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La notion de paix fiscale

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 286 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 16/02/2011
    • de FOURNY Dimitri
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    La notion de paix fiscale est d’application depuis 1998. Pour rappel, l’objectif de celle-ci est de mener une politique fiscale équilibrée et harmonieuse et, pour ce faire, il est demandé aux pouvoirs locaux de respecter la liste des taxes établies ainsi que les taux maxima fixés par la Région via la circulaire annuelle relative à l'élaboration des budgets communaux.

    L'objectif de la paix fiscale est de maintenir une politique fiscale équilibrée et harmonieuse, dans le souci de relancer la consommation et de maintenir la compétitivité en Wallonie.

    Pour rappel, la Région peut contrôler l’application de la paix fiscale via le contrôle de tutelle individuelle qu'elle exerce sur les budgets et règlements fiscaux communaux.

    Dans le courant du mois de décembre, j'ai interrogé Monsieur le Ministre afin de savoir si les redevances applicables dans telle et telle commune respectaient les montants prévus dans la circulaire budgétaire.

    Sa réponse m’a plutôt interpellé et j’aurais souhaité obtenir quelques précisions.

    D’un côté, l’un des rôles de Monsieur le Ministre consiste à préserver l’intérêt général qui implique de veiller à ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux s’intègre dans le cadre plus global de l’ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons, et ce, dans le respect du principe de l’autonomie communale.

    A côté des taxes, les redevances font partie des outils fiscaux d’une commune. Bien qu’une redevance, comme sa définition l’implique, présuppose que le citoyen reçoit une contrepartie d’un service public, le montant de ces redevances peut s’avérer important dans certains cas et paraître discriminatoire entre citoyens et entreprises de différentes communes.

    Monsieur le Ministre précise que les redevances ne rentrent pas dans le champ d’application de la paix fiscale, que cette dernière ne vise que les taxes. Toutefois, la circulaire budgétaire donne des indications sur le taux maximum conseillé pour certaines redevances.

    Si je peux comprendre cet argument, je m’interroge sur l’utilité de prévoir dès lors des taux maxima dans la circulaire.

    Les règlements-redevances sont soumis à la tutelle d’approbation et, si je comprends le raisonnement de Monsieur le Ministre, la tutelle ne peut s’appuyer sur les montants repris dans la circulaire pour invalider un règlement-redevance.

    Pourtant dans sa réponse Monsieur le Ministre précise encore que « quand bien même la circulaire budgétaire renseigne un taux maximum recommandé, il faut savoir qu’une commune peut toujours adopter un taux supérieur à condition d’en justifier le montant ».

    Ne sommes-nous pas dans le principe même de la paix fiscale qui permet également aux communes d’y déroger si elle en justifie les raisons ?

    Ce qui m’interpelle encore plus dans sa réponse est le fait que Monsieur le Ministre précise ne pas pouvoir connaître l’ensemble des redevances applicables dans une commune.

    Même si j’admets que les redevances peuvent être très disparates d’une commune à l’autre et qu’il soit délicat de faire des comparatifs, le simple fait qu’il paraisse difficile de connaître pour une administration de tutelle les redevances appliquées alors que l’administration tienne à jour trois tableaux reprenant les taux de ces redevances et taxes est surprenant.

    Monsieur le Ministre peut-il me donner des précisions face à ces éléments ?



  • Réponse du 10/03/2011
    • de FURLAN Paul

    Comme l'honorable membre le rappelle, la paix fiscale a pour objectif de veiller à ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons et ce, tout en respectant le principe de l'autonomie fiscale.

    C'est ainsi que chaque année, depuis 1998, la circulaire budgétaire demande aux communes de «limiter les champs de leur fiscalité aux taxes reprises à la nomenclature. La pratique a démontré que le choix de ces taxes, communément appliquées aux taux recommandés, garantit une plus grande sécurité juridique et ne risque pas de blesser l'intérêt général.» Pourquoi se limiter aux taxes? Parce que, à la différence de la redevance, l'impôt communal est un prélèvement pratiqué par voie d'autorité par la commune sur les ressources des personnes (de droit public ou de droit privé), des sociétés sans personnification civiles et des associations de fait ou communautés existant sur leur territoire ou possédant des intérêts, pour être affecté aux services d'utilité générale. Il n'y a donc, contrairement à la redevance, aucune notion de service rendu ni de proportionnalité entre le montant demandé et le service rendu.

    Un autre élément qui me permet de dire que la paix fiscale s'applique uniquement aux taxes c'est le fait que celle-ci doit s'appliquer tout en respectant l'autonomie fiscale, principe inscrit à l'article 170§4 de la Constitution. Si l'on se réfère à cet article on se rend vite compte que son champ d'application est limité aux taxes et non aux redevances. Celles-ci sont, par contre, visées par l'article 173 de la Constitution.

    Alors pourquoi l'honorable membre me dirait-il, fixer des montants maximums recommandés pour les redevances? Pour faciliter le travail des communes.

    On sait que si la notion de la redevance doit respecter le principe de la proportionnalité du coût, la jurisprudence admet des taux forfaitaires et ce même si ces taux peuvent être considérés comme réducteurs, dans certains cas, par rapport aux coûts réels supportés par la commune. C'est donc dans un souci d'aider les communes dans l'appréciation des coûts que ces montants sont renseignés. Dans la plupart des cas, les communes optent pour ces forfaits (fixés sur une moyenne des taux pratiqués). Il est clair que si une commune considère que ce montant n'est pas suffisant en fonction des coûts réels qu'elle supporte, il lui est toujours possible de fixer un taux supérieur à condition de le justifier. Un exemple des plus éclairant se situe en matière de redevance urbanistique pour l'indication sur place de l'implantation et l'établissement du procès-verbal y afférent. La circulaire prévoit un taux forfaitaire de 260 euros. Il est évident que si la commune a lancé un marché de services pour confier cette tâche à un géomètre et que l'adjudicataire prévoit un montant de 300 euros par prestation, le règlement-redevance sera approuvé. Par contre, si une commune fixe un montant supérieur au montant forfaitaire recommandé sans apporter de justification valable, la redevance fera l'objet d'une proposition de non-approbation pour non-respect de la notion de redevance.

    Enfin, en ce qui concerne les redevances mon administration, sur base des tableaux qu'elle tient, peut savoir quelles sont les redevances adoptées par chaque commune et ainsi avoir une idée des taux pratiqués. Cependant la réalisation d'un tel travail nécessiterait un travail chronophage et fastidieux pour le peu d'intérêt et d'utilité qu'il dégagerait.