La présence de nids d'oiseaux sur des bâtiments appelés à être rénovés ou détruits

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 341 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 11/02/2011

  • de DISABATO Emmanuel
  • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  J’aimerais interroger Monsieur le Ministre au sujet de la protection des oiseaux en Région wallonne et plus particulièrement dans le cas de travaux de rénovation ou destruction de bâtiments.
  
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 interdit la destruction ou l’enlèvement de nids.
  
  Dans le cas où un bâtiment doit être rénové ou détruit et que la présence de nids est découverte, quelles sont les procédures à suivre et les obligations légales du propriétaire de ce bâtiment et/ou le commanditaire des travaux ?
  
  Généralement, y a-t-il collaboration et comment la coordination se passe-t-elle entre les différents services concernés et quelles sont leurs marges de manœuvre par rapport au déroulement des travaux ?
  
  Lorsque la destruction d’un bâtiment est prévue et donc que la destruction de nids est inévitable, y a-t-il obligation de prévoir des alternatives de nidification pour les oiseaux ?
  
  La destruction de nids entraîne-t-elle le besoin d’obtenir du propriétaire une dérogation du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature ?
  
  Dans le cas de la gare de Mons, plusieurs citoyens nous ont interpellés au sujet de la présence de nids d’hirondelles. Cette présence doit-elle figurer dans le rapport d’étude d’incidences ?

• Réponse du 04/03/2011

  • de LUTGEN Benoît
  
  Les oiseaux indigènes sont intégralement protégés en vertu de la loi sur la conservation de la nature. Cela implique qu’il est notamment interdit « de détruire, d'endommager ou de perturber intentionnellement, d'enlever ou de ramasser leurs oeufs ou nids, de tirer dans les nids ». La destruction de nids d’oiseaux lors de travaux de restauration ou de destruction d’un bâtiment relève de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2003 fixant les dérogations aux mesures de protection des oiseaux sur la protection des oiseaux en Wallonie.
  
  En principe les dérogations ne peuvent être accordées qu’au deux conditions suivantes :
  - qu’il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
  - que la dérogation ne mette pas en danger la population d'oiseaux concernée.
  
  Lorsque la présence de nids est avérée sur un bâtiment visé par des travaux, le propriétaire ou le maître d’œuvre a l’obligation d’examiner la possibilité de solutions alternatives à la perturbation et à la destruction. Parmi celles-ci, la plus simple est de réaliser les travaux hors de la période de nidification. Le cas des hirondelles de fenêtre est particulier puisque cette espèce établit des colonies qui sont occupées d’année en année. Il est donc préconisé d’aménager des possibilités d’installation ultérieure.
  
  En cas d’impossibilité, une dérogation à la loi doit être demandée auprès du Département de la Nature et des Forêts. Cette demande doit être soumise au Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.
  
  Dans ce cadre, la sensibilisation des pouvoirs publics, gestionnaires de bâtiments, mais aussi des citoyens est essentielle. Mes services ont édité différents documents techniques qui prennent en considération cette problématique de la restauration des bâtiments :
  * la brochure technique n°4 (2003) intitulée « Guide pour l’aménagement des combles et clochers des églises et autres bâtiments », http://environnement.wallonie.be/publi/dnf/combles_clochers_fr.pdf
  * le dépliant «  Actions de conservation des hirondelles » qui décrit des aménagements favorables au sein des bâtiments. Un second dépliant ciblant les acteurs du milieu agricole est par ailleurs en préparation.
  
  En ce qui concerne la gare de Mons, une colonie d’une vingtaine de nids d’hirondelles y est présente. Il faudra effectivement que le maître d’œuvre en tienne compte. L’idéal est de ne pas réaliser les travaux en période de nidification et le cas échéant, d’aménager à proximité une infrastructure propice à l’accueil de cette colonie, soit dans l’aménagement du bâtiment, soit par l’implantation d’un parasol à hirondelles comme il en a été construit dans quelques communes, par exemple à Habay-la- Neuve dans le cadre du Plan communal de développement de la Nature (PCDN).