Le bilan de la présidence belge de l'Union européenne et la place de l'industrie dans l'économie européenne

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 170 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/01/2011

  • de TARGNION Muriel
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  À l'heure où la Belgique vient de passer le flambeau de la présidence de l'Union européenne à la Hongrie, il convient de dresser le bilan de cette présidence, notamment sous l'angle économique.
  
  J'aimerais donc revenir aujourd'hui avec Monsieur le Ministre sur ces six mois de présidence du Conseil compétitivité, pôle industrie.
  
  Il me revient qu'en décembre, lors du dernier Conseil industrie, Monsieur le Ministre a obtenu l'unanimité concernant l'idée d'une « nouvelle politique industrielle pour l'Europe ». Un peu en parallèle à ce qui se fait chez nous au travers du Plan Marshall, Monsieur le Ministre préconise que l'Union européenne fasse de son industrie le moteur de son économie.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il nous en dire plus sur ce sujet ?
  
  Ensuite, de manière plus générale, pourrait-il nous énumérer les grandes avancées engrangées pendant la présidence?
  
  Et enfin, pense-t-il que des retombées sont à espérer de cette présidence pour la Wallonie concernant son économie ?

• Réponse du 14/02/2011

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  La Présidence belge de l'Union européenne s'est achevée le 31 décembre 2010. C'est la Région wallonne qui a présidé la filière industrie du Conseil compétitivité et qui, à ce titre, a fait adopter, à l'unanimité, sans aucune réserve, des conclusions en matière de politique industrielle. Ces conclusions rencontrent en tous points les objectifs fixés en début de Présidence, à savoir: une contribution à la dimension externe de la compétitivité de l'Union européenne à travers ta mise en œuvre d'une politique industrielle durable, tenant compte des spécificités des PME et s'appuyant sur des politiques d'innovation et de clusters.
  
  Afin de nourrir ces conclusions, plusieurs conférences et rencontres ont été organisées. Elles mettaient en présence des représentants des institutions européennes et des acteurs de terrains appartenant au monde de l'entreprise. Une étude préparatoire a été réalisée par le groupe de recherche, ECORYS, connu pour son expertise dans le domaine industriel.
  
  La communication sur la politique industrielle a été publiée le 28 octobre dernier. Il s'agit d'une initiative phare de la stratégie visant à faire de l'économie européenne une économie compétitive dans le cadre de la mondialisation, intégrant le développement durable comme un paradigme et un atout. Dans leurs conclusions, les Ministres de l'Industrie ont donc approuvé les principaux points de cette stratégie qui remet l'industrie au cœur de l'économie européenne et qui ambitionne de renforcer la compétitivité des entreprises européennes, belges et wallonnes, sur les marchés internationaux.
  
  Au cours des années 90, plusieurs Etats membres plaidaient en effet pour un recentrage de l'économie européenne sur les services. Cette conception est aujourd'hui obsolète et est remplacée par une approche où l'industrie répond aux besoins sociétaux actuels et anticipe les attentes de demain contribuant ainsi de manière centrale au développement économique de l'Union européenne.
  
  Les conclusions du 10 décembre dernier actent la nécessité d'articuler la politique industrielle à d'autres politiques européennes, notamment en matière de PME et de commerce international. Cette approche est neuve dans la mesure où on a souvent reproché aux politiques de l'Union européenne leur cloisonnement, voire leurs contradictions. En particulier, on retiendra l'attention soutenue aux politiques commerciales défendues par les Ministres. En insistant de cette manière, les Ministres de l'Industrie ont voulu mettre en exergue leur volonté de renforcer l'Union européenne sur les marchés internationaux.
  
  Le Conseil compétitivité a également insisté sur la mise en œuvre de mesures qui facilitent l'accès aux financements pour les PME et sur un cadre approprié pour les aides d'Etat. La normalisation et la standardisation ont été actées comme des objectifs primordiaux pour tous les secteurs, mais en particulier pour les secteurs industriels. La place centrale de l'innovation a également été reconnue et il a été question, dans ce texte, mais dans d'autres également, du bien fondé de stratégies de spécialisation intelligente des régions. Enfin, on citera encore l'insistance des représentants des Etats membres:
  - sur la mise en place de mesures d'accompagnement pour assurer la transition industrielle vers un modèle plus éco-efficace,
  - sur la mobilisation des outils de soutien aux mutations industrielles, notamment les Fonds structurels et de cohésion et le Fonds européen d'Ajustement à la Mondialisation,
  - sur le réexamen des cadres relatifs aux aides d'Etat
  - et sur le rôle de la responsabilité sociale des entreprises.
  
  
  D'autres résultats ont été engrangés. Je n'en citerais ici qu'une seule: la directive sur les retards de paiement, un accord attendu par de nombreuses PME européennes et wallonnes en particulier. On sait en effet que les retards de paiement vis-à-vis des PME représentent des coûts importants pour ces dernières et occasionnent également quelque 450 000 pertes d'emplois en Europe par an.
  
  La commission va donc maintenant s'atteler à concrétiser les mesures approuvées et initiées par les Ministres de l'Industrie. Les mesures annoncées devraient se traduire très certainement par des retombées et de nouvelles opportunités pour les entreprises wallonnes ou situées en Wallonie.
  
  Ainsi, la politique communautaire en matière d'innovation devrait rapidement se concrétiser par de nouvelles opportunités en matière de financements et de partenariats. Le Programme-Cadre Innovation et compétitivité devrait ouvrir la porte à des initiatives dans le domaine de l'éco-innovation. Quant à la spécialisation intelligente des régions, elle devrait permettre d'amplifier les efforts déployés actuellement en Wallonie dans le cadre des pôles de compétitivité et il faut s'attendre à de nouveaux instruments de support européens. L'expérience de la Région wallonne sera, sans aucun doute, valorisée au mieux dans les réseaux européens.
  
  Quelques mesures annoncées comme les tests de compétitivité des législations à venir sont redoutées par certains. En réalité, ces mesures sont de nature à prévenir des effets contre-productifs de mesures prises par ailleurs.
  
  Enfin, la révision annoncée du Fonds d'Ajustement à la Mondialisation devrait permettre aux entreprises en restructuration de mieux gérer l'employabilité de leur personne et leur adaptation aux nouveaux modes de production et d'éviter ainsi des pertes d'emplois sèches.
  
  De manière générale, la nouvelle politique industrielle de l'Union européenne constitue un apport important à la compétitivité de l'Union européenne. Elle le sera également pour les entreprises wallonnes pour lesquelles l'exportation et les marchés extérieurs sont des enjeux de taille.