La taxe au kilomètre
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 76 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/01/2011
- de EERDEKENS Claude
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Est-il exact que les Ministres-Présidents des trois Régions sont parvenus à un accord de principe sur l'instauration d'un péage kilométrique pour les camions et d'une vignette pour les véhicules légers?
Quelle est la philosophie de l'accord de principe intervenu?
Quelles sont les réponses de la Région wallonne aux critiques de Comeos ?
Est-il exact que le surcoût annuel pouvant résulter d'une taxe au kilomètre pour le transport des marchandises pourrait avoir pour effet des coûts supplémentaires pour les consommateurs finaux pour les produits accessibles notamment dans les supermarchés ou petits magasins?
Quelles sont les réponses de la Région wallonne aux critiques de Comeos ?
Réponse du 28/01/2011
- de DEMOTTE Rudy
La problématique du péage routier et, plus globalement, celle de la fiscalité routière, font actuellement l'objet de discussions entre les trois régions.
Ce dossier - présenté de manière explicite et détaillée dans la Déclaration de politique régionale - doit, en effet, recueillir l'aval des trois régions pour être mis en œuvre de manière pertinente et coordonnée à l'échelle des trois territoires.
La dimension « intrabelge » de ce dossier « tri-régional » explique l'intervention de la Présidence du Gouvernement wallon dans la discussion. Il convient cependant de préciser que sa mise en œuvre relève du Ministre du Budget qui accomplit, en ce sens, un important travail de fond.
Sur les principes, nous pouvons dire à ce stade que nous nous orientons vers la mise en œuvre d'une réforme globale de la fiscalité automobile intégrant, d'une part, la création d'une vignette électronique «à la durée» pour les véhicules légers et, d'autre part, l'instauration d'un système de péage kilométrique en remplacement de l'eurovignette actuelle applicable aux poids lourds.
Concernant le second volet, le principe est de faire payer les utilisateurs - qui sont des professionnels de la route - en fonction du nombre de kilomètres qu'ils parcourent sur notre réseau à grand gabarit.
Le prix unitaire au kilomètre parcouru peut être modulé en fonction des caractéristiques environnementales du véhicule, de la zone qu'ils traversent ou encore du moment de la journée où ils circulent. Tels sont les trois paramètres qui pourraient a priori être intégrés dans le dispositif.
S'agissant d'une manière différente de percevoir la fiscalité applicable sur le transport de marchandises, il est possible que l'introduction de ce nouveau système ait une répercussion à la marge sur le coût des produits transportés.
En effet, d'une manière générale, la structure de prix de n'importe quel produit intègre, à côté des coûts de production et de la marge bénéficiaire, le coût du transport. Ce dernier prend en compte le coût salarial du chauffeur, l'amortissement du véhicule, le prix du carburant ainsi que les éventuels péages.
Un ajustement de cette dernière variable peut donc engendrer une répercussion sur le prix final de la marchandise distribuée.
Il importe cependant d'être clair. Les consommateurs belges - wallons, flamands et bruxellois - paient déjà, aujourd'hui, le coût des péages en vigueur partout en Europe. A titre d'exemple, avant d'arriver sur nos étales, la tomate produite dans le sud de l'Espagne transite par les réseaux espagnols et français eux-mêmes déjà soumis à péage. Le prix de ce produit intègre immanquablement les coûts liés à ces péages et donc, en achetant ce kilo de tomates, les consommateurs belges contribuent, certes de manière marginale, au financement des réseaux routiers espagnols et français.
Ce système a le grand désavantage de ne pas être équilibré. Nos régions constituent une terre de transit pour le transport européen. Quantité de marchandises transitent par nos routes et autoroutes via les nombreux camions qui y circulent et l'on sait que le passage de ces poids lourds constitue un des principaux facteurs de dégradation de nos chaussées.
Or, excepté l'actuelle eurovignette, la contribution du transport routier à l'entretien et à l'amélioration de notre système d'infrastructures de transport reste faible.
L'introduction du système kilométrique actuellement en débat a donc pour but de rétablir l'équité entre tous les transporteurs utilisant nos réseaux tout en permettant de dégager des moyens bien nécessaires pour l'amélioration de nos infrastructures.