La délégation de contrôle de salubrité en faveur de Sambreville

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 231 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/01/2011

  • de MOUYARD Gilles
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  A l'occasion de ma question d'actualité posée le mercredi 8 décembre dernier sur les mini logements en Wallonie, Monsieur le Ministre m'avait signalé que la commune de Sambreville n'avait, à sa connaissance, pas encore entamé les démarches nécessaires auprès de son administration afin de disposer d'un agent communal reconnu pour effectuer les contrôles en matière de salubrité.
  
  Le bourgmestre de la commune a répliqué le lendemain par voie de presse qu'il n'en était rien et que le dossier était bien entré auprès du SPW et que si retard il y avait il fallait rechercher la cause auprès de l'administration wallonne.
  
  Les services de Monsieur le Ministre ont-ils bien enregistrés le dépôt d'un dossier de la part de la commune de Sambreville? Si oui, à quelle date?

• Réponse du 17/01/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Pour dire les choses simplement, la réglementation organise deux types de délégation du contrôle de la salubrité aux communes: une délégation générale et une délégation partielle.
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie permet aux communes de se voir octroyer la compétence et de faire agréer des agents pour effectuer des enquêtes de salubrité sur les logements situés sur son territoire. La procédure veut que la commune transmette sa demande auprès de l'administration. Après quoi, il revient au Ministre du Logement de transférer à la commune la compétence en matière d'enquêtes de salubrité et d'agréer un ou plusieurs enquêteurs communaux en la matière. Les enquêtes effectuées par les communes « compétentes » sont effectuées soit à l'initiative de la commune, soit sur demande et peuvent concerner tous types de logements. La liste des communes ayant obtenu la compétence en matière de salubrité est disponible à cette adresse http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/Log/DwnLd/Salubrite/communes agreees.pdf.
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 relatif au permis de location donne la faculté aux communes de faire agréer des enquêteurs en matière de permis de location. Les fonctionnaires communaux agréés par le Ministre du Logement sont alors habilités à effectuer tant des enquêtes conduisant à l'octroi des permis de location que des contrôles sur des logements soumis audit permis pour lesquels des manquements sont suspectés. Dans un cas comme dans l'autre, le champ d'application des démarches de ces enquêteurs communaux se limite aux logements soumis au permis de location, à savoir les logements collectifs ou les logements dont la superficie habitable est égale ou inférieure à 28 m2.
  
  A la date du 8 décembre 2010, aucune demande n'avait été transmise par la Commune de Sambreville que ce soit en matière de salubrité ou de permis de location. L'administration m'informe qu'en date du 6 janvier 2011, la Commune de Sambreville a transmis une demande d'agrément d'un de ces agents en matière de permis de location. Cette demande suit son cours administratif.