La suppression de la taxe sur les bureaux pour certaines entreprises bruxelloises

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 143 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/01/2011

  • de MOUYARD Gilles
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  L'homologue bruxellois de Monsieur le Ministre a décidé la mise en œuvre d'une mesure afin de soutenir les entreprises industrielles situées dans les zonings de la Société de développement régional bruxellois (SDRB). Cette mesure consiste en la suppression de la taxe communale applicable aux bureaux qui était d'application générale.
  
  En pratique, le Gouvernement bruxellois compensera la perte de recette des communes concernées par l'intervention d'un Fonds spécial.
  
  Pareille taxe est-elle appliquée en Wallonie ? Le cas échéant, une décision identique pourrait-elle être mise en œuvre également ?

• Réponse du 26/01/2011

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Des taxes sur les surfaces de bureaux, ou locaux affectés à l'exercice d'une profession libérale, ou encore sur les surfaces commerciales, au sens large du terme, sont effectivement perçues par des communes en Wallonie.
  
  D'une recherche sur l'inventaire publié sur le site de la Région wallonne qui identifie les règlements des taxes en vigueur, il en est ainsi pour:
  - Ath: (4 à 6 euros/m2/an);
  - Braine-le-Comte: (6 euros/m2/an);
  - Farciennes: (1 à 3 euros/m2/an);
  - Fontaine l'Evêque: (1,5 à 3 euros/m2/an);
  - La Louvière: (1,41 à 5,65 euros/m2/an);
  - Lasne: (5 euros/m2/an);
  - Manage: (6 euros/m2/an);
  - Mons: (2 euros/m2/an) ;
  - Montigny-le-Tilleul: (2 à 6 euros/m2/an);
  - Morlanwez : (1,53 à 6 euros/m2/an);
  - Neupré : (2,48 à 1,24 euros/m2/an);
  - Nivelles: (6 euros/m2/an);
  - Quaregnon: (3 euros/m2/an);
  - Rixensart: (6 euros/m2/an);
  - Soignies: (2 à 6 euros/m2/an);
  - Waterloo: (6 euros/m2/an);
  
  Il faut cependant se rappeler que les taxes anti-économiques qu'étaient la taxe sur la force motrice, la taxe industrielle compensatoire, le précompte immobilier sur le matériel et l'outillage, la taxe provinciale sur la superficie ont déjà été supprimées. La suppression et la compensation des taxes dans les communes listées ci-dessus n'est actuellement pas à l'ordre du jour.