Les subsides aux maisons de repos et maisons de repos et de soins en Province de Hainaut

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 125 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 21/01/2011

  • de BARZIN Anne
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Pour répondre aux normes de mise en conformité des maisons de repos et maisons de repos et de soins, le gouvernement a octroyé en mars dernier un financement de 117 millions d'euros appelé « financement CRAC III ».
  
  Madame la Ministre pourrait-elle communiquer, pour l’année 2010, pour la province de Hainaut, la liste des maisons de repos et des maisons de repos et de soins ayant reçu, parallèlement à ce financement, des subsides de la Région ?
  
  Quel est, pour chacune d’entre elles, le montant initialement demandé et le montant effectivement octroyé par la Région ?
  
  Des demandes de subsides ont-elles fait l’objet d’un refus ? Si oui, lesquelles et pourquoi ?

• Réponse du 14/02/2011 | Annexe [PDF]

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Concrètement, la participation financière de la Région wallonne dans le coût des travaux d'infrastructures des maisons de repos et maisons de repos et de soins, est assurée via le financement alternatif pour tout investissement qui justifie une intervention supérieure à 750 000 €.
  
  Antérieurement à la réservation d'une enveloppe de financement alternatif, un établissement peut avoir bénéficié d'une promesse d'intervention via les crédits ordinaires pour la réalisation d'investissements de moindre importance.
  
  Conformément à l'article 9. de l'arrêté du gouvernement wallon du 15 mai 2008 portant exécution du décret du 7 novembre 2007 relatif aux subsides pour investissements dans les établissement d'accueil pour personnes âgées, l'accord ministériel sur le dossier projet vaut promesse ferme d'octroi d'une subvention sous réserve du respect de toutes les conditions fixées dans l'arrêté en question.
  
  Dans ce cas un établissement pourrait bénéficier parallèlement d'une enveloppe de financement alternatif pour la réalisation de ses gros investissements et d'une intervention via les crédits ordinaires pour des investissements distincts et de moindre importance.
  
  Dans le cadre du financement alternatif dit « CRAC III », 3 établissements se trouvent dans ce cas de figure:
  
  Province Bénéficiaire Etablissement Investissements Subsides
  distincts du CRAC III
  
  Hainaut CPAS de Rebecq Résidence Système d'appel 92 274 €
  Aremberg infirmières
  Lux. Vivalia MR de Vielsalm Mise en conformité 206 550 €
  aux nomes incendie
  Namur Intercommunale Résidence Rénovation des 675 700 €
  de la Basse-Sambre Deiaifve cuisines et vestiaires
  
  
  
  Conformément à l'article 3. du décret du 7 novembre 2007 précité, le taux de subvention appliqué est de 60 % maximum du montant du marché attribué TVA et frais généraux compris.
  
  Je peux dire que lors de l'attribution de l'enveloppe CRAC III, tous les dossiers complets et conformes au stade, soit de la demande d'accord de principe pour la réalisation des investissements via un marché de promotion, soit de la demande d'accord sur avant-projet, se sont vus réserver une enveloppe financière.
  
  Lors de sa séance du 8 juillet 2010, le Gouvernement wallon a approuvé l'affectation au secteur des maisons de repos d'un montant de 117 069 967 € dont 69 000 000 € inclus dans le cadre du Plan Marshall 2.vert sous forme d'enveloppes fermées.
  
  Les bénéficiaires se répartissaient en trois catégories: voir annexe.