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Les critères d'agréation des entreprises de travail adapté

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 93 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 03/01/2011
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    En Wallonie, 58 entreprises de travail adapté agréées assurent aux personnes handicapées un travail et une valorisation de leurs compétences. Ces entreprises travaillent dans des domaines très variés et donc offrent des possibilités non négligeables aux personnes souffrant d’un handicap de s’intégrer dans le monde du travail.

    Quels sont les critères d’agréation de ces entreprises ?

    Combien le Brabant wallon compte-t-il de ces entreprises ?

    Quelles sont les aides de la Région wallonne qui ont été allouées au développement de ces entreprises par province ?
  • Réponse du 28/01/2011
    • de TILLIEUX Eliane

    Comme toutes les institutions agréées par l'AWIPH, les entreprises de travail adapté doivent d'abord répondre aux conditions générales d'agrément prévues à l'article 54 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées.

    Ces conditions générales sont les suivantes:
    - garantir l'indépendance et la liberté de choix des personnes;
    - assurer l'égalité des personnes handicapées devant l'entreprise de travail adapté et notamment n'exiger des personnes, à titre de condition préalable à l'entrée, le paiement d'aucune contribution financière autre que celles fixées par le gouvernement;
    - offrir aux personnes handicapées occupées un projet personnalisé adapté à leurs besoins, leurs aptitudes et leurs aspirations;
    - impliquer au maximum les personnes handicapées et leur entourage dans le processus de décision;
    - procéder à des évaluations qualitatives en privilégiant la participation des personnes handicapées, de leur entourage et des services;
    - faire bénéficier les personnes handicapées d'un personnel d'encadrement compétent et adapté au handicap de celles-ci ainsi que d'une infrastructure adéquate;
    - assurer la participation du personnel à l'élaboration du projet éducatif de l'entreprise de travail adapté et à des formations continuées;
    - favoriser la coopération entre les services et la recherche d'une meilleure efficacité par une coordination accrue;
    - privilégier les contacts avec l'extérieur dans le cadre d'une collaboration locale;
    - collaborer avec les services de l'AWIPH et se soumettre à son contrôle;
    - tenir une comptabilité conforme aux directives de l'AWIPH;
    - respecter les normes de sécurité et d'hygiène;
    - adopter un règlement d'ordre intérieur (NDLR : comprendre un règlement de travail pour les ETA) garantissant le respect des droits des personnes handicapées et leur plus large autonomie ainsi qu'un service adapté à leurs besoins, aptitudes et aspirations et communiquer ce règlement aux personnes handicapées, à leurs représentants légaux et à l'agence.


    Outre ces conditions générales, les entreprises de travail adapté doivent, en vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002, répondre aux conditions d'agrément spécifiques suivantes:
    - elles doivent être réservées en priorité aux personnes handicapées;
    - le nombre de postes équivalents temps plein occupés par des travailleurs valides ne peut excéder 30 % du nombre de travailleurs handicapés;
    - l'ETA doit valoriser les compétences des travailleurs handicapés, assurer une formation continuée, une adaptation du poste de travail et permettre la promotion du travailleur au sein de l'entreprise grâce à un processus d'évolution;
    - les personnes handicapées doivent être engagées dans les liens d'un contrat de travail ou d'un contrat d'adaptation professionnelle sauf pour les chômeurs handicapés difficiles à placer;
    - les entreprises de travail adapté qui occupent au minimum 50 travailleurs doivent réserver au moins 20 % des emplois de cadre à des personnes handicapées reconnues par l'agence;
    - l'entreprise de travail adapté doit présenter des conditions d'accessibilité en rapport avec le handicap des travailleurs;
    - elle doit être gérée par une association sans but lucratif, une société à finalité sociale ou une personne morale de droit public et posséder une autonomie technique, budgétaire et comptable ainsi qu'une gestion administrative de nature à permettre tant l'exécution de sa mission que le contrôle de celle-ci par l'agence;
    - les statuts doivent indiquer la ou les personnes représentant l'entreprise de travail adapté dans les actes judiciaires et extrajudiciaires;
    - l'organe décisionnel de l'entreprise de travail adapté ne peut comporter:
    * des personnes appartenant à la même famille, conjoint ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, en nombre supérieur, pour chaque famille, au tiers du nombre total des membres composant cet organe d'administration;
    * des personnes faisant partie du personnel de l'entreprise de travail adapté;
    - l'ETA doit être dirigée par un directeur;
    - l'ETA doit fournir à l'agence tous documents justificatifs requis pour l'exercice de son contrôle, notamment:
    * les comptes annuels tels que définis par l'agence accompagnés du rapport d'un réviseur d'entreprise;
    * un rapport global économique et financier des activités complété d'un plan de gestion en cas d'un mali d'exploitation et d'un plan de reconversion en cas de deux malis d'exploitation consécutifs;
    * un rapport social selon le modèle établi par l'agence;
    * une copie des déclarations trimestrielles à l'Office national de sécurité sociale ainsi que des rectificatifs éventuels apportés par l'Office national de sécurité sociale;
    * le plan de formation continuée du personnel de cadre;
    * le bilan social ainsi que le rapport économique et financier des activités doivent être communiqués par l'ETA au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale;
    - l'ETA est dans l'obligation de tenir une comptabilité conforme;
    - l'ETA doit fournir, pour le directeur, un curriculum vitae ainsi qu'un certificat attestant la bonne conduite, vie et mœurs;
    - dans le respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée, une fiche ou un dossier individuel doit être tenu par l'ETA. Cette fiche ou ce dossier, consultable par les services de l'agence, doit tenir compte de l'évaluation des activités professionnelles des travailleurs handicapés. Au moins une fois par an, la liste des travailleurs handicapés aptes à remplir une fonction dans un emploi ordinaire ou qui demandent à être transférés dans un tel emploi ou qui ont fait l'objet d'une promotion au sein de l'entreprise de travail adapté, sera transmise à l'AWIPH ;
    - l'ETA doit disposer au sein de son personnel d'un travailleur social au moins à mi-temps;
    - l'ETA doit conclure une convention de partenariat avec un ou plusieurs services d'accompagnement agréés par l'agence.


    Elle doit également satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires auxquelles elle est assujettie et tout particulièrement:
    - avoir conclu une convention avec un service de médecine du travail agréé de manière à garantir la surveillance médicale efficace des travailleurs handicapés occupés et respecter les dispositions du règlement général de la protection du travail et du Code du bien-être au travail;
    - se soumettre à l'inspection des services ministériels compétents;
    - fournir un document délivré depuis moins d'un an par le service régional incendie attestant la conformité des bâtiments et des installations aux normes de sécurité ou, à défaut, autorisant la poursuite des activités.


    L'ETA doit bien entendu se soumettre à l'inspection de l'agence.


    Enfin, la mention de l'agrément doit figurer sur tous les actes et autres documents émanant de l'entreprise de travail adapté. L'agrément doit également faire l'objet d'un affichage bien apparent à l'extérieur et à l'intérieur de l'établissement.

    Après une vérification des conditions d'agrément réalisée par le service « Inspection » de l'agence et suite à une éventuelle inspection des services compétents du ministère de l'emploi et du travail et du Service régional d'Incendie visant à vérifier les conditions d'hygiène et de sécurité, le Comité de gestion de l'AWIPH marque son accord pour agréer les entreprises de travail adapté pour une durée indéterminée.

    Le comité de gestion de l'agence peut retirer ou suspendre l'agrément dès qu'il constate que l'une des conditions fixées pour l'agrément n'est plus respectée. Dans ce cas, la décision de retrait ou de suspension d'agrément est notifiée par lettre recommandée.

    Lorsque toutes les conditions d'agrément sont remplies, les entreprises de travail adapté peuvent bénéficier des interventions dans la rémunération des travailleurs handicapés. Si elles s'engagent à satisfaire aux conditions d'agrément, elles sont susceptibles de pouvoir bénéficier des subventions en infrastructure.

    La province de Brabant wallon compte quatre entreprises de travail adapté. Il s'agit de:
    - ETA 019 - Le Village n°1, sise à Ophain-Bois-Seigneur-Isaac;
    - ETA 078 - Kennedy et Amitié, sise à Limal;
    - ETA 083 - L'Entraide par le lravail, sise à Braine l'Alleud ;
    - ETA 147 - L'Atelier protégé nivellois, sise à Nivelles.

    L'honorable membre trouvera ci-dessous un détail des ETA regroupées par province ainsi que le montant total des subsides octroyés par l'agence comprenant les subsides du personnel de production, du personnel de cadre ainsi qu'à l'entretien :
    Province de Brabant wallon: 8 684 921,66 euros;
    Province de Hainaut: 29 145 177,51 euros;
    Province de Namur: 14084933,79 euros;
    Province de Liège: 13 242948,2 euros;
    Province de Luxembourg: 7 461 324,69 euros.