"l'électricité belge "Verdi" à bas prix crée des déséquilibres"

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 210 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/01/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Ainsi titrait « L'Echo » du 14 décembre 2010 en page 4.
  
  Vis-à-vis de ce système, le Président de la CWaPE n'a pas hésité à dire: « C'est un véritable pousse au crime, un procédé qui n'est pas strictement interdit mais malhonnête ».
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il l'analyse du Président de la CWaPE?
  
  Toutefois, la matière n'est-elle pas de la compétence fédérale?
  
  Cependant, n'est-il pas normal qu'en achetant de l'électricité verte dans d'autres pays, des fournisseurs d'électricité sont ainsi exonérés de la part de la cotisation fédérale destinée à financer la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que de celles qui financent la dénucléarisation des sites BPl et BP2 à Mol-Dessel?
  
  L'économie ainsi réalisée implique un transfert de coût vers d'autres acheteurs à telle enseigne que selon la FEB, la surcharge off shore est l'une des principales causes de l'érosion de la compétitivité des industries belges.
  
  Quel est l'avis de Monsieur le Ministre à ce propos?
  

• Réponse du 26/01/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La cotisation fédérale dans le secteur de l'électricité est régie par la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et par l'Arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, tel que modifié par l'Arrêté royal du 27 mars 2009.
  
  Depuis le 1e juillet 2009, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité est chargé de la perception de la cotisation fédérale. C'est néanmoins le client final qui est redevable de ladite cotisation. II s'ensuit que, par un mécanisme de cascade, le montant de la cotisation fédérale, majoré de frais divers, est répercuté dans la facture du fournisseur.
  
  Toutefois, certains clients finals sont exonérés de la cotisation fédérale pour la partie de la surcharge destinée au financement des volets «Kyoto» et «Dénucléarisation» qui correspond à l'électricité qui leur est fournie et qui est produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou d'unités de co-génération de qualité.
  
  Le produit de cette cotisation fédérale est destiné au financement de six fonds (fonds 'dénucléarisation', fonds 'CREG', fonds 'social énergie', fonds 'gaz à effet de serre', fonds 'clients protégés', fonds 'de réductions forfaitaires pour le chauffage').
  
  Cette cotisation ressort effectivement des compétences fédérales. Le système d'exonération prévu par l'autorité fédérale est certifié par des labels de garantie d'origine (LGO), sans qu'il y ait de lien physique avec l'électricité réellement achetée et fournie. Il y a actuellement un appel d'air des LGO produits dans d'autres pays européens vers le marché belge de fourniture d'électricité verte. Le système actuel de l'exonération de la cotisation fédérale électricité mériterait d'être évalué à cet égard.
  
  Concernant le financement de l'éolien off-shore, celui-ci est assuré par des certificats verts 'fédéraux' dont les coûts sont répercutés par Elia via le tarif de transport de l'électricité. Etant donné la non-reconnaissance par les régions des certificats verts issus de l'éolien off-shore, Elia en répercute intégralement le coût via son tarif de transport. Or, les entreprises, en particulier les entreprises électro-intensives qui puisent directement leur électricité sur la haute tension, sont directement touchées par ce tarif de transport à la hausse car il n'y aucun mécanisme d'exonération prévu par Elia. La FEB souhaite l'intégration de la surcharge off shore dans la cotisation fédérale (dégressive et plafonnée). Cette solution pose problème car elle augmenterait la cotisation énergie, ce qui limiterait l'addition pour les entreprises, mais entraînerait une augmentation pour les PME et les ménages. Il s'agit cependant à nouveau d'une compétence fédérale.