La labellisation des sites internet des pouvoirs locaux

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 220 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 17/01/2011

  • de BARZIN Anne
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La Région wallonne a pris des mesures concrètes pour respecter les recommandations européennes en matière d’accessibilité des sites web pour les personnes handicapées.
  
  Dès 2002, le Gouvernement wallon a défini les objectifs à atteindre en termes d'accessibilité des sites régionaux. En 2003, le Gouvernement wallon a approuvé la liste des sites web wallons qui devaient respecter les normes et obtenir le label. En 2006, il a redéfini les priorités régionales en la matière et a prévu la labellisation obligatoire d'une trentaine de sites web.
  
  Le label d’accessibilité initialement retenu « Blindsurfer » est devenu « Anysurfer » en 2009 dont la mise en œuvre et les règles à respecter sont plus contraignantes.
  
  La Région wallonne est donc depuis plusieurs années impliquée dans ce processus de labellisation.
  
  Cette labellisation doit aussi avoir lieu au niveau des pouvoirs locaux.
  
  Le 29 octobre dernier ce dossier était à l’ordre du jour du conseil des ministres. A cette occasion, le gouvernement a chargé Monsieur le Ministre de lui présenter, pour la fin 2010, les modalités de mise en oeuvre de la labellisation des sites des pouvoirs locaux.
  
  Je souhaiterais dès lors savoir où en est ce dossier.
  
  Comment Monsieur le Ministre a-t-il procédé?
  
  A-t-on répertorié les pouvoirs locaux ayant utilisé ce label ? Si oui, combien sont-ils ? S’agit-il essentiellement d’une première labellisation ou du maintien de cette labellisation ?
  
  Une enveloppe budgétaire a-t-elle été dégagée à cette fin ? Un timing-t-il été fixé ?

• Réponse du 10/03/2011

  • de FURLAN Paul
  
  La labellisation des sites internet et leur adaptation aux contraintes de l'accessibilité pour les non et mal voyants ne sont pas choses aisées, les obstacles rencontrés sont nombreux:
  * Difficultés techniques inhérentes à l'adaptation des sites existants pour les rendre accessibles.
  * Insuffisance des ressources humaines et des moyens financiers en interne aux administrations à affecter au processus de labellisation et d'adaptation des sites.
  * Cycle de vie des sites : une refonte programmée dicte de mettre en veilleuse l'intervention de l'asbl et empêche le respect d'un calendrier serré.
  * Longueur du processus de labellisation : la procédure de labellisation qui peut compter jusqu'à trois rapports est source d'une certaine lenteur. Sur ce point, il importe de souligner que le label n'est tout simplement pas facile à obtenir et qu'en aucun cas, l'asbl ne peut se permettre de revoir à la baisse ses exigences.
  * Evolution du label et des exigences qui y sont liées.
  * Non-intégration systématique des exigences de labellisation lors de la création de nouveaux sites.
  
  
  A l'instar du Commissariat Easi-Wal pour les sites régionaux, la DGO Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé est chargée de coordonner une mission similaire de labellisation des sites internet communaux.
  
  Les communes qui le souhaitent pourront ainsi bénéficier d'un soutien régional pour faire auditer leur site.
  
  Vu le nombre (+/- 130) de sites communaux réalisés ou en cours de réalisation via la technologie CommunesPlone, il est par ailleurs prévu d'insérer directement dans le modèle CommunesPlone les règles d'édition qui satisfassent aux critères d'accessibilité Anysurfer. Ceci pourra permettre à tout nouveau site créé via cette technologie de bénéficier d'une procédure de labellisation allégée. Les modalités de mise en œuvre de ce projet en fonction des moyens budgétaires mobilisables seront définies prochainement et examinées par le Gouvernement prochainement.
  
  Je ne manquerai pas de revenir vers l'honorable membre lorsque le plan d'action aura été ainsi définitivement arrêté.