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Le bilan de la présidence belge de l'Union européenne

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 112 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 17/01/2011
    • de BARZIN Anne
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    La présidence belge de l’Union européenne vient de se terminer. L’heure est au bilan.

    Quel bilan général Madame la Ministre tire-t-elle de son action dans le cadre de la présidence belge de l’Union ?

    Quels accords a-t-elle pu engranger ? Quels sont ceux qui ont échoué et pourquoi ?

    Quel débat a-t-elle pu porter au niveau européen ? Qu’en est-il ressorti en termes de décisions et/ou de projets futurs?

    A combien de réunions Madame la Ministre a-t-elle participé dans ce cadre ? Quelles sont les manifestations qu'elle a organisées pendant ces six mois de présidence ?

    Quelles sont, dans le cadre des matières dont elle a la charge, les répercussions de cette présidence belge pour la Région wallonne?

    Quel est le budget consacré par le département de Madame la Ministre à cette présidence ? Comment se répartit-il (déplacement, colloque,…) ?

    A-t-elle prévu d’assurer un suivi spécial pour certains dossiers initiés pendant cette présidence ?
  • Réponse du 28/02/2011
    • de TILLIEUX Eliane

    Dans le cadre de mes compétences, j'ai organisé 3 évènements lors de la Présidence belge de l'Union européenne.

    Ces évènements ont eu évidemment pour objectif de nourrir la réflexion quant aux politiques menées par les acteurs wallons, belges et européens. Il s'agit donc véritablement d'échanger entre experts et acteurs.

    Le colloque «Santé environnementale et vulnérabilités sociales» s'est déroulé les 21 et 22 octobre 2010 au palais des congrès de Namur.

    Il a réuni plus de l50 professionnels belges et européens liés à la santé environnementale ou à la lutte contre les vulnérabilités sociales. Au cours des 8 ateliers, des recommandations spécifiques ont formulées.

    L'ensemble de ces recommandations ont été validées en plénière et retravaillées de façon itérative et participative pour celles qui n'avaient pas recueilli 80 % de suffrages d'adhésion. Ces recommandations ont ensuite été compilées avec celles des 5 autres événements de santé environnementale qui se sont déroulés pendant la présidence belge de l'Union européenne et portées au dernier conseil européen des Ministres de l'Environnement, dans le but, notamment de promouvoir d'une deuxième initiative en matière de santé environnementale après le premier plan européen en cette matière qui se clôturant en 2010.

    Le principe de cette initiative est désormais acquis. Il appartient à l'UE de la concrétiser. La prise en compte systématique des vulnérabilités sociales devrait y figurer.

    Les actes du colloques seront publiés sous forme d'un numéro hors série de la revue «éducation santé». Toutes les interventions se trouvent sur le site de la DGO5. Les organisateurs souhaitent les diffuser le plus possible afin que les acteurs de terrain se les approprient.

    Le budget consacré à ce colloque a été de 34 000 euros pour l'organisation proprement dite et de 4 518,26 euros pour les frais des intervenants.

    Les 8 et 9 novembre 2010, le colloque européen « Politiques transversales et plans locaux d'intégration: quelles stratégies mettre en œuvre? » organisé dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne par la Wallonie au théâtre royal de Namur avec également le concours de Wallonie Bruxelles international et en collaboration avec le comité européen sur les migrations (CDMG) du Conseil de l'Europe, a rencontré également un beau succès.

    Ce colloque a offert une occasion exceptionnelle de comparer les politiques menées en matière d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère dans différents pays de l'Union européenne, dans les trois régions en Belgique, mais aussi au Royaume-Uni, en Suède et en Italie, ainsi que d'avoir l'appréciation de la Commission européenne sur le sujet.

    Parmi les conclusions, on peut citer l'excellent accueil du travail que le Conseil de l'Europe a présenté sur les nouvelles stratégies en matière d'intégration, via la promotion d'interactions positives tout comme le bon accueil du travail réalisé par la Commission immigration de la Région wallonne.

    Ce colloque s'est inscrit par ailleurs dans un processus d'analyse et de réflexions critiques sur les politiques et pratiques dans ce domaine en Europe. Ses conclusions serviront à affiner et compléter le rapport que le Comité européen sur les migrations présentera au comité des Ministres du Conseil de l'Europe en 2011.

    Le travail du Comité européen sur les migrations (CDMG) sera suivi par des propositions de conférences régionales, ainsi que des cycles de formation à destination des praticiens des services publics et des organisations privées travaillant les questions d'accueil et d'intégration.

    Une dizaine de pays devra introduire un projet à cofinancer dans le cadre du Fonds européen d'intégration et la Belgique, et la Wallonie en particulier, seront les moteurs de ce partenariat.

    Pour les actes du colloque, ceux-ci sont en train d'être traduits (collaboration avec le CDMG du Conseil de l'Europe).La publication se fera en français et en anglais et les actes seront envoyés aux participants au colloque.

    Le budget consacré à ce colloque a été de 45 000 Euros pour l'organisation proprement dite et de 3 227,51 euros pour les frais des intervenants.

    Par ailleurs, dans le cadre de l'exécution des déclarations politiques du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement wallon et du Collège de la COCOF, il existe un souhait commun de préparer une note qui précise les contours du parcours d'accueil des primo-arrivants à Bruxelles et en Wallonie. Dans un premier temps, il s'agira de définir le public et le contenu de ce parcours. Dans une seconde étape, il conviendra d'établir un cahier des charges, à destination des opérateurs (les pouvoirs locaux, les centres régionaux d'intégration wallons et les associations/organismes partenaires).

    Enfin, je me permets de me réjouir de la même manière du succès rencontré par le colloque dédié au « Traitement et à la prévention des situations de surendettement » organisé par l'Observatoire du Crédit et l'Endettement. En effet, ce sont plus de 240 participants venus de divers pays européens qui ont ainsi contribué à la formulation de modèles qui seront proposés au niveau européen.

    Le colloque des 30 septembre et 1er octobre 2010, organisé par l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement et ses différents ateliers du 1 er octobre visaient à débattre de modèles de bonnes pratiques autour de trois axes d'action, à savoir:
    - les services de conseil, de consultation et de médiation en matière d'endettement et de surendettement ;
    - les actions de prévention du surendettement ;
    - les mesures et les politiques d'évaluation du surendettement.


    Les politiques de protection du consommateur et de l'offre de crédit relèvent aussi des compétences de l'Union européenne via les règles de la réglementation des marchés et de la concurrence tandis que les politiques sociales dépendent des Etats et/ou des collectivités territoriales (régions, département, lander, cantons, ... ).

    En ce qui concerne le traitement du surendettement, deux remèdes ont clairement été mis en évidence à travers toute l'Europe: les procédures judiciaires d'une part et, d'autre part, l'offre de conseils et d'intermédiation entre les personnes surendettées ou endettées de manière problématique et leurs créanciers d'autre part. Les procédures judiciaires en vigueur dans les Etats membres se partagent classiquement entre celles qui consistent en une faillite (« fresh start ») et celles qui reposent sur l'établissement d'un plan de remboursement échelonné dans le temps. Néanmoins, on constate que les premières intègrent de plus en plus un plan de remboursement (il ne s'agit donc plus purement et simplement de vendre les actifs des débiteurs, d'en distribuer le produit aux créanciers et de libérer les débiteurs du solde de leurs dettes impayées) et que les secondes s'accompagnent dans certains cas d'une possibilité de « décharge » des débiteurs sans qu'un plan de remboursement doive être nécessairement et préalablement exécuté.

    Le modèle discuté s'inspirait fortement de la procédure belge de règlement collectif de dettes pour certains de ses aspects mais empruntait également des éléments à d'autres procédures étrangères. Quant à la médiation de dettes non judiciaire, les exemples wallon, irlandais et autrichien ont inspiré le modèle en ce qui concerne la manière dont les institutions qui offrent ce service doivent être contrôlées, financées, réparties géographiquement et organisées et en ce qui concerne la composition et la formation de leur personnel.

    En ce qui concerne l'évaluation du surendettement, le modèle proposait que:
    - la collecte des données concernant les personnes surendettées ou qui rencontrent de graves difficultés financières soit opérée au niveau régional via les services d'aide à ces personnes agréées par les autorités régionales (et non via une enquête à caractère subjectif auprès desdites personnes) ;
    - les informations recueillies concernent évidemment la situation de ces personnes mais également les procédures mises en œuvre pour les aider et tant les procédures judiciaires qu'extrajudiciaires;
    - le type de données soit harmonisé entre les divers Etats membres de l'UE et de l'Espace économique européen (EEE) ;
    - les données soit rendues anonymes;
    - le phénomène du surendettement ne s'apprécie pas uniquement sur la base de données macro-économiques (tirées de banques de données relatives aux dettes liées au crédit ou à d'autres types de dettes).


    Les débats ont permis de mettre en évidence l'importance de recueillir ces données à divers moments de la vie des personnes concernées et des procédures dans lesquelles elles sont impliquées.

    En ce qui concerne la prévention du surendettement, le modèle proposé reprenait diverses actions complémentaires qui doivent être mises en œuvre de front:
    - la conception d'outils pédagogiques à destination des personnes qui ont les qualités pédagogiques ou sociales requises pour pratiquer l'éducation aux services financiers;
    - l'utilisation des réseaux soutenus, connus ou agréées par les autorités régionales pour permettre la dissémination de l'information générale ou technique à des relais afin que cette information parvienne aux publics qui la sollicitent ou en ont besoin au moment adéquat;
    - l'utilisation de différents médias et de différentes techniques de communication afin de pouvoir sensibiliser tous les publics;
    - la conception d'action de prévention à destination de publics fragilisés (ayant connu le surendettement ou l'endettement problématique).


    Les experts qui composaient le panel et qui ont pris la parole après l'exposé de ce modèle ont mis en exergue, de manière unanime. l'importance de l'éducation financière.

    Diverses réactions sur ces modèles avaient déjà été recueillies préalablement à la tenue du colloque. En outre, trois groupes d'experts provenant de différents Etats membres de l'UE ou de l'Espace Economique Européen (Grèce, Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Finlande, Suisse, Pays-Bas, Bulgarie, France, Irlande, République tchèque, Pologne) avaient fait part verbalement de leurs observations, remarques et suggestions au cours des trois ateliers qui se sont tenus avant le colloque.

    L'Observatoire est en train de retranscrire et de résumer ces débats et de recueillir des réactions par écrit afin d'amender les propositions de modèle dans les trois domaines précités. Ces propositions amendées seront disponibles prochainement.

    Ce colloque a été une grande réussite et j'en ai remercié l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement au nom du Gouvernement wallon.

    Le soutien financier apporté par mon département à ce colloque a été de 50 000 euros.

    On ne peut donc que se réjouir du succès rencontré par ces différentes manifestations qui serviront à éclairer les réflexions et les orientations futures prises aux différents niveaux de pouvoir.