L'octroi d'une subvention aux communes pour l'assistance aux victimes dans les zones de police pour l'année 2010

• Session : 2010-2011
• Année : 2010
• N° : 176 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 23/12/2010

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Je souhaiterais interroger Monsieur le Ministre sur l’octroi, par le Gouvernement wallon, d’une subvention aux communes pour l’assistance aux victimes dans les zones de police pour l’année 2010.
  
  Pourrait-il me communiquer le montant global de cette subvention ? Toutes les zones de police vont-elles en bénéficier ? Sinon comment sont-elles choisies ? Sur base de quels critères ?
  
  Enfin, quel est le montant octroyé à chaque zone de police concernée ?

• Réponse du 10/02/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Le montant global de la subvention accordée aux communes en 2010 pour la mise en œuvre de l'assistance aux victimes dans les zones de police s'élève à 2 063 600 €. Ce montant représente une subvention de 30 800 € attribuée à 67 communes wallonnes.
  
  En effet, comme le prévoyait en son article 10 l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 portant exécution du décret du 15 mai 2003 relatif à la prévention de proximité dans les villes et communes wallonnes, la subvention est octroyée :
  - à la commune de la zone de police concernée présentant le nombre d'habitants le plus élevé;
  - annuellement, de manière forfaitaire, pour la prise en charge des frais de rémunération d'un travailleur social (ayant le titre de criminologue, sociologue, psychologue ou assistant sociale), chargé d'améliorer l'accueil de première ligne des victimes dans la zone de police.
  
  69 zones de police en Région wallonne, sur 72, ont bénéficié de cette subvention dès la mise en œuvre du décret du 15 mai 2003 :
  - deux zones de police (Eifel et Weser-Gëhl) de langue germanophone ne rentraient pas dans le champ d'application du décret, limité au territoire de langue française;
  - la zone de police Semois et Lesse n'avait pas de travailleur social dans la zone (sous-traitance au service d'arrondissement)
  
  Par la suite, après avoir mis en évidence que le personnel déclaré par la zone de police de Charleroi n'était pas affecté à la mission pour laquelle la subvention avait été octroyée, il a été mis fin à la subvention au profit de la Ville de Charleroi en 2007. Il en a été de même pour la commune de Jemeppe-sur-Sambre, à qui un ordre de recettes a également été adressé à la suite de l'absence de justifications de la subvention perçue.
  
  Par ailleurs, le décret du 6 novembre 2008 relatif au Plan de cohésion sociale des villes et communes de Wallonie a abrogé le décret du 15 mai 2003 de sorte que la base légale du dispositif d'assistance aux victimes dans les zones de police est le Décret budgétaire, qui permet d'en assurer le financement depuis 2009 sur la base des mêmes conditions que le décret abrogé.