"les paradis fiscaux : la Belgique à nouveau sur la liste grise de l'OCDE ?"

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 90 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 19/01/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  « Paradis fiscaux: la Belgique a nouveau sur la liste grise de l'OCDE ? », tel était le titre en haut de la page 11 de « L'Echo » du jeudi 23 décembre 2010.
  
  Il était sous-titré « Les conventions fiscales relatives à l'échange d'informations fiscales n'ont pas été ratifiées par les Régions. Retour à la case départ ? ».
  
  Selon cet article, ces accords ont été conclus par l'autorité fédérale alors que les Régions et les Communautés auraient dû les ratifier compte tenu du fait que l'on touchait à leurs compétences et que le fédéral aurait voulu passer en force.
  
  Compte tenu de l'importance contre la lutte fiscale qui pénalise les contribuables qui paient la totalité de leurs impôts, il serait dommageable pour les Wallons qui paient correctement leurs impôts que notre pays puisse être à nouveau sur la liste grise de l'OCDE.
  
  Qu'en est-il exactement?
  
  Quelle est la position de la Région wallonne à ce propos?

• Réponse du 09/02/2011

  • de DEMOTTE Rudy
  
  J'invite l'honorable membre à prendre connaissance du compte-rendu de la Commission du Budget du 17 janvier dernier ainsi que de ma réponse à la question orale, de M. Disabato sur le même objet, développée en Commission des Affaires générales le 31 janvier.