L'encours des travaux subsidiés

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 196 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/01/2011

  • de MOUYARD Gilles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  A l'occasion de la séance du Gouvernement du 29 octobre dernier, Monsieur le Ministre a été chargé de l'exécution de la majoration de l'intervention régionale via le CRAC concernant la problématique de l'encours des travaux subsidiés.
  
  En quoi consiste concrètement cette problématique ? Quels sont les moyens y afférés ? Combien de dossiers sont concernés ? A quoi correspond le sous compte CRAC « infrastructures locales et supralocales d'intérêt public» ?

• Réponse du 07/02/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Comme j'ai déjà eu l'occasion de le développer lors de différents débats budgétaires relatifs à l'ajustement 2010.et à l'initial 2011, la gestion financière du département des travaux subsidiés se caractérise par une demande temporaire de moyens de paiements supplémentaires.
  
  Cette situation résulte de la conjonction de différents éléments, principalement du retard pris par de nombreuses entités dans la justification de l'utilisation de l'enveloppe « dégâts d'hiver 2008-2009 » décidée par mon prédécesseur et de l'accélération de la libération des subsides dans le cadre de l'opération pilote de droit de tirage dont tous s'accordent sur le caractère utile et nécessaire.
  
  Afin de faire face à ce besoin de moyens supplémentaires - et j'insiste, temporaire - le gouvernement a accepté, sur ma proposition, de faire supporter par le compte CRAC une partie des ordonnancements nécessaires aux travaux subsidiés. Ce faisant, il sera possible d'honorer pleinement le paiement des subsides pro-mérités sans altérer la trajectoire budgétaire régionale. L'enveloppe dégagée à cette occasion est de 30 millions d'euros affectés aux engagements antérieurs de la région en fonction des justificatifs qui seront rentrés.
  
  Ce préfinancement par le compte CRAC est rendu possible par certains retards pris dans la mise en œuvre de différents projets relevant du financement alternatif. C'est le cas, par exemple, du sous-compte « infrastructures locales et supra-locales d'intérêt public » chargé de la mise en œuvre des décisions du Gouvernement wallon de 2008 relatives au financement de différents travaux dans les communes (locaux administratifs, bâtiments affectés à la sécurité civile et à la police locale, ... ).
  
  Ce faisant, la procédure n'entraîne aucune charge supplémentaire pour la région puisque l'on puise dans certains crédits disponibles dans l'attente de leur utilisation conformément aux décisions antérieures du Gouvernement wallon. La reconstitution de trésorerie du compte CRAC se fera ensuite progressivement, garantissant ainsi la transition en douceur du département des travaux subsidiés vers une gestion où le droit de tirage prendra une place essentielle.