L'attribution de véhicules de service à des fins privées à certains fonctionnaires

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 298 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/02/2011

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Interpellée par des situations surprenantes au sein de certaines administrations communales, ma question porte sur l’attribution de véhicules de service à des fonctionnaires communaux, et ce, pour un usage mixte à savoir un usage professionnel et un usage privé. Il est normal qu’un fonctionnaire qui doit se déplacer dans le cadre de ses fonctions puisse disposer d’un véhicule de service.
  
  Mais, est-il autorisé pour une commune de confier un véhicule de service à des fins en partie privées à un fonctionnaire communal ? Ce véhicule de service peut-il être considéré comme un complément de rémunération, le fonctionnaire communal exerçant des missions complémentaires, ou comme un avantage en nature ?
  
  Ce genre d’avantage doit-il être prévu dans le statut administratif de la commune ? Si oui, cela concerne quels fonctionnaires ? Quelles sont les conditions ou modalités d’attribution ?

• Réponse du 24/03/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Tout d'abord, il me paraît opportun de préciser que l'attribution de véhicules de fonction aux agents communaux n'est régie par aucune disposition légale et relève en conséquence de l'autonomie de chaque pouvoir local.
  
  Cependant, il est évident que l'utilisation d'un véhicule de fonction implique, préalablement à la décision d'octroyer un tel véhicule à tel agent nommément désigné, une délibération de l'autorité communale compétente arrêtant les conditions d'octroi de ce véhicule, les agents pour qui son utilisation est nécessaire à l'exercice des fonctions ainsi que la fixation de balises permettant d'arrêter les modalités pratiques d'utilisation. La bonne gouvernance présuppose en effet que cet avantage fasse l'objet d'une décision préalable du conseil communal fixant le champ d'application et les différentes modalités relatives à l'utilisation de ces véhicules.
  
  Un véhicule de fonction peut servir à des fins privées à condition que cela soit strictement balisé précisément pour éviter les abus. Lorsque le véhicule de fonction est utilisé à des fins privées, celui-ci peut être considéré comme un avantage salarial.
  
  Dans ce cadre, il convient de distinguer véhicule de fonction et véhicule de service : s'il s'agit d'un véhicule de service, il ne pourra pas être utilisé à des fins privées. Par contre, un véhicule de fonction peut éventuellement être utilisé les week-ends ou pendant les vacances. Lorsque l'employeur exige que l'agent n'utilise pas la voiture de fonction le week-end et pendant les périodes de congé et que le véhicule est utilisé au seul usage professionnel, il ne s'agit pas, a priori, d'un avantage en nature. La mise à disposition d'un véhicule pendant les seuls jours ouvrables ne constitue pas un avantage en nature soumis aux cotisations sociales. Le service inspection de l'ONSSAPL reconnaît l'usage strictement professionnel du véhicule lorsque ce dernier, en dehors des heures de service, reste immobilisé auprès et sous la garde de l'employeur.
  
  A nouveau, tout dépendra des modalités d'usage arrêtées par le pouvoir local. L'octroi d'un véhicule de service ou de fonction ne doit pas nécessairement figurer dans le statut applicable au personnel mais comme indiqué supra, il convient à tout le moins que l'autorité locale fixe dans un texte de type règlement les conditions d'utilisation de ces véhicules.