L'adaptation des concours de recrutement aux contraintes liées aux handicaps des candidats
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 258 (2010-2011) 1
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Question écrite du 17/01/2011
- de BARZIN Anne
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Il y a quelques mois, j'avais interrogé Monsieur le Ministre sur le respect des quotas fixés pour l’emploi des personnes handicapées au sein de l’administration régionale (question écrite n°522).
Dans sa réponse, Monsieur le Ministre a mis en avant un certain nombre de mesures spécifiques décidées par le Gouvernement wallon pour atteindre l’objectif des 2.5% prévu par l’arrêté du 18 décembre 2003.
Parmi ces mesures, il citait notamment l’introduction dans le Code de la fonction publique d’un article 83 qui prévoit que les concours de recrutement soient adaptés aux contraintes liées aux handicaps des candidats inscrits.
Monsieur le Ministre précise que, depuis l’entrée en vigueur de cet article en 2007, il est clairement mentionné lors de l’inscription à ces concours que les personnes handicapées peuvent se signaler et ainsi bénéficier d’un aménagement de la procédure de sélection.
Il apparaît aujourd’hui que peu de ces personnes s’inscrivent au concours organisés par le Selor.
Monsieur le Ministre a donc pris l’initiative de demander à l’administration de réaliser un « plan diversité » qui listerait un ensemble de mesures à mettre en œuvre pour améliorer l’information des personnes handicapées sur le sujet et pour améliorer l’intégration et l’accompagnement professionnel de ces personnes moins valides.
Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer le nombre de personnes qui ont demandé l’application de cet article 83 depuis son entrée en vigueur ?
Où en est ce plan diversité ? Quel est le délai fixé pour la réalisation de ce « plan diversité » ?
Réponse du 07/02/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Comme je l'ai déjà signalé dans le cadre des questions parlementaires qui me sont régulièrement posées concernant l'occupation de personnes avec handicap, la Région wallonne a mis en place un certain nombre de mesures visant à les intégrer au mieux.
C'est ainsi que, dans le cadre du recrutement de personnel statutaire, depuis 2007, l'article 83 du Code de la Fonction publique prévoit que les concours de recrutement sont adaptés aux contraintes liées aux handicaps des candidats inscrits. Depuis cette date, il est clairement spécifié lors de l'inscription aux dits concours que les personnes handicapées peuvent se faire connaître et solliciter un aménagement de la procédure de sélection.
Selon mes informations et pour répondre plus précisément à la demande de l'honorable membre, depuis 2007, parmi les 9 233 candidats à des épreuves de sélection organisées pour le SPW, 93 candidats avec handicap ont sollicité l'application de cet article.
Dans le cadre des nouvelles procédures de recrutement, mon administration collabore avec l'AWIPH afin de mieux informer les personnes porteuses de handicap de l'organisation de ces épreuves et de la possibilité de solliciter un aménagement de la procédure de sélection.
Je rappelle également que lors du recrutement de personnes souffrant d'un handicap, mon administration procède à une analyse des besoins avec l'intéressé et, si nécessaire avec l'AWIPH, en matière d'adaptation du poste. Elle prend contact avec le service d'accueil pour l'informer, le sensibiliser et préparer la venue de l'agent et veille ainsi à faciliter l'intégration de celui-ci.
Par la suite, elle se met à disposition de ce dernier et du service d'accueil pour toute question ou appui complémentaire qui pourrait lui être apporté.
En cas de doute quant au caractère raisonnable des aménagements sollicités par les personnes handicapées, l'avis du Centre d'Egalité des Chances est sollicité.
Enfin, comme le souligne l'honorable membre, j'ai sollicité auprès de mon administration l'élaboration d'un plan « diversité ».
A ce sujet, un groupe de travail présidé par le secrétariat général a été créé en vue d'élaborer une Charte de la Diversité au sein du Service public de Wallonie.
Un texte a été soumis à discussion avec le Centre pour l'Egalité des Chances et la lutte contre le racisme et devrait, après quelques dernières adaptations, être présenté pour signature au Comité stratégique.
Les principes énoncés dans la charte seront mis en œuvre par un plan d'actions "Diversité" dont la cohérence avec le Plan global de l'Egalité des chances piloté par ma collègue Eliane Tillieux devra être assurée.
Conformément aux lignes tracées par la Déclaration de politique régionale, ce plan d'actions « Diversité » ciblera principalement les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, la lutte contre l'homophobie, l'intégration des personnes d'origine étrangère et les personnes handicapées.
Il sera établi dans les prochains mois et sa réalisation sera échelonnée sur plusieurs années compte tenu des différents axes considérés et de la multiplicité des actions à mener.
Dans ce cadre, je souhaite vivement mettre en place des synergies entre le SPW et le Ministère de la Communauté française afin que des politiques communes en matière de diversité puissent être menées dans les deux administrations.