan Ensemble Simplifions est fixée à la mi-mars 2011.
2° L'état d'avancement des projets mentionnés dans la question
Voici les éléments d'information concernant les projets auxquels vous vous intéressez plus particulièrement; à savoir ceux destinés aux entreprises:
L'amélioration de l'information aux entreprises
L'information aux entreprises, comme aux autres public-cibles, doit être cohérente, partagée entre les différents services et diffusée via différents canaux.
La concrétisation de ce projet est intrinsèquement liée à la réalisation du « Portail des entreprises » pour lequel le marché public a été attribué il y a quelques semaines. Le Ministre de l'Economie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Jean-Claude Marcourt, est en charge de la réalisation du portail. La coordination du projet est assurée par l'ASE.
En ce qui concerne l'amélioration de l'information aux entreprises, une première réalisation consistera à rassembler, au départ du «Portail des entreprises», les informations relatives aux obligations auxquelles les entreprises sont soumises en Wallonie, ainsi que les éléments essentiels relatifs aux incitants disponibles.
Le cadastre des subsides aux entreprises
Ce projet est lié au projet précédent et est également repris dans le projet « Portail des entreprises ».
Afin d'envisager un traitement de la question aussi exhaustif que possible, tout en permettant de lier ce cadastre à l'outil informatique du portail, il a été prévu de mettre en place un système de coordination entre les intervenants (DGO6, FOREM, IFAPME ... ) et ce, dans le but de spécifier les bases concrètes de travail, tout comme les processus à mettre en place dans le cadre de cette action afin que les entreprises puissent rapidement disposer des informations sur les soutiens financiers qu'elles peuvent obtenir.
La mise en place d'une interface physique (helpdesk) entre l'administration et les entreprises
Via le portail des entreprises, les entreprises pourront contacter un helpdesk susceptible de leur donner une aide de première ligne dans des domaines très spécifiques (aménagement du territoire, environnement, recherche, aides à l'expansion économique). Parallèlement, cette interface sera aussi le point de contact des guichets d'entreprises dans le cadre de la Directive Services pour faciliter les démarches entre les guichets et l'administration wallonne. Le planning de mise en oeuvre et les étapes clés doivent encore être définis.
Traitement intégré des incitants financiers
Le projet est finalisé et opérationnel. Ces résultats se déclinent de la manière suivante pour les entreprises qui bénéficient d'incitants financiers (aides) mais également pour l'AWEX au niveau du processus interne:
* Faciliter la compréhension des entreprises par l'uniformisation des processus divers (propres à chaque incitant/ aide) en un processus unique (simplification administrative) ;
* Réduire la charge administrative interne (en termes de temps comme de volume) et améliorer la centralisation des données par la création d'un outil de traitement informatisé susceptible de gérer les demandes dès leur arrivée par formulaire électronique au sein de l'AWEX, jusqu'à leur liquidation financière, ce qui suppose une intégration totale avec la base de données d'entreprises centrale (stade d'éligibilité) et partielle avec le système comptable (stade de la recevabilité et de la liquidation). Dans cette même logique, le système prévoit une génération automatique ou semi-automatique de modèles documentaires, activables à chaque stade du processus de gestion;
* Améliorer la traçabilité interne par un principe de gestion en workflow, partielle dans un premier temps, mais ouvert sur l'avenir;
* Autoriser la transparence au profit de l'usager (entreprises) sur l'état d'avancement de ses dossiers (accès au dernier stade de traitement en cours et à la pièce administrative afférente);
* Disposer d'un suivi précis, complet et en temps réel par la génération de différents types de reportings préprogrammés;
* Réduction de 20 % du délai de traitement (26 jours en moyenne, aujourd'hui), hors liquidation comptable;
* Transparence sur l'état d'avancement des dossiers pour l'usager, avec augmentation escomptée du nombre d'entreprises disposant d'un accès sécurisé à la plate-forme de services que leur offre l'AWEX (environ 3000 actuellement) .
3° L'état d'avancement du Plan Action Industrie
Le Plan Action Industrie, salué notamment par le VOKA au moment de son lancement, met un «coup d'accélérateur» sur des initiatives concrètes de simplification administrative ayant un impact directe pour l'Industrie et partant, pour les entreprises. C'est pour moi la « priorité des priorités ». Le Commissariat EASI-WAL et ses partenaires wallons travaillent en priorité sur ces projets.
Les tables-rondes
Le premier volet du Plan Action industrie concerne l'ensemble des chantiers prioritaires pour les entreprises identifiés dans le cadre du partenariat que nous avons avec l'Union wallonne des Entreprises.
Il s'agit des tables rondes, organisées avec l'ensemble des forces vives, dont l'objectif est de faire disparaître les obstacles concrets qui empêchent l'activité industrielle de se déployer, préoccupation majeure du Gouvernement wallon. Les 4 tables-rondes ont déjà été organisées :
- la première sur le thème « Environnement, Aménagement du territoire, Énergie et Climat »
- la deuxième sur l'« Enseignement et la Formation ».
- la troisième pour le volet « Recherche & Développement et Innovation »
- et la quatrième sur la thématique « Marchés publics et entreprises ».
Les travaux se poursuivront, le cas échéant, au début 2011, et les conclusions générales seront présentées au Gouvernement wallon en mars prochain.
L'amélioration des délais de paiement
Le deuxième chantier concerne l'amélioration des délais de paiement de la Wallonie.
L'objectif est que la Wallonie puisse s'acquitter de ses factures, mais également délivrer ses subventions, y compris au monde associatif dans des délais raisonnables.
Les travaux ont débuté par le biais du travail d'un consultant qui va concrètement tenter de réduire progressivement et idéalement à 30 jours (objectif européen) les délais de paiement à charge du budget wallon et ce en visant plusieurs objectifs:
* Favoriser le développement des entreprises wallonnes! en améliorant leur fond de roulement - et par la même leur viabilité - ainsi que le caractère incitatif des aides qui leur sont accordées
* Faciliter le fonctionnement du secteur non marchand, en desserrant sa contrainte financière
* Anticiper les décisions prises par l'Union européenne dans le cadre du Small Business Act
* Améliorer l'image de marque du secteur public wallon, en ce compris auprès des particuliers
Ce projet comporte quatre phases:
* Une phase d'objectivation des délais actuels effectifs de paiement par direction générale, par objet, par nature (facture ou déclaration de créance), par phase, depuis l'émission jusqu'à la liquidation
* Une phase d'analyse des procédures et des délais actuels à travers les diverses arcanes administratives concernées
* Une phase de propositions afin de repenser les processus de manière optimale et de réduire significativement, à terme, les inefficacités, les tâches sans réelle valeur ajoutée ou redondantes, les situations de blocage qui augmentent les délais totaux de traitement
* Une phase de suivi jusqu'au terme de la législature pour s'assurer de l'atteinte des objectifs et de la mise en œuvre de mesures concrètes
L'échéance du projet est de 6 mois pour les 3 premières phases. Le projet est mené sous la conduite d'un groupe de travail transversal (2) présidé par mon cabinet en collaboration directe avec les directions et les départements concernés en faisant usage des observations collectées via le « facturier » récemment déployé dans les DG ou sur la base d'études statistiques.
La réunion de lancement du projet, en présence de toutes les directions générales du SPW, a clairement témoigné de l'engagement effectif de celles-ci dans la résolution de ce problème.
Les procédures de traitement des dossiers et l'application du principe de confiance
Le troisième chantier, quant à lui, vise à la mise en œuvre des principes de simplification administrative, dont le raccourcissement des procédures de traitement et l'application du principe de confiance dans le but de mettre en œuvre la directive « Services» et enfin, de favoriser l'échange des données des sources authentiques.
En ce qui concerne le raccourcissement des procédures de traitement des dossiers, le Conseil économique et social de la Région wallonne a été invité à lister les textes qui concernent l'industrie au sein desquels des améliorations pourraient être réalisées en termes de délais et de demande d'avis. Les propositions du CESRW seront prochainement soumises au gouvernement.
Ensuite, pour le pnnclpe de confiance, avec l'appui d'un consultant externe, les services de la Communauté Wallonie-Bruxelles et le Commissariat EASI -WAL ont finalisé une grille d'analyse qui permettra de déterminer si le principe de confiance peut être implémenté.
Les résultats de ces travaux seront présentés au gouvernement dans le courant du mois de janvier 2011. C'est à ce moment que sera planifiée la mise en œuvre concrète du principe de confiance, au travers d'un screening complet de l'ensemble des dispositifs.
Suivi de la directive « Services»
Le 20 octobre dernier, un groupe de travail associant les cabinets, les administrations et le commissariat EASI-WAL a analysé les propositions de simplification administrative avancées par EASI-WAL dans le cadre de la mise en œuvre de la directive « Services ».
Les propositions qui n'ont pas fait l'objet de remarques particulières seront mises en œuvre directement par EASI-WAL.
Pour cela, le commissariat prendra contact avec les administrations concernées pour approfondir certaines pistes et rédiger les textes. EASI-WAL va donc rédiger alors un premier rapport à destination du Gouvernement wallon qui reprendra, pour sa part, les pistes de simplification administrative acceptées par les administrations et les motivations qui fondent le rejet des autres. Ce premier rapport doit être réalisé pour janvier 2011.
Il sera accompagné d'un projet d'arrêté du gouvernement qui met en œuvre les modifications réglementaires qui vont être retenues au bout de ce processus.
Les échanges de données de sources authentiques
Cette mesure vise à améliorer la gestion des flux d'informations vers les sources authentiques, afin de diminuer la charge administrative, itérative qui pèse souvent sur le dos des usagers.
Il s'agit essentiellement de favoriser les échanges d'informations entre l'ONSS et la DGO6, la DGO7 et le FOREM.
Un groupe de travail s'est réuni fin octobre. Celui-ci a passé en revue les différents projets d'obtention de données authentiques concernant directement les entreprises, ce qui a permis d'identifier, le cas échéant, les obstacles à lever et les personnes ressources qui vont s'en charger.
Le groupe a, par ailleurs, informé les différents participants sur les projets et travaux en cours et a précisé la méthodologie à appliquer pour qu'un projet d'implémentation d'un flux de données authentiques soit le plus rapidement et le plus efficacement possible mis en œuvre.
La mise en œuvre des flux qui concernent les entreprises identifiées au cours de cette réunion sera réalisée de manière prioritaire dans les mois à venir.
(1) La Task Force est composée des correspondants simplification administrative et egouvernement de chaque cabinet, du délégué spéCial du Plan Marshall 2.vert, des coordinateurs des objectifs et des projets et, le cas échéant, des acteurs spécifiques au sein des projets.
(2) Groupe incluant, outre les représentants du Ministre-Président, un représentant du Ministre du Budget, la Secrétaire Générale, le directeur général de la DGT2 (ou son représentant), le Commissariat EASI WAL, la directrice de l'audit interne de fonctionnement, un membre de la cellule des stratégies transversales du Secrétariat Général