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Les propositions de la Confédération de la construction wallonne en matière de retards de paiement des pouvoirs publics

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 95 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 21/01/2011
    • de PREVOT Maxime
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Les retards de payements du secteur public envers les entreprises privées constituent un sujet récurrent de questions parlementaires. Lors de la dernière séance de commission, j’avais d’ailleurs pu échanger sur ce sujet avec Monsieur le Ministre-Président dans le cadre de la mise en œuvre du plan action industrie. Il avait pu alors m’indiquer qu’une rencontre sur la thématique « Marchés publics et entreprises » était programmée le 9 décembre dernier avec les acteurs du secteur.

    Ainsi que le Ministre-Président l’a indiqué à cette occasion, une réflexion est en route au niveau de la Wallonie et de son administration. Je ne reviendrai donc pas sur cet aspect dans l’attente des conclusions de cette réflexion au printemps prochain.

    A côté du niveau régional, les communes et les provinces sont, également, d’importants investisseurs et peuvent également connaître des retards de payement.

    Dans la perspective de la réunion du 9 décembre, la Confédération de la construction wallonne avait évalué à un montant de 200 à 300 millions d’euros, le total des sommes non payées dans les temps par le secteur public en Wallonie.

    Dans la foulée, elle émettait deux propositions :

    - la création d’une caisse de prépaiement au niveau des pouvoirs publics wallons. Celle-ci pourra recevoir toutes les factures des entrepreneurs et assurer le payement direct. Ensuite, la caisse se retournera vers les pouvoirs publics concernés pour son remboursement. L’objectif est de résoudre de la sorte les délais dans les marchés publics;
    - conditionner l’octroi des subsides pour des travaux aux communes à la preuve du paiement de l’entreprise pour les marchés concernés.

    Monsieur le Ministre-Président a-t-il pu prendre connaissance de ces propositions ?

    Quel est son avis par rapport à celles-ci ?


  • Réponse du 02/02/2011
    • de DEMOTTE Rudy

    La problématique des retards de paiement soulevée par la Confédération de la construction wallonne au niveau des pouvoirs locaux est identique à celle déjà évoquée pour la Wallonie dans le cadre du Plan Action Industrie et pour laquelle un travail d'analyse et de recommandations est actuellement en cours.

    Le travail de modification sensible par la Commission européenne de la directive 2000/35/CE sur le retard de paiement a débuté sous la présidence belge de l'Union européenne.

    A l'avenir, les entreprises et les autorités retardataires, privées ou publiques, devront s'acquitter, après une période de trente jours, d'un taux d'intérêt de 9 % au lieu de 1 % actuellement.

    L'impact de cette décision n'est donc pas négligeable pour l'ensemble des pouvoirs publics et la Commission recommande que ces derniers montrent l'exemple et, en règle générale, acquittent leurs factures dans un délai de trente jours.

    Le Gouvernement wallon s'est engagé à montrer l'exemple en ce qui concerne son administration.

    Un engagement similaire devra également être pris en ce qui concerne les pouvoirs locaux.

    Dans ce cadre, j'ai pris, comme l'honorable membre, connaissance des propositions formulées par la Confédération de la construction wallonne:
    - instaurer une caisse de pré-paiement au sein du Service Publie de Wallonie;
    - conditionner l'octroi du subside au paiement des travaux.

    Ces dernières ont été présentées à l'ensemble des participants de la table ronde consacrée à ce sujet le 9 décembre dernier et elles figureront dans le rapport final parmi les propositions à analyser de manière plus approfondie.

    En effet, avant de se prononcer sur la pertinence et la faisabilité des solutions mises sur la table ou toute autre solution possible pour améliorer les délais de paiement des pouvoirs locaux, il faut, à l'instar des mesures mises en place pour l'administration wallonne, réaliser une analyse des processus actuels et des raisons de la longueur des paiements avant d'opter pour l'une ou l'autre solution.

    En outre, cette dernière devra également tenir compte de l'autonomie communale.

    C'est la raison pour laquelle ce chantier est prioritaire mais doit être mené, de concert avec mon collègue en charge des Pouvoirs locaux, en tenant compte des contraintes et spécificité des communes wallonnes.