Les nuisances sonores liées aux chiens
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 578 (2010-2011) 1
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Question écrite du 16/02/2011
- de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Mon attention a été attirée récemment par la situation d’un quartier résidentiel de ma commune qui subit de nombreuses nuisances sonores liées à la présence d’un « élevage » de chiens. On compte plus de sept chiens sur le site, site qui se résume dans notre cas à une maison de type résidentiel.
Alors que l’article 26 du CWATUP stipule que « La zone d'habitat est principalement destinée à la résidence » mais que, néanmoins, « des activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, des établissements socio-culturels, des constructions et aménagements de services publics et d'équipements communautaires, de même que les exploitations agricoles et les équipements touristiques peuvent également y être autorisés pour autant qu'ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu'ils soient compatibles avec le voisinage. ».
Force est de faire le constat que l’intervention de la police et de la commune à de nombreuses reprises démontre que ce type d’établissement accueillant des chiens n’est pas adapté à la situation d’un quartier résidentiel.
Ce cas peut certainement être généralisé à d’autres quartiers résidentiels wallons.
Il est évident que nous ne pouvons pas interdire aux gens de posséder plusieurs chiens mais actuellement, selon le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, seuls sont classés les chenils (destinés à la commercialisation de chiots), les refuges et les pensions pour animaux tels que visés par l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Ainsi, dans la tranche de quatre à dix chiens, nous sommes en classe 2 et au-delà de dix chiens, nous sommes en classe 3.
Qu’en est-il pour les propriétaires de plusieurs chiens qui n’entrent pas dans la catégorie chenil, refuge ou pension pour animaux et qui ne sont donc pas « classés »? Une législation particulière existe-t-elle ?
Les nuisances sonores causées par les aboiements d’un « élevage » ou la présence de plusieurs chiens chez un particulier peuvent-ils être compatibles avec un voisinage de type résidentiel ?
Quelles sont les mesures en matière d’environnement prises dans le cas d’élevage de chiens ? Quand considère-t-on qu’il s’agit d’un élevage ? Un particulier possédant plusieurs chiens et accueillant plusieurs nichées par an, peut-il être considéré comme un éleveur ?
Des mesures particulières comme l’établissement d’une distance entre les habitations et les « élevages » pourraient-elle être envisagées ?
Réponse du 08/06/2011
- de HENRY Philippe
L'arrêté du Gouvernement wallon 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées indique clairement que seuls sont classés les chenils (destinés à la commercialisation de chiots), les pensions pour animaux et les refuges, animaux tels que visés par l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des. Ne sont visés que les chiens de plus de 8 semaines et tout autre animal ayant atteint l'âge de la reproduction.
En conséquence, ce type d'établissement doit être exploité dans le respect des normes de l'arrêté du 4 juillet 2002 du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
La détention de chiens comme animaux de compagnie n'est pas classée et il n'y a pas de législation générale qui s'applique aux propriétaires de chiens.
Les règlements communaux peuvent cependant contenir des dispositions pour la détention d'animaux. C'est en effet, l'autorité communale qui est compétente pour la tranquillité publique et pour les bruits de voisinage non réglementés par ailleurs.
La question générale des bruits de voisinage fait cependant partie des préoccupations de l'administration qui examine au mieux la possibilité d'aider les communes en la matière.