/

"l'accès à la propriété, l'inaccessible étoile ?"

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 302 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 07/02/2011
    • de PREVOT Maxime
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Il y a quelques semaines, Monsieur le Ministre présentait un premier bilan du plan « Habitat pour tous » et se félicitait des premiers résultats enregistrés par cette initiative qui, je le rappelle, concerne près de 90% des ménages wallons.

    Nous connaissons tous l'importance du secteur de la construction pour notre économie, ne dit-on pas que lorsque la brique va, tout va, et l'intérêt tout particulier des ménages belges pour l'accession à la propriété.

    Cependant ce rêve légitime devient de plus en plus inaccessible pour beaucoup tant le prix de l'immobilier n'a cessé de grimper sur la dernière décennie. Une étude réalisée par une banque relève trois facteurs expliquant ce phénomène : de meilleures conditions de financement, un bon contexte fiscal et la forte croissance de l'apport personnel de l'achat d'un bien.

    Pour ce dernier facteur, la quotité personnelle est passée en moyenne de 20 à 35% du prix payé, l'emprunt ne représentant plus que 65%. Cette moyenne cache d'importantes disparités : dans 54% des achats, la contribution personnelle est nulle, à l'opposé, 28% des achats sont réalisés quasi sans emprunt hypothécaire.

    Pour l'institution bancaire, les deux premiers facteurs ne seront plus au rendez-vous et le troisième perdra de sa force à l'avenir car il ne peut durer indéfiniment.

    Elle en conclut que le marché immobilier n'a jamais été aussi inaccessible au cours de ces 25 dernières années. Elle estime qu'aucune amélioration n'est à attendre dans les prochaines années et qu'il en résultera un mouvement des moins favorisés, en particulier ceux qui ne disposent pas d'un apport personnel, vers des biens de moindre qualité.

    Monsieur le Ministre a-t-il pu prendre connaissance de cette étude ?

    Dispose-t-il d'autres données corroborant ou infirmant celle-ci, notamment pour la question relative aux aides publiques à l'accession à la propriété (fiscalité, primes, ... ) ?

    Si elle doit s'avérer fondée, envisage-t-il d'entamer une réflexion afin d'adapter les outils publics, destinés à favoriser l'accès au logement, à cette évolution?
  • Réponse du 02/03/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    J'ai pris connaissance de cette étude par voie de presse et j'ai demandé à l'institution bancaire de m'en transmettre un exemplaire.

    Je partage l'idée que l'accès à la propriété est de plus en plus difficile pour un certain nombre de nos concitoyens. En effet, la moyenne de la quotité disponible chez les ménages cache d'importantes disparités, c'est pourquoi à l'occasion de la relance du crédit hypothécaire social en janvier 2010, j'ai aussi réorienté les conditions d'accès vers les revenus les plus bas. Aujourd'hui les résultats sont là. L'objectif social du gouvernement de donner la priorité aux emprunteurs les plus précarisés sans leur faire courir des risques exagérés est atteint: 44 % des actes signés le sont par des revenus précaires pour 26 % en 2009 et 30 % en 2008.

    Par contre, je ne suis pas d'accord avec l'assertion selon laquelle le contexte fiscal serait désormais moins favorable. Le système fiscal belge encourage fortement l'accès à la propriété. Les politiques régionales de primes à la rénovation et aux économies d'énergie viennent compléter ce dispositif fédéral. Il n'est pas à l'ordre du jour de réduire ces avantages. Au contraire, le Gouvernement wallon, pour sa part, a encore renforcé le système d'aide aux économies d'énergie. C'est, au-delà de l'objectif principal de réduire les émissions de GES, une aide appréciable pour les candidats propriétaires. En effet, le coût énergétique d'un bâtiment va, dans les années à venir, peser de plus en plus lourd dans le prix de celui-ci. Le soutien des pouvoirs publics dans ce contexte est tout à fait appréciable.

    J'ai, cependant, effectivement conscience que malgré nos efforts en matière d'accession à la propriété et de soutien à la rénovation physique et énergétique des biens, de nombreux ménages n'accéderont jamais à la propriété. C'est pourquoi j'ai entamé une réforme du logement social. Mais le logement social ne suffira pas à répondre à la totalité de la demande. Je cherche donc à favoriser un marché locatif privé abordable et décent au travers de différentes mesures qui ont pour objectif de mettre davantage de logements sur le marché locatif. Dans ce cadre, depuis que je suis ministre du Logement, j'ai agréé différents OFS (Organisme à Finalité Sociale) dont la mission est de prendre en gestion des logements et de promouvoir l'accès au logement (2 AIS et 3 APL). Mon objectif est de mailler le territoire. Par ailleurs, j'ai pérennisé le système des subventions et des avances remboursables pour permettre à des propriétaires bailleurs de rénover leur bien et de les mettre en location. Enfin, avec les moyens financiers en provenance du FRCE, j'ai rendu accessible à des locataires et des propriétaires le prêt à taux zéro du FRCE pour des investissements économiseurs d'énergie.

    L'honorable membre peut ainsi constater que je diversifie au mieux les outils publics afin d'offrir au citoyen les moyens les plus adéquats en vue d'occuper un logement décent, que ce soit en tant que propriétaire ou en tant que locataire.