L'état d'avancement des réflexions du groupe de travail "échelles spéciales de traitement dans l'administration wallonne"
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 301 (2010-2011) 1
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Question écrite du 07/02/2011
- de PREVOT Maxime
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En octobre dernier, Monsieur le Ministre annonçait la mise sur pied d'un groupe de travail chargé de mettre en oeuvre une réflexion approfondie sur le régime pécuniaire des agents de la fonction publique wallonne.
Ce groupe de travail a été constitué suite à un arrêt du Conseil d'état du 28 juillet dernier annulant l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne en ce qu'elle détermine pour les agents de niveau 1 et de rangs A4, A5 et A6, les métiers auxquels est attribuée une échelle spéciale de traitement.
Le Conseil d'Etat a estimé que le recours à une échelle barémique spéciale ne peut se justifier que pour des métiers en pénurie. En conséquence, certains métiers se voient appliquer une échelle barémique normale en lieu et place de l'échelle barémique spéciale qui leur était applicable au moment de leurs engagements.
Des inégalités apparaissent alors entre les fonctionnaires, en fonction de leur ancienneté.
Monsieur le Ministre peut-il m'informer de l'état d'avancement des réflexions de ce groupe de travail ? Quand pense-t-il qu'il pourra faire état de ces conclusions ? Dans combien de temps estime-t-il être en mesure de régler cette situation inconfortable et source d'animosité pour les fonctionnaires wallons ?
Dans l'attente des résultats de ce groupe de travail, ne serait-il pas possible de conserver l'échelle spéciale pour les fonctionnaires qui en bénéficient aujourd'hui dans le cas ou ceux-ci sont promus?
Réponse du 28/02/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Dans ce dossier, il convient de distinguer d'une part, les dispositions transitoires visant le personnel en service au moment de la notification de l'arrêt d'annulation du Conseil d'Etat rendu le 28 juin 2010 et d'autre part, la mise en place d'un nouveau régime pécuniaire répondant de manière structurelle à la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Sur le premier volet, j'informe l'honorable membre que, sur ma proposition, le Gouvernement wallon a adopté définitivement, lors de sa séance du 23 décembre 2010, un projet d'arrêté portant certaines dispositions transitoires relatives à l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de La Fonction publique wallonne. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 janvier 2011.
Cet arrêté garantit aux membres du personnel qui bénéficiaient d'une échelle spéciale à la date du 6 juillet 2010 (date de la réception de la notification de l'arrêt d'annulation du Conseil d'Etat) de conserver cette échelle même en cas de promotion.
Sur le second volet, le Gouvernement wallon m'a chargé lors de cette même séance du 23 décembre 2010, de lui soumettre dans le courant du mois de février diverses pistes de solutions relatives à la mise en place d'un régime pécuniaire répondant de manière structurelle à la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Il s'agit d'un dossier technique très complexe puisque Les différents régimes pécuniaires en vigueur jusqu'à présent ont été annulés par la Haute juridiction administrative.
Mes collaborateurs y travaillent depuis plusieurs mois. De nombreuses réunions de travail entre les cabinets des Ministres du gouvernement ont déjà eu lieu et d'autres sont programmées.
Au jour d'aujourd'hui, je ne suis pas encore en mesure de vous communiquer ces pistes de solution. Mais je puis vous assurer que le point sera prochainement déposé sur la table du gouvernement.
La note reprendra également l'analyse comparative des différents régimes statutaires en vigueur dans les différentes fonctions publiques en Belgique. Ce qui permettra au gouvernement de pouvoir trancher en connaissance de cause.