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Le second avenant au contrat de gestion 2007-2012 de l'AWIPH

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2010
  • N° : 80 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 23/12/2010
    • de PREVOT Maxime
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Le « tant attendu» contrat de gestion de l'AWIPH, adopté pour rappel « dans la douleur », en 2007, à la suite des « affaires» qui ont secoué l'organisme, a fait l'objet, il y a une quinzaine de jours, d'un avenant

    Madame la Ministre peut-elle tout d'abord nous expliquer les causes de ce nouvel avenant ? En quoi consiste-t-il concrètement et quelles « actualisations » ont été, à cette occasion, opérées?

    Madame la Ministre parle notamment dans la presse du budget d'assistance personnelle. Ma collègue Véronique Salvi lui avait posé la question, lors de la précédente séance de commission, de savoir combien de personnes en bénéficiaient actuellement. Il y a deux semaines, Madame la Ministre n'avait pas pu lui donner un chiffre ... Je suppose qu'avant de s'engager par un avenant au contrat de gestion, à renforcer dans une certaine mesure le soutien en ce domaine, elle a dû étudier ces chiffres. Combien y a-t-il de bénéficiaires du BAP en 2010 ? Sur quels chiffres table-t-elle pour l'année 2011 ?

    L'avenant prévoit aussi, entre autres choses, qu'un « nouveau système de subventionnement prenant en compte l'intensité de soutien que requièrent la personne et son projet de vie sera élaboré ». Aussi, « une refonte des modalités d'entrée dans les services ainsi que, le cas échéant, des systèmes de redistribution des places d'agrément est à mettre en œuvre, de manière à s'assurer de l'adéquation entre le profil des bénéficiaires pris en charge par des services subsidiés et les prestations qui lui sont offertes ». Quels sont les tenants et aboutissants de ces engagements? En quoi cela va-t-il consister concrètement?

    En ce qui concerne l'intégration des personnes handicapées sur le marché de remploi. sujet Ô combien d'importance, l'avenant stipule que, « compte tenu de la crise financière, il y a lieu de mettre en place un plan de relance des ET A et de l'évaluer ». Madame la Ministre peut-elle nous rappeler les mesures envisagées par ce plan ? Quelles mesures concrètes sont actuellement mises en œuvre et/ou seront mises en œuvre à l'avenir ? Aussi, au vu de la crise actuelle, comment voit-elle l'avenir de ce secteur aujourd'hui en grande difficulté?

    Enfin, selon Madame la Ministre, « l'Agence doit poursuivre les efforts entrepris sur sa gestion interne ». Qu'entend-elle par là ?

    En conclusion, dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement dans tous les domaines, des moyens supplémentaires seront-ils néanmoins dégagés pour pousser l'Agence à exercer de nouvelles missions? Si oui, Madame la Ministre peut-elle préciser lesquelles et me dire quels montants sont et seront débloqués respectivement en 2010 et 2011 ?




  • Réponse du 18/01/2011
    • de TILLIEUX Eliane

    Le contrat de gestion de l'AWIPH a été conclu le 9 mai 2007 pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 8 mai 2012.

    A mon initiative, le contrat de gestion a été actualisé par la conclusion d'un avenant signé le 25 octobre dernier.

    J'ai en effet souhaité que le contrat de gestion soit revu afin qu'il intègre les dispositions prévues dans la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées et surtout des actions prévues par la déclaration de politique régionale.

    Il était essentiel de réaffirmer, dans le contrat de gestion revu, le rôle important de coordination et de soutien de l'AWIPH en matière de prise en compte dans les politiques générales des spécificités des personnes handicapées.

    Ce rôle se concrétise dans l'avenant par l'ajout d'objectifs complémentaires. Le Gouvernement wallon a ainsi confié à l'AWIPH le rôle de point focal ou de contact dans le cadre de la Convention de l'ONU.

    J'attends aussi que l'AWIPH joue un rôle moteur et mobilisateur en travaillant de concert avec les autres administrations afin d'élaborer des projets conjoints. En particulier:
    - l'annonce du handicap;
    - l'accueil de la petite enfance;
    - l'intégration scolaire;
    - la transition école vie active.

    Pour en revenir à la question de l'honorable membre, et plus précisément aux politiques spécifiques, dont le Budget d'assistance personnelle fait partie, un budget de 800.000 euros a été consacré au BAP, pour l'année 2009, 75 BAP ont été octroyés, comme suit:
    - 24 bénéficiaires de l'expérimentation;
    - 20 bénéficiaires présentant une maladie prioritaire;
    - 31 bénéficiaires présentant une lourde dépendance et un soutien humain précaire ou absent.

    Sur les 334 demandes introduites entre le 1e août 2009 et le 31 octobre 2009 il restait 283 personnes en attente dont 75 situations prioritaires.

    En 2010, l'Agence a dégagé un budget de 118.500 euros (78.500 euros suite aux décès de 10 bénéficiaires et 40.000 euros suite à la révision des BAP octroyés lors de l'expérimentation) entrant intégralement dans le budget initial de 800.000 euros.

    Ainsi, 17 BAP ont été accordés en octobre 2010, si bien qu'au 15 décembre 2010, 80 BAP sont actifs.

    L'expérimentation d'un nouveau mode de subventionnement basé sur l'intensité de soutien aux personnes demeure bien d'actualité. L'actuel système de subventionnement est basé sur des catégories de handicap. Il ne tient donc compte que très peu de cette intensité de soutien ou d'encadrement.

    Concrètement, l'AWIPH prépare un projet pilote en cette matière. Il sera lancé dans les services agréés et partiellement subventionnés pour réaliser des activités à destination des personnes handicapées. Celui-ci consistera, dans un premier temps, à la formation du personnel à l'utilisation d'un outil intitulé « Système de mesure de l'intensité de soutien ».

    Cet outil américain et traduit en plusieurs langues est utilisé dans bon nombre de pays européens.

    Dans un deuxième temps, l'outil devrait être appliqué à l'ensemble des bénéficiaires de ces services.

    Dans un troisième temps, un modèle de subventionnement basé sur cette mesure devra être élaboré et testé. Je souligne que ceci se fait et se fera en concertation avec le secteur.

    Quant à la refonte des modalités d'entrée dans les services, ce point figurait dans le contrat initial et j'attends des propositions du comité de gestion en cette matière pour laquelle des groupes de travail ont été créés.

    Le comité de gestion de l'AWIPH a actualisé sous peu son plan d'entreprise, pour rencontrer ces objectifs et concrétiser ainsi sa stratégie au travers d'un plan d'action détaillé.

    Le plan de relance et de nombreuses mesures en faveur des ETA ont été adoptés par le gouvernement en juillet dernier, afin d'assurer le maintien à l'emploi des travailleurs handicapés. Les mesures prévues dans ce plan ont été opérationnalisées en concertation avec les partenaires sociaux.

    J'ai déjà eu l'occasion d'exposer largement ce plan en commission.

    Il comprend les mesures suivantes:
    - formation du personnel de production afin d'augmenter leur employabilité et mieux répondre à l'évolution des technologies et des marchés;
    - plan d'accompagnement comprenant l'octroi d'une aide non récurrente permettant de prévenir les pertes d'emploi et de compenser les baisses d'activités conjoncturelles;
    - appel à projets pour renforcer des partenariats porteurs d'avenir et trouver des nouveaux métiers;
    - formation au Management des buts sociaux.

    Concernant l'organisation interne de l'AWIPH, l'Agence doit poursuivre les efforts entrepris pour assurer une bonne gouvernance notamment en matière de gestion interne.

    En termes de ressources humaines, il faut renforcer les formations spécifiques notamment en matière d'outils d'évaluation, de travail en réseau, de méthodologie d'intervention pour des personnes à besoins spécifiques.

    A destination des cadres, il faut des formations au management, à la gestion du changement et aux outils de gestion par objectifs et de pilotage.

    Quant à la communication externe, si l'AWIPH est connue et reconnue comme l'interlocutrice en matière de handicap, l'ensemble des services qu'elle rend, l'ensemble des efforts fournis, toutes les richesses internes (l'expertise, l'expérience, le bagage documentaire) ne sont pas suffisamment connus.

    De nouvelles initiatives doivent être prises en matière de communication externe afin d'assurer une meilleure visibilité des actions et de l'ensemble des services prestés par l'AWIPH.

    Pour terminer, j'ai dégagé un budget complémentaire de 2,2 millions d'euros à l'ajustement budgétaire 2010 pour assurer:
    - le recrutement d'un travailleur pour la mise en place de la plate-forme de soutien à l'autonomie à domicile soit 25.000 euros;
    - la prise en charge, pour 500.000 euros, de 20 nouveaux cas prioritaires pour le reste de l'année soit 6 mois en 2010;
    - Ie lancement d'un appel à projets en matière de logements encadrés soit 375.000 euros pour une année complète;
    - le lancement d'un appel à projet portant sur la transition école-vie active pour les 16 - 25 ans soit 625.000 euros pour une année complète;
    - le subventionnement d'un nouveau service résidentiel pour adultes de 15 places, Les Elfes, pour 375.000 euros;
    - et 300.000 euros pour la mise en place de la plate-forme de soutien à l'autonomie à domicile.