/

Le courrier concernant la gestion de l'Association liégeoise du gaz

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 229 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 03/01/2011
    • de JAMAR Hervé
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Fin du mois de novembre, la presse a fait écho à un courrier adressé à Monsieur le Ministre, ainsi qu’au Ministre Paul Furlan, par la CREG dénonçant la mauvaise gestion de l’Association liégeoise du gaz, l’ALG.

    La CREG pointe notamment : les rapports bâclés et non exhaustifs, l’information transmise au compte-gouttes et toujours hors délai, … Ceci a empêché le régulateur de vérifier que les tarifs pratiqués par l’ALG étaient corrects.

    Une amende de 380.517 euros a également été imposée à l’ALG dont elle a dû s’acquitter début 2009.

    Monsieur le Ministre pourrait-il nous indiquer de manière plus précise les éléments dénoncés par la GREG ? Les mesures que celle-ci a prises pour y remédier ?

    Pourrait-il également nous communiquer les suites qu'il a données à ce courrier et les mesures qu'il a prises ?
  • Réponse du 24/01/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    La CREG a en effet dénoncé les manquements de l'ALG dans le cadre de la procédure d'approbation des tarifs de ce gestionnaire de réseau. Vu la loi de réforme institutionnelle, les tarifs sont de compétence fédérale et la CREG est chargée d'approuver les tarifs proposés par les gestionnaires de réseaux de distribution. La CREG a émis des griefs quant aux obligations de rapportage de l'ALG dans le cadre des compétences tarifaires fédérales, soulignant le manque de volonté de l'ALG de mettre en place un système de gestion et de rapportage transparent et efficace.

    A la suite de ce courrier, j'ai demandé à la Commission wallonne pour l'énergie (CWaPE), régulateur wallon, d'analyser la situation eu égard aux compétences régionales en matière de distribution de gaz.

    Après examen, la CWaPE a constaté que l'ALG n'avait pas manqué aux obligations imposées par le décret gaz et ses arrêtés d'exécution et que, par conséquent, il n'y avait pas lieu de sanctionner l'ALG pour non-respect de dispositions régionales en matière de gaz. Les manquements dénoncés par la CREG concernant les dispositions fédérales n'entraîneraient donc pas de sanctions régionales. Dans le cadre de la problématique tarifaire, les sanctions doivent être envisagées au niveau fédéral.