La problématique de prise en compte structurelle de la dérive barémique de l’ancienneté APE

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 228 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 19/01/2011

  • de de LAMOTTE Michel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  En réalité, ma question est toute entière dans son intitulé ! En effet, Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que l’Unipso s’inquiète fortement de cette problématique.
  
  Mes questions sont dès lors très simples :
  - qu’en est-il exactement;
  - ces craintes et ces critiques sont-elles fondées;
  - Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer exactement le fond de ce dossier et ce qui justifie les inquiétudes de l’Unipso ?
  
  
  

• Réponse du 09/03/2011

  • de ANTOINE André
  
  Dans le cadre de la renégociation des accords du non marchand, l'Unipso a revendiqué principalement une réforme du système de financement de l'ancienneté des travailleurs sous statut APE, afin de remplacer le système actuel de la dérive barémique octroyé à partir de 2003.
  
  Conformément à la décision du Gouvernement wallon du 28 octobre 2010, il a été décidé qu'un groupe de travail spécifique serait mis en place sur la question du financement de l'ancienneté des travailleurs APE, afin de mener une analyse approfondie et déterminer le sous financement éventuel de ces emplois.
  
  Ce groupe de travail, composé de représentants des employeurs, des travailleurs et de membres de l'administration (Forem et DGO6) ainsi que des représentants des autres membres du gouvernement, a été mis en place et a entamé les travaux.
  
  Une note d'orientation a été approuvée par le Gouvernement wallon le 20 janvier 2011 et demande la poursuite des travaux et la présentation d'un avant projet de décret intégrant les modifications liées à la prise en compte de l'ancienneté des travailleurs APE.
  
  Le nouveau système entrera en vigueur en 2012. Le montant consacré (3 500 000 €) à la dérive barémique en 2011 sera reconduit et pérennisé dans le budget des APE et affecté au financement de l'ancienneté APE version nouvelle.
  
  En même temps, le groupe de travail examine les méthodologies à appliquer pour la récupération des indus en raison de subsides trop versés depuis 2003, pour fin mars 2011.
  
  Les travaux menés en tripartite devraient rassurer les différents intervenants aux accords du non marchand.