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La discrimination envers les personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 121 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 19/01/2011
    • de SAUDOYER Annick
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Un décret wallon datant de 2006 prévoit que l’accès aux établissements et installations destinés au public est autorisé aux chiens d’assistance, sauf s’il y existe une dérogation par un règlement spécifique motivé par des exigences d’hygiène, de santé publique, de sécurité ou d’impossibilité d’aménagement raisonnable. Dans ce cas, cependant, le refus d’accès doit être porté à la connaissance du public par voie d’affichage.

    Les plaintes relatives aux personnes se voyant refuser l’accès dans un lieu avec leur chien d’assistance sont-elles nombreuses ? Ces dernières ont-elles augmenté au cours des dernières années ?

    Que risquent les établissements qui refuseraient l’accès à une personne handicapée accompagnée d’un chien ?

    Les dérogations à propos de ces chiens sont-elles nombreuses ? Quels sont les motifs les plus souvent présentés ?

    S’il y a dérogation, l’établissement doit le communiquer au public via un affichage. Des contrôles sont-ils effectués pour vérifier la présence de cet affichage dans les établissements concernés ?
  • Réponse du 11/02/2011
    • de TILLIEUX Eliane

    Depuis l'entrée en vigueur du décret, en décembre 2008, aucun contrôle n'a dû être réalisé par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées, chargée du contrôle et de la surveillance de l'application des dispositions du décret, car aucune plainte n'a été introduite auprès d'elle.

    Cela étant, l'article 6 § 1e du décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public stipulant que les plaintes pouvaient être introduites auprès des services de l'AWIPH, a été abrogé par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution. L'article 76 de ce décret-cadre mentionne que « toute personne intéressée peut adresser au gouvernement, à l'administration, à l'organisme public ou au bourgmestre une plainte relative au fonctionnement d'un service ou d'une institution en matière d'action sociale ou de santé ».

    Des personnes se sont adressées au Centre pour l'Egalité des Chances; 14 pour 2009 pour toute la Belgique dont 5 en Wallonie.

    Celles-ci concernaient des refus d'accès dans un taxi, un domaine naturel, des grandes surfaces et un internat. Elles ont fait l'objet de conciliations.

    L'AWIPH va mener, à ce sujet, un travail de collaboration avec le Centre pour l'Egalité des Chances et une rencontre a été organisée.

    L'accès aux établissements et installations destinés au public peut être refusé:
    - par un règlement spécifique à ces lieux motivé par des exigences d'hygiène, de santé publique, de sécurité ou d'impossibilité d'aménagement raisonnable;
    - en vertu d'une disposition légale ou réglementaire contraire.

    Les restrictions en matière d'hygiène et de santé publique sont admises dans des locaux ou parties de locaux spécifiquement consacrés à l'administration de soins ou à la réalisation d'actes médico-techniques ou dans des locaux ou parties de locaux fréquentés par vocation par des personnes non chaussées.

    Ce refus doit être porté à la connaissance du public par voie d'affichage au moyen du modèle annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2008 portant exécution du décret relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chien d'assistance.

    Les dérogations constituent une exception et les services de l'AWIPH n'ont pas été saisis d'une telle demande.