Les missions de service public de la SWDE
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 541 (2010-2011) 1
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Question écrite du 08/02/2011
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
En tant qu’entreprise publique en charge de la production et de la distribution de l’eau, la SWDE se doit de remplir des missions de service public. Les modalités d’exécution de ces missions sont d’ailleurs reprises dans son contrat de gestion 2007-2011.
On y retrouve notamment la garantie de la continuité de l’approvisionnement et l’engagement de la SWDE de mettre en œuvre des moyens alternatifs d’alimentation en cas d’interruption du service (distribution de berlingots d’eau, mise à disposition de citernes, etc).
La distribution des berlingots ou la mise à disposition de citernes posent néanmoins problème car elles n’assurent pas toujours un approvisionnement de l’eau directement chez les consommateurs, occasionnant des situations difficiles pour les personnes âgées ou ne disposant pas de moyen de locomotion.
On peut dès lors considérer que vis-à-vis de ces personnes, la mission de service public n’est pas remplie.
Dans le cadre du nouveau contrat de gestion de la SWDE, ne conviendrait-il pas de mieux prendre en compte ce type de situation ?
Par ailleurs, les services fournis par la SWDE étant payants, les consommateurs ne devraient-ils pas disposer de la possibilité de réclamer des indemnisations ou des remboursements en cas d’interruption du service ?
Puis-je connaître la position de Monsieur le Ministre à ce sujet ainsi que les possibilités qui pourraient être envisagées ?
Réponse du 28/03/2011
- de HENRY Philippe
Toute personne a droit à l'eau. Ce droit fondamental se matérialise par l'accès à la distribution publique de l'eau, que ce service soit assuré par la SWDE ou par une autre entité publique.
Leurs obligations sont définies par le Code de l'eau, des précisions étant apportées pour ce qui concerne la SWDE dans son contrat de gestion.
En vertu de l'article R.270bis-6, alinéa 3, du Code de l'eau, en cas d'interruption du service excédant huit heures consécutives, en ne comptabilisant pas les heures comprises entre 22 heures et 6 heures du matin, des moyens alternatifs d'alimentation sont mis en œuvre par le distributeur.
L'information la plus large possible est assurée dans de telles situations et des points de distribution d'eau par berlingots ou citernes sont mis en place. Toutefois, toute personne ayant des difficultés de déplacement jusqu'à un point de distribution peut demander au distributeur d'apporter de l'eau jusqu'à son domicile. S'agissant de la SWDE, un simple appel au numéro gratuit 087/87.87.87 suffit. La mission de service public est remplie et seule une information complémentaire sur ce point pourrait être apportée dans le contrat de gestion.
Par ailleurs, le Code de l'eau prévoit déjà une indemnisation du client en cas d'interruption du service. En vertu de l'article D.403 du Code de l'eau, en cas de mise à disposition d'un usager d'une eau non conforme aux dispositions légales et réglementaires, de défaut d'approvisionnement régulier dans les conditions définies par le Gouvernement wallon, d'interruption ou de suspension du service hors des conditions prévues à l'article D.203, la facture suivante adressée à l'usager victime de ce défaut du service est diminuée d'un montant équivalent à la formule suivante:
A x B x C
où
A = la consommation facturée
B = le nombre de jours de défaut
C = le tarif de la première tranche de consommation en vigueur au moment de la facturation.
Cette disposition a déjà été utilisée, notamment lors des perturbations des 12-18 janvier 2009.
Il s'agit pour tous les opérateurs publics du secteur de l'eau d'améliorer sans cesse tant les mesures préventives pour éviter les interruptions d'alimentation que les mesures de gestion de crise.
Ces éléments sont pris en considération dans le cadre des évaluations interne et externe du contrat de gestion de la SWDE.