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Le marché de la gestion des cadavres d'animaux à l'Office wallon des déchets

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 201 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 03/01/2011
    • de EERDEKENS Claude
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
    Le fascicule premier du 22ème Cahier d'observations adressé par la Cour des Comptes au Parlement wallon fait état d'un problème à l'occasion du contrôle des comptes 2007 de l'Office Wallon des Déchets. Ce marché a débuté le 1er février 2002 et portait sur 5 ans avec possibilité d'une prolongation d'un an, laquelle a été utilisée pour deux avenants.

    La Cour des Comptes note qu'un troisième avenant a été conclu pour l'année 2008 pour un montant estimé à 8.500.000 euros. Dans le cadre du marché initial, la Cour des Comptes avait d'ores et déjà formulé des observations en fonction du fait que l'OWD avait recouru à la procédure négociée sans publicité, procédure qui pour la Cour des Comptes paraissait inappropriée.

    La Cour relève qu'en 2009, la gestion des cadavres d'animaux a été également réalisée par la même société, mais sans aucune base contractuelle. Cette façon de procéder en 2009 n'est-elle pas totalement illégale?

    Il ressort de la page 27 du rapport du 22ème Cahier d'observations adressé par la Cour des Comptes que selon l'OWD, la société prestataire de ce service est la seule société en mesure d'offrir en Région wallonne le service du traitement des cadavres d'animaux.

    Cette situation a-t-elle bien été vérifiée et n'est-il pas ruineux pour les finances publiques wallonnes d'être soumis à une situation de caractère monopolistique qui peut aboutir à ce que des prix exorbitants et qui ne correspondent pas à la valeur du marché puissent être facturés à la Région wallonne?

    Quelles sont les initiatives prises par le Gouvernement wallon pour tenter de faire face à cette situation et d'y mettre fin en vue d'assurer, d'une part, le respect de la réglementation sur les marchés publics et, d'autre part, d'obtenir des prix plus raisonnables que ceux qui ont été et sont pratiqués?
  • Réponse du 18/01/2011
    • de ANTOINE André

    En réponse à sa question, j'informe l'honorable membre qu'elle relève davantage des compétences du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité; je l'invite à lui adresser sa question.