Le transfert des voiries provinciales vers la Région wallonne

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 197 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 03/01/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Ce dossier est à l'ordre du jour depuis de nombreuses années.
  
  Pour des raisons manifestement incompréhensibles, les provinces continuent à assurer la gestion de leurs voiries en lieu et place de la Région comme cela avait été prévu.
  
  Quelles sont les explications pouvant justifier un tel retard quant à l'application d'une mesure qui semblait acquise?
  
  Y a-t-il des difficultés pratiques qui peuvent expliquer le retard enregistré?
  
  D'autre part et à la suite des inondations récemment vécues, il fut décidé et annoncé aux médias que la reprise des routes provinciales serait accélérée.
  
  Qu'en est-il exactement à ce jour ? Qu'a-t-il pu être décidé et dans quel délai les voiries provinciales seront-elles effectivement du ressort de la Région wallonne?

• Réponse du 10/02/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Comme l'honorable membre l'a souligné, voilà plus de six ans maintenant que notre parlement décidait du transfert des voiries provinciales dans le domaine public régional. A ce jour, à défaut d'arrêtés d'exécution, ces dispositions décrétales n'ont pas encore sorti leurs effets.
  
  Il va de soi que la mise en œuvre de ce transfert de compétence s'inscrit également dans la problématique générale du recentrage des missions provinciales, problématique qui constitue un des axes de la Déclaration de politique régionale 2009 - 2014.
  
  C'est ainsi que la DPR dispose, notamment, que «dans un souci d'efficacité, le Gouvernement wallon propose que les compétences provinciales où les communautés, la région ou les communes peuvent intervenir de façon plus efficace soient abandonnées par les provinces et confiées à ces communautés, région ou communes ». La gestion des voiries figure au nombre des exemples cités.
  
  C'est donc l'efficacité qui doit guider la réflexion sur l'abandon de compétences provinciales lequel ne se justifie que s'il engendre une efficacité accrue.
  
  Deux autres principes sont par ailleurs inscrits dans la DPR, à savoir, d'une part, que ces transferts de compétences doivent s'effectuer sans impact négatif pour le personnel actuellement en place et, d'autre part, que le Fonds des provinces sera réduit à concurrence des moyens correspondant aux compétences abandonnées.
  
  Cela étant, qu'en est-il de l'état d'avancement du dossier voiries ?
  
  Pour rappel, ce transfert porte sur quelque 700 kilomètres de voiries provinciales.
  
  Il pose deux problèmes majeurs: le coût d'entretien et le sort du personnel.
  
  Pour ce qui concerne le coût, il convient de garantir la neutralité budgétaire, tant pour le cédant que pour le cessionnaire.
  
  Pour ce qui concerne le sort du personnel, l'article 128 du décret du 14 février 2004 prévoit que les membres du personnel des administrations provinciales sont, après négociation syndicale, transférés à la région en vue de l'exercice des compétences soustraites aux provinces. Il y a lieu toutefois de relever que dans son arrêt du 25 mai 2005, la Cour constitutionnelle a constaté que ledit article 128 n'impose pas que tous les membres de l'administration provinciale qui sont employés dans un service compétent pour une matière retirée à la province, soient automatiquement transférés à l'administration régionale.
  
  Outre ces deux problèmes majeurs, le transfert des voiries provinciales implique de prendre en considération les questions de contentieux, des contrats en cours, des bâtiments, du matériel, des véhicules, ....
  
  Il faut savoir qu'à ce jour, l'Association des Provinces wallonnes m'a transmis, au nom des cinq provinces, une proposition faisant application du principe de solidarité entre ces dernières.
  
  J'ai pris connaissance de cette proposition avec beaucoup d'intérêt et celle-ci est actuellement discutée avec mon collègue du gouvernement en charge des voiries régionales.
  
  Je peux en tout cas assurer à l'honorable membre, que j'accorde une priorité particulière à ce dossier et que je ferai le maximum pour proposer très rapidement une solution qui permettrait de débloquer une situation qui nuit à la bonne gestion du domaine public, avec comme préoccupations essentielles: le sort du personnel en place et la qualité des services offerts aux citoyens.