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La carte des zones inondables

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 448 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 18/01/2011
    • de JAMAR Hervé
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Une carte des zones inondables a été réalisée il y a quelques temps au niveau de l’ensemble du territoire de la Wallonie.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer si cette carte est obligatoire notamment dans le cadre d’une procédure en modification du règlement communal d’urbanisme ?

    Le Gouvernement wallon envisage-t-il de rendre cette carte obligatoire à l’avenir ?
  • Réponse du 03/03/2011
    • de HENRY Philippe

    La cartographie des zones d'inondation constitue l'action "Développement territorial n° 1" du Plan PLUIES, qui a été adopté par le Gouvernement le 24 avril 2003.

    Il existe actuellement deux cartographies:
    - la carte d'aléa inondation par débordement de cours d'eau;
    - la carte du risque de dommages dû aux inondations.


    Pour rappel, l'aléa inondation résulte de la combinaison entre la récurrence et la profondeur de submersion. L'aléa a été déterminé à partir de plusieurs méthodes (modélisation hydraulique, enquêtes de terrain, méthode hydropédologique) qui ont été utilisées en fonction des données disponibles (séries de débits extrêmes, levés laser, etc.) et donc de la catégorie des cours d'eau concernés.

    Par ailleurs, il est important de préciser que:
    * les périmètres d'aléa ne correspondent pas stricto sensu aux terrains inondés lors des crues dites "historiques", mais plutôt à celles qui sont susceptibles de se produire avec une récurrence de 100 ans;
    * les cartes actuelles ne visent pas les inondations résultant du ruissellement (coulées de boues), des débordements d'égouts et des remontées des nappes aquifères, y compris pour les périmètres de démergement. Ces dernières seront adoptées ultérieurement dans le cadre des autres actions du plan PLUIES.


    Les cartes d'aléa inondation avaient fait l'objet d'un avis préalable des différents gestionnaires des cours d'eau (DGVH, DCENN, Provinces), avant leur adoption par le gouvernement (les premières cartes ont été adoptées le 11 août 2006 et les dernières le 11 juillet 2007).

    Depuis lors, des études complémentaires (y compris d'enquêtes de terrain) ont été entreprises, afin de pallier les problèmes.(zones non cartographiées) inhérents à l'absence de données résultant de l'utilisation de la méthode dite "hydropédologique" (c'est-à-dire la partie non modélisée), et pour répondre aux remarques formulées par les administrations et les différents gestionnaires des cours d'eau depuis l'adoption de ces cartes par le gouvernement.

    Celles-ci seront donc actualisées dans les prochains mois, y compris pour tenir compte des deux derniers événements (novembre 2010 et janvier 2011), sur base des observations effectuées sur le terrain et des photos prises lors du survol des cours d'eau en hélicoptère.

    Les cartes d'aléa sont évidemment prises en considération par l'administration wallonne lors de la gestion des demandes de permis (lotir, urbanisme, environnement).

    Sur le plan légal, les fonctionnaires délégués (Article 127 du CWATUPe) ou le ministre sur recours, motivent leurs décisions, notamment sur base du décret "Seveso" du 8 mai 2008, modifiant le décret du 27 novembre 1997, plus particulièrement l'article 136 qui stipule:
    « L'exécution des actes et travaux peut être soit interdite, soit subordonnée à des modifications particulières de protection des personnes, des biens ou de l'environnement lorsque les actes, travaux et permis visés aux articles 84, 98 ou 127 se rapportent:
    3° des biens immobiliers exposés à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l'inondation comprise dans les zones soumises à l'aléa inondation au sens de ['article D53 du Code de l'Eau, l'éboulement d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers ou le risque sismique; ( ... ). »


    Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que: Aucune indemnité n'est due par la région ou la commune, en cas d'interdiction de bâtir ou de lotir sur un terrain exposé à un risque ou une contrainte visée à l'article 136 (art. 70, 100 du CWATUPe).

    Au niveau communal, la prise en compte des cartes d'aléa d'inondation doit être de stricte application dans le cas:
    - des certificats d'urbanisme et des permis (lotir, urbanisme, urbanisation, environnement/unique);
    - l'adoption et la révision des plans d'aménagement (secteur, PCA, PCAR) ;
    - l'adoption et la révision des schémas de structure communaux et des règlements communaux d'urbanisme.


    Des informations concernant les projets de modification des cartes d'aléa inondation concernant la commune de l'honorable membre, peuvent être demandées à la DGO3-DGARNE (Monsieur Francis LAMBOT, 15, avenue Prince de Liège, 5100 Jambes).