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L'appel à mobilisation de la majorité communale de La Bruyère au sujet de l'autoroute des betteraves

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 283 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 11/02/2011
    • de DUPRIEZ Patrick
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Monsieur le Ministre trouvera ci-annexé copie du tract distribué en toutes-boites par du personnel de l’administration communale de La Bruyère dans certains villages de l’entité au sujet du permis unique accordé à la râperie de Longchamps. Ce tract de la « majorité communale » appelait les citoyens à manifester en bloquant la route R.N. 912, à Saint-Denis, le vendredi 4 février 2011. En outre, il adressait des critiques virulentes à l’encontre du Ministre wallon de l’aménagement du territoire, qui ont amené ce dernier à réagir via courrier.

    Tant sur le fond que sur la forme, la démarche du collège communal de La Bruyère est interpellante !

    Quant au fond, le contenu de ce tract est clairement mensonger à l’égard d’un Ministre et désinforme la population par rapport aux procédures légales en matière de permis. En effet, il accuse celui-ci de ne pas avoir tenu compte de demandes locales dans la délivrance d’un permis dont il n’a pas été saisi.

    Ignorant ou feignant d’ignorer les procédures urbanistiques adéquates, les signataires de ce tract se comportent d’une façon qui me semble indigne d’une autorité publique.

    Mais la question de forme se pose également avec acuité : ce tract introduit en effet une surprenante confusion entre communication officielle communale et communication purement politique, d’une « majorité politique », terme utilisé d’ailleurs à plusieurs reprises, au verso du tract. Si ce courrier n’est pas cosigné par le secrétaire communal, il n’en reste pas moins que les apparences de celui-ci lui donnent un caractère officiel (papier à entête communal, sceau de la commune).

    Sous réserve d’une analyse juridique plus poussée, cette technique va à l’encontre, à tout le moins, des règles de déontologie et d'éthique des conseillers communaux prévues à l'article L1122-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

    Monsieur le Ministre peut-il me faire part des réflexions qui lui inspire cette démarche du bourgmestre et du premier échevin de La Bruyère ?

    Au-delà du cas précis présenté ici, il apparaît que Monsieur le Ministre a déjà été saisi de plusieurs plaintes relatives au fonctionnement du collège communal de La Bruyère.

    Un rappel à l’ordre, voire une sanction, ne lui semble-t-il pas nécessaire ?

    Quelle démarche Monsieur le Ministre a-t-il prise ou compte-t-il prendre pour contraindre les autorités locales de La Bruyère à respecter les règles de bonne gouvernance dont il est le garant ?
  • Réponse du 10/03/2011
    • de FURLAN Paul

    Tout d'abord, je me permets de préciser que je m'attacherai pas tellement au fond mais plus à la forme.

    Le dit courrier, s'il est signé formellement au nom de la majorité communale, a toutes les apparences d'un document officiel et, comme toujours dans ces cas, c'est malsain.

    C'est d'autant plus malsain quand il émane du premier magistrat de la commune; en charge, qui plus est, de la sécurité publique.

    Le bourgmestre, et globalement le collège, savent qu'ils disposent de moyens légaux pour agir s'ils estiment que la sécurité publique est en péril.

    Je pense qu'en bourgmestre responsable, il serait plus judicieux d'assumer ses responsabilités que d'inviter la population à prendre des risques sur la voie publique.

    Je suis d'accord avec l'honorable membre sur le fait qu'il n'est pas normal qu'une communication purement politique soit faite par le biais d'un courrier qui, hormis l'absence de contreseing du secrétaire communal et la présence d'une formule «Pour la Majorité Communale» en lieu et place de la formule «par le Collège», présente toutes les apparences d'un courrier officiel de la commune, en ce compris le sceau communal.

    Toujours sur la forme, il n'appartient pas au bourgmestre et au premier échevin, à ce titre d'utiliser du papier à en-tête et le sceau de la commune. De plus, si le tract est à caractère politique, il ne peut être à charge de la commune.

    Quant à l'évocation dans ce tract de la possibilité de prendre un arrêté de police limitant le tonnage du charroi traversant la localité sur la N912, cela ressort effectivement des compétences de police de la commune. Il y a d'ailleurs déjà eu des précédents.

    Il n'est pas, non plus, normal que la distribution d'un tract politique soit assurée par du personnel communal.

    Si d'aventure il apparaissait que cet appel avait été fait avec du matériel communal et sa distribution assurée par du personnel communal durant ses heures de service, il conviendrait que le bourgmestre et le premier échevin remboursent la commune de ces frais.

    Je compte envoyer un courrier rappelant à la norme le Collège communal de La Bruyère en ce qui concerne l'utilisation du papier officiel de la commune ainsi que l'usage du personnel communal. Je demanderai également au collège d'en donner lecture lors du plus proche conseil communal.