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La mise en oeuvre en Région wallonne de l'article 12 de la convention relative aux droits de l'Enfant

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 183 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 23/12/2010
    • de TARGNION Muriel
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Suite à une rencontre interparlementaire organisée dernièrement par l'UNICEF concernant la Convention relative aux droits de l'enfant, j'ai été sensibilisée au droit de l'enfant d'être entendu et à la garantie de la mise en œuvre de ce droit conformément à l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

    Si des politiques sont d'application en la matière, notamment par des initiatives telles que les conseils communaux des enfants subsidiés en partie par la Région wallonne ou l'organisation d'événements ponctuels comme le 1er forum sur la participation des conseils communaux de jeunes à la vie locale, Monsieur le Ministre pourrait-il me donner une liste exhaustive de ces politiques ainsi que le nombre d'enfants concernés par celles-ci ? Pense-t-il qu'elles soient suffisantes?
  • Réponse du 10/02/2011
    • de FURLAN Paul

    L'article 12 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) du 20 novembre 1989 énonce :
    « 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
    2. À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. »


    Depuis 1994, c'est toute une politique qui est mise en œuvre en Région wallonne, mais également en Communauté française, pour promouvoir et créer des structures participatives tournées vers les enfants répondant plus précisément aux articles 12, 13, 14 et 15 de la CIDE.

    Depuis la ratification de la CIDE par la Belgique en décembre 1991 et son entrée en application en janvier 1992, les Gouvernements de la Communauté française et de la Wallonie se sont unis afin de créer une structure permettant de développer pour les enfants, les enseignants, les parents et les pouvoirs publics tout un panel d'outils favorisant les concepts de citoyenneté et de démocratie, le CRECCIDE, ou Carrefour Régional et Communautaire de la Citoyenneté et de la Démocratie.

    Dans ces deux concepts sont inclus les Droits de l'Homme ainsi que les Droits de l'Enfant. En 1997, l'administrateur délégué du CRECCIDE et la Fondation Roi Baudouin ont uni leurs efforts pour publier le «Vade-mecum des Conseils Communaux d'Enfants et de Jeunes» en établissant un état des lieux, à ce niveau, en Communuaté française. Le mérite de cet ouvrage consistait à mettre en évidence tous les points faibles de ces CCE (conseils communaux d'enfants) /CCJ (conseils communaux de jeunes) créés à l'époque (une quarantaine) sans les juger et à développer des pistes d'actions permettant à remédier aux manquements remarqués lors d'une enquête, afin de tendre vers l'échelon 8 de l'échelle de Roger Hart.

    C'est ainsi que le CRECCIDE a été chargé par les deux gouvernements de mettre en application les pistes élaborées, au profit des pouvoirs locaux.

    A ce jour, toutes les pistes ont été mises en place par le CRECCIDE fédérant les CCE et CCJ tout en :
    - leur apportant des outils méthodologiques;
    - formant les jeunes délégués et/ou les adultes et les accompagnant;
    - rassemblant de la documentation ;
    - stimulant des études ;
    - organisant la confrontation des expériences à travers des journées d'étude ou des tables rondes sur des problèmes spécifiques;
    - se rendant dans les communes écouter leurs besoins et répondre à leurs demandes;
    - organisant des bourses d'idées, lançant des projets, des concours;
    - organisant des liens entre les différents conseils.


    En plus de cela, le CRECCIDE a été et reste l'interlocuteur privilégié au niveau du Conseil de l'Europe, en sa qualité de formateur et de dynamiseur au niveau européen par son implication dans Youth Planet, actuellement défunt mais en reprise par la constitution d'un nouveau réseau qui verra bientôt le jour.

    Actuellement, grâce aux actions mises en place, nous comptons plus de 150 communes sur 262 qui possèdent un CCE et une trentaine de CCJ, tandis que 18 autres communes sont en attente de création d'un CCE et/ou d'un CCJ à l'heure actuelle.

    Ces différents CCE et CCJ représentent 4 000 enfants engagés directement dans ces structures participatives avec comme mission également d'intéresser leurs électeurs par un retour mensuel auprès d'eux, afin de leur expliquer le déroulement des projets dont ils sont porteurs. Ces réunions se produisent au sein des différents établissements scolaires, vu que le CRECCIDE ne crée jamais, avec une commune, une structure participative sans l'implication de toutes les écoles sises sur son territoire. Le nombre d'enfants concernés peut donc être facilement multiplié par dix.

    Nous pouvons être satisfaits de l'évolution positive de ces structures depuis 1997 vu que nous les avons multipliées par quatre et que celles-ci fonctionnent bien après enquêtes réalisées par le CRECCIDE. Elles travaillent en moyenne à l'échelon 6 de l'échelle de Hart: décisions présentées par les adultes et partagées avec la jeunesse alors qu'avant, nous étions à l'échelon 3 : geste symbolique. Une cinquantaine de ces structures participatives travaillent au niveau 8, c'est assez dire que les projets sont initiés par les jeunes, les adultes étant invités à participer au processus de décision en tant que partenaires.

    Ca n'est jamais assez suffisant, mais les moyens financiers étant ce qu'ils sont, nous pouvons dire qu'avec très peu de moyens, nous avons obtenu des avancées certaines grâce à l'équipe pédagogique du CRECCIDE.

    L'honorable membre a évoqué le 1e Forum des CCJ qui s'est tenu à Beez en 2009, cette initiative est issue de la collaboration active qui s'est développée entre le CRECCIDE et mon administration, la DGO5, mais aussi la Communauté germanophone et, depuis cette année, la Communauté française, dans le cadre de la promotion de la «Semaine Européenne de la Démocratie Locale» portée par le Conseil de l'Europe.
    Les deux projets suivants ont également été menés dans ce cadre :
    * en 2008, la réalisation d'un outil pédagogique intitulé « Ma commune, un lieu de démocratie locale» (outil élaboré par le CRECCIDE et disponible en français et en allemand);
    * en novembre 2010, l'organisation à Namur d'un séminaire de jeunes européens sur le thème de la participation des jeunes au niveau local qui a débouché sur la rédaction d'un document énonçant les recommandations formulées par les jeunes, la « Déclaration de Namur ».


    Par ailleurs, j'ai également adressé récemment à chaque commune et province wallonne un exemplaire de l'ouvrage didactique « Participation citoyenne, mode d'emploi » réalisé par le CRECCIDE en vue de stimuler le développement de structures participatives pour enfants et jeunes.

    Enfin, je soulignerai l'implication du CRECCIDE dans la promotion du « travail de mémoire », notamment par la réalisation d'un outil pédagogique qui sera prochainement finalisé.