La coopération des différents niveaux de pouvoir en ce qui concerne la politique des villes

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 300 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/02/2011

  • de BARZIN Anne
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La politique des villes implique tous les niveaux de pouvoir et concerne des compétences diverses.
  
  Au niveau fédéral, une politique des grandes villes a été mise en place en 1999 et s’applique aujourd’hui pour dix-sept villes (cinq flamandes, cinq wallonnes et sept bruxelloises), ce qui pour 2009 représentait un budget global de 21.320.378 euros.
  
  Au niveau de la Région wallonne, un nouveau portefeuille ministériel, consacré à la politique de la ville a été ouvert en 2009. Pour la période 2009-2013, un budget de 27.463.082 euros a été dégagé dans le cadre des plans de cohésion sociale auquel s’ajoute un budget lié à la politique régionale de rénovation et de revitalisation.
  
  La Flandre a, quant à elle, développé depuis plus de 15 ans, une politique de la ville plus structurée et davantage concertée (ex : le livre blanc de 2004).
  
  En 2005, une conférence interministérielle composée de représentants de l’Etat fédéral, des Régions et des Communautés a été lancée… mais celle-ci se réunit très rarement. La coopération dans cette matière doit être relancée. La signature d’un accord de coopération est annoncée depuis plusieurs années.
  
  Cet accord devrait concrétiser la réactivation de la Conférence interministérielle sur la politique des villes et la création d’un Conseil supérieur pour la politique des villes.
  
  Ces deux organes de concertation seront chargés de mettre en œuvre cet accord.
  
  Où en est la concrétisation de cet accord de coopération ? Monsieur le Ministre a-t-il des contacts à sujet ? L’organisation les 1e et 2 décembre, dans le cadre de la présidence belge de l’Union, d’une conférence sur les « méthodes de collaboration entre les différents niveaux de pouvoir favorisant le développement intégré des villes » a-t-elle été l’occasion de relancer cette coopération ?
  
  Monsieur le Ministre envisage-t-il de prendre les contacts avec ses collègues au fédéral et dans les autres entités fédérées ?
  
  Existe-t-il au niveau wallon, des conférences interministérielles consacrées à cette politique comme il en existe par exemple au niveau fédéral entre les ministres concernés par cette politique ? Sinon, Monsieur le Ministre n‘estime-t-il pas qu’il serait opportun d’organiser une conférence de ce type ?
  
  Quel est le budget total dégagé par la Région wallonne en 2010 pour cette politique et qu’en sera-t-il pour 2011 ?

• Réponse du 30/09/2011

  • de FURLAN Paul
  
  L'honorable membre souhaite connaître l’état d’avancement des travaux d’une Conférence interministérielle associant l’Etat fédéral, les Régions et les Communautés depuis 2005 en matière de politique des villes, notamment quant à la concrétisation d’un accord de coopération.
  
  Plus exactement, la Politique fédérale des Grandes Villes encourage la collaboration entre les différents secteurs fédéraux et secteurs publics (les villes, les Régions et les Communautés, l’État fédéral, et les instances européennes).
  
  La Conférence interministérielle qu'elle évoque est en fait la conférence interministérielle «Logement et Politique des Grandes Villes » qui prévoit l’établissement d’un dialogue entre l’État fédéral et les Communautés et Régions, tant en ce qui concerne les affaires urbaines qu’en matière de logement.
  Cette compétence relève donc du niveau fédéral et porte sur les grandes villes et le logement.
  
  Toujours organisée par la Politique fédérale des Grandes Villes, la Conférence à dimension européenne qui s’est tenue à Liège les 1er et 2 décembre 2010 a remis ses conclusions qui tiennent en 6 objectifs.
  
  1. Développer de nouveaux instruments pour une coordination urbaine multi-niveaux, incluant tous les niveaux de gouvernance (local régional, national, et européen) afin d’atteindre les objectifs de la Stratégie Europe 2020, de la Charte de Leipzig et de la Déclaration de Tolède.
  2. Traduire la coopération en politiques nationales avec des actions spécifiques, reposant sur une collaboration entre les autorités nationales, régionales et locales, et considérant les compétences de chaque niveau, avec des objectifs et des plans d’action communs et clairs.
  3. Assurer une approche participative ascendante, découlant des besoins de la population locale.
  4. Contrôler les politiques et actions nationales à une échelle européenne, en collaboration avec la Commission européenne et à l’inde d’indicateurs clés.
  5. Ajouter une dimension horizontale pour la collaboration urbaine multi-niveaux par le biais d’un apprentissage mutuel et d’un partage de connaissances.
  6. Mettre en œuvre une approche multi-niveaux dans les directives et les programmes des Fonds structurels et de cohésion européens.
  
  J’ajouterai qu’un « Manuel pour une gouvernance urbaine mutli-niveaux » a également été mis au point dans le contexte de cette conférence.
  
  Venons-en au niveau wallon qui me concerne de plus près en ma qualité de tout premier Ministre wallon de la Ville, chargé de favoriser la cohérence de l’ensemble des politiques sectorielles menées au sein des espaces urbains.
  
  Afin d’amorcer la dynamique, j’ai pris l’initiative d’organiser un colloque en collaboration avec l’ensemble des Ministres wallons et ce en vue de dégager les lignes de force de la future politique wallonne de la ville. La note adoptée par le Gouvernement wallon le 31 mars 2011 exprime clairement son intention de mettre en place une politique transversale et intégrée de la ville. 
  
  Ce colloque intitulé « Bassin de vie, bassin de ville » aura lieu les 6 et 7 octobre prochains à Charleroi et a d’ores et déjà mobilisé les administrations compétentes qui ont produit des textes de qualité qui serviront de base à la discussion et aux orientations qui seront définies.
  
  En termes budgétaires, des moyens sont actuellement attribués à la politique de la ville au travers des différentes politiques sectorielles menées par la Région (plans de cohésion sociale, rénovation et revitalisation urbaines, aménagement du territoire, mobilité, logement, …).
  
  Mon ambition est plutôt de mettre en place une politique d’intégration et de coordination de ces politiques sectorielles. Ceci n’exclut bien sûr pas qu’à l’avenir, parallèlement à cette politique transversale, un budget spécifique soit mis à la disposition du Ministre de la Ville.