Le marché de la gestion des cadavres d'animaux à l'Office wallon des déchets
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 399 (2010-2011) 1
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Question écrite du 03/01/2011
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Cour des Comptes note qu'un troisième avenant a été conclu pour l'année 2008 pour un montant estimé à 8.500.000 euros. Dans le cadre du marché initial, la Cour des Comptes avait d'ores et déjà formulé des observations en fonction du fait que l'OWD avait recouru à la procédure négociée sans publicité, procédure qui pour la Cour des Comptes paraissait inappropriée.
La Cour relève qu'en 2009, la gestion des cadavres d'animaux a été également réalisée par la même société, mais sans aucune base contractuelle. Cette façon de procéder en 2009 n'est-elle pas totalement illégale?
Il ressort de la page 27 du rapport du 22ème Cahier d'observations adressé par la Cour des Comptes que selon l'OWD, la société prestataire de ce service est la seule société en mesure d'offrir en Région wallonne le service du traitement des cadavres d'animaux.
Cette situation a-t-elle bien été vérifiée et n'est-il pas ruineux pour les finances publiques wallonnes d'être soumis à une situation de caractère monopolistique qui peut aboutir à ce que des prix exorbitants et qui ne correspondent pas à la valeur du marché puissent être facturés à la Région wallonne?
Quelles sont les initiatives prises par le Gouvernement wallon pour tenter de faire face à cette situation et d'y mettre fin en vue d'assurer, d'une part, le respect de la réglementation sur les marchés publics et, d'autre part, d'obtenir des prix plus raisonnables que ceux qui ont été et sont pratiqués?
Réponse du 11/02/2011
- de HENRY Philippe
En date du 31 janvier 2002, Monsieur le Ministre FORET, agissant sur délégation du Gouvernement wallon, a attribué à la société S.A.RENDAC-UDES, sise à Ciney, filiale à 100 % de la société RENDAC BELGIUM N.V. sise à Denderleeuw, un marché public de services visant à organiser la gestion des animaux trouvés morts en Région wallonne et ce pour un terme initial de 5 ans.
Cette attribution clôturait une procédure d'appel d'offres général avec publicité européenne lancée le 08 août 2001 avec la demande de publication au Journal Officiel des Communautés européennes et au Bulletin des Adjudications du Moniteur belge d'un avis de marché approuvé par le Gouvernement wallon en date du 19 juillet 2001. Le Gouvernement wallon avait à cette date également approuvé le cahier spécial des charges et le mode de passation du marché.
Bien que le marché ait été divisé en trois lots distincts, portant sur la collecte, la transformation et la destruction des animaux trouvés morts, seule la société RENDAC-UDES avait remis une offre. Celle-ci portait sur les trois lots et prévoyait que :
* RENDAC-UDES procèderait à la collecte des animaux trouvés morts couverts par le champ d'application défini par le cahier spécial des charges;
* RENDAC BELGIUM procèderait à la transformation de ces animaux trouvés morts en vue de l'obtention de farines et graisses animales;
* les usines de production de ciment sises en Région wallonne -puisqu'il n'en existe pas en Région flamande ou bruxelloise- assureraient la destruction -en fait la valorisation comme combustibles de substitution- de ces farines et graisses animales.
Ce schéma est toujours d'application à ceci près que les graisses animales sont à présent valorisées comme combustibles de substitution dans d'autres installations dans la mesure où le prix proposé est plus intéressant.
Différents avenants ont été rédigés dans l'attente d'une évolution qui fait l'objet de discussion entre les autorités wallonnes et la Commission européenne, tout en assurant la continuité du service offert aux agriculteurs.