L'absence d'arrêté d'exécution lié au décret wallon du 30 avril 2009 relatif à l'intervention de la Région wallonne dans l'achat d'un appareil de télé-assistance par une personne âgée ou handicapée
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 114 (2010-2011) 1
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Question écrite du 17/01/2011
- de BARZIN Anne
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Le 29 avril 2009, le Parlement wallon a voté une proposition de décret déposée par Mme Chantal Bertouille qui avait pour objet de prévoir une intervention de la Région wallonne dans l’achat d’un appareil de télé-vigilance pour une personne âgée ou handicapée moyennant certaines conditions.
L'article 4 de ce décret prévoit que les modalités d'introduction de la demande de subvention sont fixées par le Gouvernement.
A l’heure actuelle, aucun arrêté d’exécution n’a encore été pris. Cette situation rend dès lors ce décret complètement inapplicable.
Un arrêté d’exécution est-il en préparation ? Quels sont les éléments qui justifient un tel retard ?
Quel est le timing proposé pour l’entrée en vigueur de cet arrêté ?
Réponse du 03/03/2011
- de TILLIEUX Eliane
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, ce décret requiert d'être revu dès lors qu'il envisage un montant encore libellé en francs belges et que les modalités d'exécution doivent faire l'objet d'une clarification, sans compter la nécessité de prévoir un budget difficilement estimable a priori et d'accroître les effectifs de l'administration pour faire face à sa mise en œuvre.
C'est la raison pour laquelle j'ai chargé l'administration de formuler des propositions quant à l'élaboration d'un nouveau dispositif relatif à la télé-vigilance. Deux réunions de travail entre mon cabinet et l'administration ont eu lieu à ce jour pour, d'une part, déterminer le périmètre du dispositif et, d'autre part, envisager les modalités pratiques.
Notre objectif est de déposer un avant-projet de décret dans le courant de cette année.