L'enveloppe destinée aux communes pour la répartition des dégâts de l'hiver
Session : 2010-2011
Année : 2011
N° : 263 (2010-2011) 1
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Question écrite du 07/02/2011
de MOUYARD Gilles
à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Dans les colonnes du groupe SudPresse Monsieur le Ministre annonce que seuls 5 millions d’euros sur les 25 mis à la disposition des communes en 2007 en vue de pourvoir à la réparation de dégâts dus à l’hiver ont jusqu’aujourd’hui été utilisés.
La communication sur cette mesure à l’attention des pouvoir communaux a-t-elle été correctement effectuée ?
Serait-il possible de disposer de la liste des montants des dossiers rentrés en province de Namur depuis 2007 ?
Réponse du 09/03/2011
de FURLAN Paul
Dans cet article, je faisais référence à l'opération « dégâts d'hiver 2008-2009 » qui visait la réparation et l'entretien de voiries communales initiée par mon prédécesseur.
En raison des conditions climatiques particulièrement rudes qui avaient touché nos régions, il avait décidé de consacrer un budget pour réparer des voiries endommagées par l'hiver 2008-2009.
Un montant total de 25 000 000 € a ainsi été réparti entre les 262 communes en fonction d'un seul critère objectif: le kilométrage de voiries communales revêtues. Le taux de subside était de 80 %, les subventions étant comprises entre 50 000 et 200 000 €.
L'ensemble des communes a donc été prévenu par circulaire du 23 avril 2009 et les dossiers de candidature devaient être rentrés pour le 21 septembre 2009. Tous les dossiers rentrés dans les temps (254 communes sur les 262) ont été retenus.
Pour la Province de Namur, seule la Commune de Floreffe n'a pas introduit de candidature. 37 dossiers ont donc été retenus pour un montant de 4 737 596 €.
Les 25 millions ont ainsi été engagés sur le budget de l'année 2009. Ce sont les décomptes finaux que les communes tardent à rentrer. Fin 2010, mon administration n'avait reçu des dossiers que pour un montant de 5 millions de subsides (sur les 25 millions engagés) et 2 millions ont pu être liquidés.
A ce jour, 129 décomptes sont rentrés pour un montant de 11 millions € de subsides dont 3,5 millions ont pu être liquidés (45 dossiers).
Pour la Province de Namur, deux subventions ont été liquidées et dix décomptes sont en cours d'examen.
Mon intervention visait à encourager les communes à envoyer leur dossier de décompte final des travaux, complet à mon administration.
Toutes les communes qui ne l'avaient pas encore fait ont reçu un courrier de la DGO1 leur réclamant ce décompte final.