/

Les propositions de la Confédération de la construction wallonne en matière de retards de paiement des pouvoirs publics

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 245 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 21/01/2011
    • de PREVOT Maxime
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Les retards de payements du secteur public envers les entreprises privées constituent un sujet récurrent de questions parlementaires. Lors de la dernière séance de commission, j’avais d’ailleurs pu échanger sur ce sujet avec le Ministre-Président dans le cadre de la mise en œuvre du plan action industrie. Il avait pu alors m’indiquer qu’une rencontre sur la thématique « Marchés publics et entreprises » était programmée le 9 décembre dernier avec les acteurs du secteur.

    Ainsi que le Ministre-Président l’a indiqué à cette occasion, une réflexion est en route au niveau de la Wallonie et de son administration. Je ne reviendrai donc pas sur cet aspect dans l’attente des conclusions de cette réflexion au printemps prochain.

    A côté du niveau régional, les communes et les provinces sont, également, d’importants investisseurs et peuvent également connaître des retards de payement.

    Dans la perspective de la réunion du 9 décembre, la Confédération de la construction wallonne avait évalué à un montant de 200 à 300 millions d’euros, le total des sommes non payées dans les temps par le secteur public en Wallonie.

    Dans la foulée, elle émettait deux propositions :

    - la création d’une caisse de prépaiement au niveau des pouvoirs publics wallons. Celle-ci pourra recevoir toutes les factures des entrepreneurs et assurer le payement direct. Ensuite, la caisse se retournera vers les pouvoirs publics concernés pour son remboursement. L’objectif est de résoudre de la sorte les délais dans les marchés publics;
    - conditionner l’octroi des subsides pour des travaux aux communes à la preuve du paiement de l’entreprise pour les marchés concernés.

    Monsieur le Ministre a-t-il pu prendre connaissance de ces propositions ?

    Quel est son avis par rapport à celles-ci ?
  • Réponse du 05/04/2011
    • de FURLAN Paul

    Les propositions de la Confédération de la Construction wallonne en matière de retards de paiement des pouvoirs publics ont retenu ma particulière attention.

    La problématique des retards de paiement soulevée au niveau des pouvoirs locaux est identique à celle déjà évoquée pour la Wallonie dans le cadre du Plan Action Industrie et pour laquelle un travail d'analyse et de recommandations est actuellement en cours.

    De nouvelles règles relatives aux délais de paiement dans les marchés publics et privés ont été adoptées au niveau européen. Elles devront être transposées dans les droits nationaux d'ici le 16 mars 2013.

    Le texte révisé de la directive relative à la lutte contre les retards de paiement (2000/35/CE), approuvé par le conseil et le parlement en octobre 2010, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 23 février. L'article 4, consacré aux transactions entre entreprises et pouvoirs publics, exige des États qu'ils veillent à fixer un délai de paiement maximal de 30 jours. Pour les contrats du secteur privé, la règle fixée est celle d'un paiement à 60 jours maximum, et 30 jours dans le silence du contrat.

    A l'avenir, les entreprises et les autorités retardataires, privées ou publiques, devront s'acquitter, d'un taux d'intérêt de retard de 9% au lieu de 1% actuellement.

    Le Gouvernement wallon a pris connaissance des propositions formulées par la CCW d'instauration d'une caisse de pré-paiement au sein du SPW et du conditionnement de l'octroi des subsides au paiement des travaux.

    Ces dernières ont été présentées à l'ensemble des participants de la table ronde consacrée à ce sujet le 9 décembre dernier et elles figureront dans le rapport final parmi les propositions à analyser de manière plus approfondie.