La stratégie et le rôle d'exemple de la Région wallonne en matière de développement durable

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 311 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 08/02/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La Cour des Comptes a transmis, en novembre 2010, à ce propos un rapport au Parlement wallon.
  
  Page 26, à propos de l'efficacité énergétique des bâtiments publics, il est exprimé par la Cour ce qui suit en conclusion « La Région wallonne adopte de nombreux plans et mesures supposés contribuer à un développement plus durable, en améliorant, par exemple, l'efficacité énergétique des bâtiments publics. La cour observe cependant un déficit de coordination et de cohérence entre ces différents plans et mesure, lequel est imputable à la fois à un manque de vision prospective et de réflexion stratégique, ainsi qu'à une méthode trop peu rigoureuse en matière de planification. La gestion durable de l'immobilier wallon illustre cet état de fait, puisque la Cour n'a pas été en mesure d'identifier une véritable stratégie, pourtant annoncée dans la DPR, commune à l'ensemble des mesures éparses adoptées en cette matière. ».
  
  Monsieur le Ministre-Président confirme-t-il le verdict assez sévère de la Cour des Comptes?
  
  Quels sont ou quel est le ou les Membre(s) du Gouvernement chargé(s) de cette matière ?
  
  En fonction de l'appréciation négative de la Cour des Comptes, des décisions et des initiatives ont-elles été prises par le Gouvernement wallon pour rencontrer cette remarque quelque peu cinglante de la Cour des Comptes ?

• Réponse du 02/03/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J'attire l'attention de l'honorable membre sur le fait que sa question redondante avec la question écrite n°265 qu'il me faisait parvenir le 26 janvier dernier.
  
  Sans doute cette redondance s'explique-t-elle par le fait que l'honorable membre avait initialement adressé cette question ainsi que la n°265 à d'autres membres du gouvernement, lesquels ont renvoyé vers moi étant donné que je suis le Ministre en charge du Développement durable.
  
  Je lui réitère donc la réponse que je lui avais adressée à cette occasion:
  
  « La Commission Parlementaire de l'Energie, du Logement, de la Fonction publique et de la Recherche scientifique, lors de sa séance du 18 janvier dernier, a consacré une ample plage de travail à l'analyse du rapport de la Cour des comptes auquel l'honorable membre se réfère.
  
  A cette occasion, les représentants de la Cour des comptes ayant contribué au rapport ont été auditionnés, toutes les interventions parlementaires en lien avec ce rapport ont été accueillies et, pour ma part, je me suis efforcé de donner réponse à chacune d'entre elles.
  
  J'ai ainsi pu exposer dans quelle mesure je partageais le constat posé par la cour, et même développer encore plus avant les éléments de réponse qui lui ont déjà été soumis dans le cadre de la procédure contradictoire guidant l'élaboration de son rapport. Pour rappel, ces éléments sont publics et figurent en annexe du rapport transmis au parlement par la cour.
  
  La question que l'honorable membre me soumet ici m'apparaît d'autant plus redondante avec cette séance que les deux points pour lesquels il souhaite obtenir une clarification ont été couverts par les réponses que j'ai apportées en commission.
  Je le renvoie dès lors soit au rapport présenté par Madame Reuter au nom de la commission sur ce sujet (voir pages 9 à 11 en ce qui concerne mon intervention) soit au compte-rendu intégral de la séance du 18 janvier de notre commission. »