La redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 163 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/12/2010

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Les services de Monsieur le Ministre nous ont adressé le 22 novembre dernier un courrier nous autorisant à considérer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique comme définitif car n’ayant pas été contesté.
  
  Or, d’après mes informations, l’arrêté à ce sujet n’a toujours pas été voté à ce jour.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qu’il en est ? Que se passera-t-il si l’arrêté fait l’objet de recours ?

• Réponse du 13/01/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique est versée aux communes en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002.
  
  En vertu de cet arrêté, l'Administration établit, sur la base des éléments déclarés par le gestionnaire de réseau, les montants des redevances dues aux communes. Elle notifie au gestionnaire de réseau les montants des redevances et informe chaque commune du montant de la redevance qui lui est due.
  
  La commune ou le gestionnaire de réseau dispose d'un délai de trente jours, à compter de la réception de la notification susmentionnée, pour introduire un recours auprès du ministre. Les montants des redevances ne peuvent être considérés comme définitifs avant l'expiration de ce délai.
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 a été publié au Moniteur belge en date du 28 décembre 2002.