L'octroi d'une subvention aux provinces en vue d'un projet pilote d'engagement d'indicateurs-experts dans les provinces

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 295 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/02/2011

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Récemment, le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer une subvention aux provinces en vue d’un projet pilote d’engagement d’indicateurs-experts dans les provinces.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer le montant de cette subvention ? Comment est-elle répartie entre les provinces ? Pourrait-il également m’indiquer en quoi consiste exactement ce projet pilote ?

• Réponse du 05/04/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Concernant ce dossier, j'ai déjà été interrogé en Commission des Affaires Intérieures et du Tourisme, par votre collègue, Monsieur le Député Jean-Luc Crucke ce 18 janvier dernier.
  
  Je retranscrit par conséquent la réponse développée lors de cette séance de commission.
  
  Comme l'honorable membre le sait certainement, la base de calcul du précompte immobilier, impôt perçu à 95 % par les Pouvoirs Locaux, pose de nombreux problèmes liés au caractère obsolète de son mode de calcul et aux difficultés de suivi des travaux immobiliers, en lien direct avec les moyens de plus en plus limités affectés par le Ministère des Finances au suivi cadastral.
  
  Ces problèmes sont source de pertes de recettes fiscales pour les pouvoirs publics, mais également d'iniquité de traitement entre les citoyens. Ainsi, deux ménages propriétaires du même bien immeuble mais dont un seul d'entre eux dispose des moyens financiers nécessaires à l'améliorer, paieront, une fois les travaux terminés et en l'absence de suivi efficace, le même impôt pour des biens différents et une capacité contributive différente.
  
  Aussi, si on peut estimer que la voie idéale est une péréquation cadastrale, voire, pourquoi pas, une refonte complète de l'impôt foncier, cela ne signifie pas qu'il n'est pas légitime d'agir dans l'attente de cette réforme plus profonde que bon nombre appellent de leurs vœux.
  
  En effet, si, à ma connaissance, personne ne dispose à l'heure actuelle de mesure précise des améliorations significatives apportées aux bâtiments qui ont échappé au Cadastre, je peux vous rappeler les quelques éléments suivants, suffisamment illustratifs à mon sens:
  - certaines expériences pilotes menées à la fin des années 90 ont montré qu'au minimum 5 % du Revenu Cadastral légitimement dû échappe au recensement cadastral;
  - à titre d'exemple, la matrice cadastrale recensait, fin 2001, 1 110 758 salles de bains alors que le recensement décennal de l'INS conduisait à un total de 1 242 425, soit un écart de 12 % !
  - l'Union des Villes et Communes estime ainsi qu'entre 35 et 50 millions d'euros de recettes annuelles échappent ainsi, chaque année, aux communes wallonnes.
  
  
  C'est pour tenter de réduire cet exode fiscal que j'ai proposé au Gouvernement de prendre en charge les frais de la mise en place d'un processus pilote gui viserait à engager, dans chaque province, deux agents chargés d'aider les communes dans leur travail d'appui aux agents du cadastre.
  
  Je rappellerais à l'honorable membre que l'arrêté royal du 10 octobre 1979 pris en exécution du code des impôts sur les revenus en matière de fiscalité immobilière impose de nommer, au sein de chaque commune, un indicateur expert chargé d'assister le cadastre dans ses expertises. Concrètement toutefois, on constate que cette tâche est souvent difficile à remplir pour les communes, parfois par manque de moyens, parfois par méconnaissance du rôle que l'on attend de cet agent. Un appui provincial, niveau de pouvoir qui bénéficie également du produit de l'impôt, me semble ici une piste intéressante que je souhaite tester, notamment pour les communes rurales.
  
  Je ne cacherais pas que si mon cabinet travaille à cette idée depuis quelques temps, le dépôt de la proposition sur la table du gouvernement a été anticipé par l'apparition de certaines marges budgétaires dans le cadre du budget 2010 de mon département. Mais l'un ou l'autre point de la note nécessite certainement quelques approfondissements. C'est pourquoi ce point a été reporté et j'analyse en ce moment la possibilité de prendre en charge cet action pilote dans le cadre du budget 2011.
  
  Je ne manquerais pas de revenir vers l'honorable membre lors de tout développement futur de cette action.