La concrétisation des mesures annoncées en matière de lutte contre le surendettement
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 97 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/01/2011
- de DUPRIEZ Patrick
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Nous en avons déjà débattu, de plus en plus de personnes en Belgique et en Wallonie sont concernées par des problèmes d'endettement, voire entraînées dans le cercle vicieux du surendettement, véritable phénomène de société, à la fois lié au consumérisme ambiant et aux difficultés économiques particulières qui sont renforcées avec la crise que nous connaissons.
Le phénomène s'aggrave en outre par le biais des facilités de crédits accordées par un nombre croissant de commerçants. Cette situation était d'ailleurs justement dénoncée par une série d' acteurs lors de la journée sans crédit que Madame la Ministre a soutenue fin novembre.
A ce jour, 217 services de médiation de dettes agréés ont pour mission de renseigner les personnes. d'établir leur budget et l'inventaire des dettes, de contacter les créanciers en vue d'une remise partielle ou totale de la dette, etc. Tout un accompagnement global par rapport à cette problématique est ainsi prévu. Or une recherche menée par l'Observatoire du crédit et de l'endettement a abouti à la conclusion que ces services manquent de personnel, sont surchargés de travail, et rencontrent toute une série d'autres problèmes de type organisationnels. Il est donc aujourd'hui fondamental de revoir le fonctionnement des services et l'octroi des subventions.
C'est à cette fin que Madame la Ministre a mis en place, il y a un an déjà, un groupe de travail.
En juillet 2010, j'ai interrogé Madame la Ministre concernant les conclusions du ce groupe. En effet, le calendrier annoncé prévoyait la création du groupe de travail en mars 2010 afin qu'il puisse rendre ses conclusions pour juin 2010 et proposer des modifications de l'arrêté en septembre 2010, ce dernier pouvant idéalement entrer en vigueur au 1er janvier 2011.
Entre-temps, lors de la commission du 21 septembre 2010, Madame la Ministre a réitéré que parmi les pistes envisagées, elle souhaite augmenter les prestations du juriste, revoir le mécanisme de subventionnement et assurer une couverture territoriale optimale. Elle annonçait d'ailleurs une présentation des propositions au gouvernement, je reprends ses mots, « tout prochainement », avec la probable nécessité d'une modification du décret et de son arrêté d'exécution.
Dans la foulée, Madame la Ministre nous faisait part du fait que, dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, elle a invité l'Observatoire du crédit et de l'endettement à organiser un colloque qui s'est tenu à Namur les 30 septembre et 1er octobre 2010, consistant en un échange d'expériences et de pratiques dans le domaine de la prévention et de l'accompagnement du surendettement entre acteurs européens du secteur. L'objectif d'aboutir à un modèle européen est-il atteint? Quelles sont les conclusions du colloque?
Au sujet du groupe de travail, Madame la Ministre m'avait répondu qu'il était toujours ... au travail. Quatre mois plus tard, je me permets de m'inquiéter à nouveau de l'avancement dans les modifications du décret.
Madame la Ministre peut-elle me dire où en sont les conclusions du groupe de travail et que prévoient-elles ? Quelles modifications du décret envisage-t-elle ?
Peut-elle garantir que ces modifications pourront entrer en vigueur dès janvier 2011 ? Si ce n'est pas le cas pourrait-elle expliquer ce retard et nous annoncer un nouveau calendrier?
Quelles sont les conclusions du colloque du 30 septembre et a-t-il abouti à un modèle européen?
Réponse du 18/01/2011
- de TILLIEUX Eliane
Deux cent dix-sept services de médiation de dettes sont agréés et subventionnés en Wallonie.
Mon ambition est de renforcer ce secteur, ceci sur fond de crise financière, économique et sociale.
Je présenterai au gouvernement des adaptations de la réglementation durant l'année 2011.
Quant aux colloques des 30 septembre et 1e octobre 2010, organisés par l'Observatoire du crédit et de l'endettement, les différents ateliers visaient à débattre de modèles de bonnes pratiques autour de trois axes d'action, à savoir:
10 les services de conseil, de consultation et de médiation en matière d'endettement et de surendettement;
20 les actions de prévention du surendettement;
30 les mesures et les politiques d'évaluation du surendettement.
L'objectif de ces ateliers n'était pas d'imposer des modèles préétablis mais d'échanger autour des meilleures pratiques en vue de susciter la réflexion et leur plus grande diffusion.
En ce qui concerne le traitement du surendettement, les modèles discutés (procédure judiciaire et amiable) s'inspirent fortement de la procédure belge de règlement collectif de dettes pour certains de ses aspects mais empruntaient également des éléments à d'autres procédures étrangères qui ont paru intéressants.
En ce qui concerne l'évaluation du surendettement, le modèle propose entre autres, une collecte de données anonymes, harmonisée entre les divers Etats membres, opérée au niveau régional via les services d'aide aux personnes (et non via une enquête à caractère subjectif auprès desdites personnes), la plus exhaustive possible quant à la situation de la personne.
Quant à la prévention du surendettement, le modèle proposé reprend diverses actions complémentaires qui doivent être mises en œuvre de front : la conception d'outils pédagogiques, l'utilisation des réseaux connus ou agréées par les autorités pour diffuser l'information à des relais qui la transmettront à leur public, l'utilisation de différents médias et de différentes techniques de communication afin de pouvoir sensibiliser tous les publics, ...
L'Observatoire du crédit et de l'endettement est en train de retranscrire et de résumer ces débats et de recueillir des réactions par écrit afin d'amender les propositions de modèle dans les trois domaines précités. Ces propositions amendées seront disponibles dans le courant du mois de février 2011 .
Ce colloque a été une grande réussite et j'en profite pour remercier l'Observatoire du crédit et de l'endettement.