Le bilan de la présidence belge de l'Union européenne
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 253 (2010-2011) 1
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Question écrite du 17/01/2011
- de BARZIN Anne
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La présidence belge de l’Union européenne vient de se terminer. L’heure est au bilan.
Quel bilan général Monsieur le Ministre tire-t-il de son action dans le cadre de la présidence belge de l’Union ?
Quels accords a-t-il pu engranger ? Quels sont ceux qui ont échoué et pourquoi ?
Quel débat a-t-il pu porter au niveau européen ? Qu’en est-il ressorti en termes de décisions et/ou de projets futurs?
A combien de réunions Monsieur le Ministre a-t-il participé dans ce cadre ? Quelles sont les manifestations qu'il a organisées pendant ces six mois de présidence ?
Quelles sont, dans le cadre des matières dont il a la charge, les répercussions de cette présidence belge pour la Région wallonne?
Quel est le budget consacré par le département de Monsieur le Ministre à cette présidence ? Comment se répartit-il (déplacement, colloque,…) ?
A-t-il prévu d’assurer un suivi spécial pour certains dossiers initiés pendant cette présidence ?
Réponse du 08/02/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Le bilan général de la Présidence belge est considéré par nos partenaires européens et internationaux comme très positif, et pour ma part, j'ai accompli les objectifs que je m'étais fixés dans le cadre de cette présidence.
N'étant pas chargé de la présidence d'une filière du Conseil des Ministres de l'Union Européenne, je n'ai donc pas été sollicité pour orchestrer les négociations autour d'accords au niveau européen. Néanmoins, j'ai organisé le 16 novembre 2010 à Bruxelles une réunion ministérielle du groupe intergouvernemental permanent Europe de l'Enfance, durant laquelle les Ministres européens en charge de l'enfance ou leurs représentants ont approuvé, après discussion et amendement, une déclaration commune, élaborée par mes collègues des Communautés flamande et germanophone et moi-même.
Cette déclaration vise à orienter les politiques en matière d'enfance d'ici 2020. Elle porte sur trois thèmes:
1. la cohérence des politiques de Jeunesse, d'Enfance et de Droits de l'Enfant;
2. l'Accueil de la petite enfance;
3. et la future Stratégie européenne pour les Droits de l'Enfant.
Elle est lisible sur le site http://www.europedelenfance2010.cfwb.be/
La qualité de l'organisation de cette conférence par la Communauté française, aussi bien en termes de contenu que de logistique, a été unanimement reconnue. Ma volonté était d'insuffler aux politiques de l'enfance partout en Europe un nouvel élan pour la décennie à venir, comme ce fut déjà le cas avec la Déclaration de Bruxelles lors de la Présidence belge de 2001. J'espère sincèrement que les engagements exprimés lors de cette réunion offriront le meilleur avenir possible aux enfants d'aujourd'hui et de demain, car ils sont l'avenir de notre société.
Cette conférence a couté 116 509,44 € à la Communauté française, mais la Commission européenne en remboursera 51 000 €.
En ce qui concerne la compétence de la recherche, le débat s'est principalement tenu au sein du Conseil Compétitivité (COMPET). C'est le Ministre bruxellois Benoît Cerexhe qui était chargé de la Présidence du conseil dans sa filière recherche.
Parmi les dossiers importants qui ont avancé lors de cette présidence, je citerai les trois suivants:
1° Adoption des conclusions du Conseil sur l'Initiative phare d'Europe 2020 « Une Union pour l'innovation. Accélérer la transformation de l'Europe par l'innovation dans un' monde en transformation rapide » ;
2° Adoption des conclusions du Conseil sur la simplification administrative, afin d'augmenter l'attractivité des programmes de recherche et d'innovation de l'UE : un consensus a été atteint, portant sur une quinzaine de mesures concrètes de simplification à court terme, ainsi que sur le mandat donné à la Commission pour qu'elle mène une consultation sur d'autres mesures de simplification pour le prochain programme-cadre de recherche et développement;
3° Lancement des initiatives de programmation conjointe sur «Agriculture, sécurité alimentaire et changement climatique », « Patrimoine culturel et changement global: un nouveau défi pour l'Europe» et« Une alimentation saine pour une vie saine ».
Les manifestations organisées par le département dont j'ai la charge, la DGO6, département Programmes de Recherche du SPW, dans le cadre de la Présidence belge portaient les titres suivants:
* «Industrial Technologies 2010: integrating nana, materials and production» (7-8- 9/9/10, site de Tour & Taxis, Bruxelles)
* «Joint Programming in research: a common approach towards innovation» (18- 19/10/10, Dolce, La Hulpe)
* «PME's, Recherche et Innovation. De l'idée au marché connaissance en profit» (17-18/11/10, Dolce, La Hulpe)
Tant grâce à la qualité du contenu qu'au professionnalisme de l'organisation, les nombreux participants sont sortis de ces conférences avec une image très positive de la Wallonie.
Par ailleurs, les conclusions de la conférence PME, consacrée à l'accès des PME aux programmes de recherche européens et à la simplification administrative de ceux-ci, ont été communiquées à tous les Etats-membres de l'UE lors du Conseil COMPET du 26 novembre 2010.
Pour la Wallonie, outre les répercussions positives en termes d'image, il est important de continuer à suivre les dossiers européens suivants:
* L'Union de l'Innovation prévoit le lancement de «partenariats européens pour l'innovation ». La participation wallonne au projet pilote sur le vieillissement actif et en bonne santé sera envisagée.
* La simplification administrative facilitera la participation des acteurs wallons aux programmes européens de recherche et d'innovation.
* L'intérêt de la Wallonie pour certaines initiatives de programmation conjointe sera marqué.
La Wallonie a participé financièrement à l'organisation des conférences à hauteur de :
* 126 891,49 € pour Industrial Technologies (budget total = 1 071 438,80 €), qui a accueilli 1 100 personnes;
* 58 492,9 € pour Joint Programming (budget total = 241 253,00 €), qui a accueilli 280 personnes;
* 183 458,00 € pour PMEs (budget total = 350 735,00 €), qui a accueilli 350 personnes.
En Recherche, un autre évènement a été organisé par le Ministère de la ·Communauté française, conjointement avec l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Flandre, sur le thème des visas et de la mobilité des chercheurs. Il a coûté 7 092.87 euros à la Communauté française.
Enfin, le département dont j'ai la charge sous ma casquette de Ministre de l'Energie, la DGO4, Département énergie et bâtiment durable, du SPW, a organisé une conférence sur « La biomasse durable pour l'énergie en Europe ».
La conférence a tout d'abord abordé le sujet de la quantité de Biomasse disponible et la question de savoir si cette dernière est suffisante pour atteindre l'objectif énergie renouvelable en 2020. Les problématiques liées au développement de la biomasse locale et à l'importation de Biomasse ont également été traitées. Un autre point important concerna également l'utilisation optimale de la Biomasse: production de chaleur, d'électricité ou de biocarburant? En matière de transport, la question de la concurrence entre les biocarburants de seconde génération et les véhicules électriques fut abordée. L'utilité de la mise en place de critères de durabilité européens obligatoires pour la biomasse solide a été également débattue.
La conférence a permis de se rendre compte que des questions subsistent au sujet d'une disponibilité suffisante de la biomasse ainsi qu'au sujet de l'impact des politiques en matière de renouvelable sur le marché de la biomasse.
Une augmentation de l'approvisionnement en biomasse est possible et ce grâce à l'utilisation des résidus et au développement des cultures énergétiques. L'utilisation de ces dernières a un impact positif sur l'économie locale. Le développement d'un marché international de la biomasse est également très important. Un développement de la biomasse avec une teneur en énergie plus élevée est souhaitable et le transport de cette biomasse devra se faire de la manière la plus efficace au niveau énergétique.
Le problème de la rareté de la biomasse risque de se poser à l'avenir. Par conséquent, une utilisation intelligente de la biomasse pour l'énergie est nécessaire (meilleure utilisation de la biomasse pour l'énergie). Cela signifie que nous devons utiliser la biomasse de manière plus efficace, la réduction des émissions de gaz à effet de serre doit être maximisée et la concurrence avec l'alimentation humaine et animale doit être réduite au minimum.
La biomasse devrait être également utilisée de manière durable et ce grâce à la mise en place de critères de durabilité. De nombreuses initiatives ont été présentées lors de la conférence et cela prouve que la durabilité est un thème d'actualité et que les systèmes de certification sont en plein, développement. Ces critères devraient également être mis en place pour la biomasse provenant de pays tiers.
On peut également se demander s'il est urgent de mettre en place des critères contraignants au niveau européen. La variété actuelle des systèmes de contrôle risque de créer une barrière au développement d'un marché international de la biomasse.
Une harmonisation semble cependant difficile à mettre en place. Nous devons nous assurer que les coûts administratifs demeurent faibles.
Le succès de la conférence a démontré que la mise en place de critères de durabilité contraignants pour la biomasse solide est un sujet qui doit demeurer dans l'agenda européen. Cette conférence a été le fruit d'une collaboration exemplaire avec la Région flamande, le VITO (Institut flamand de la recherche et des technologies) et ValBiom. Cette conférence a coûté 3 815,12 € à la région, et a accueilli 205 personnes.
De plus, cette conférence a été totalement compensée en CO2. Je plaiderai auprès du Ministre-Président, chargé de la coordination et du budget transversal de cette présidence, pour que ce soit le cas de tous les évènements de la présidence.
Une autre plume à mettre au chapeau de la Présidence belge en énergie est la conclusion d'un accord entre la Commission, le parlement et le conseil permettant de récupérer 146 millions € non-utilisés dans le cadre du plan de relance économique européen et de les consacrer à l'efficacité énergétique et aux renouvelables.
Sur un budget total de 500 000 € (300 000 € à charge de la Région wallonne et 200 000 € à charge de la Communauté française) qui m'avait été alloué dans le cadre de la présidence, je n'en ai finalement dépensé que 314 553,22 (241 950,95 à charge de la Région wallonne et 72 602,27 à charge de la Communauté française). Le budget de la conférence «Inudstrial technologies» avait été imputé en 2009, et le budget de la conférence «Biomasse» provenait du budget propre de la DGO4 Energie et bâtiment durable. Au total, les évènements que j'ai organisés sous cette Ppésidence ont donc coûté 472 259,83 € (399 657,56 € à charge de la Région wallonne et 72 602,27 € à charge de la Communauté française). Comme peut le constater l'honorable membre du parlement, mes services se sont montrés particulièrement économes, en cette période de rigueur budgétaire nécessaire.
J'assurerai un suivi tout particulier des différents dossiers mentionnés ci-dessus, que j'ai eu l'occasion d'influencer, et je peux assurer l'honorable membre de ce parlement qu'en tant qu'européen convaincu, j'accorde énormément d'attention aux dossiers européens, qu'ils concernent mes compétences ou qu'ils aient un impact transversal.