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L'octroi d'une subvention à certaines communes dans le cadre du plan de cohésion sociale

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 164 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 18/02/2011
    • de JAMAR Hervé
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    Le Gouvernement wallon a récemment décidé d’octroyer une subvention à certaines communes au titre d’avance pour la mise en œuvre du plan de cohésion sociale pour l’année 2011.

    Madame la Ministre pourrait-elle me communiquer la liste de ces communes ? Quelle est le montant de cette subvention ? Comment est-elle ventilée entre les communes choisies ? Sur base de quelles critères a-t-elle choisi ces communes ?
  • Réponse du 10/03/2011 | Annexe [PDF]
    • de TILLIEUX Eliane

    L'ensemble des communes qui bénéficient d'une subvention dans le cadre du décret relatif au Plan de cohésion sociale ont été sélectionnées sur la base d'un appel à projet lancé le 17 décembre 2008. 147 villes et communes bénéficient du dispositif en 2011, dont 3 groupements de communes, pour un total de 140 plans. Le Gouvernement wallon a approuvé ces 140 plans le 14 mai 2009.

    La liste des communes dont le projet de plan est recevable au titre de la subvention est arrêtée sur base des critères suivants:
    1° l'appréciation de l'indicateur synthétique d'accès aux droits fondamentaux;
    2° l'appréciation du diagnostic de cohésion sociale;
    3° la cohérence entre les actions proposées dans le plan, les indicateurs synthétiques d'accès aux droits fondamentaux et le diagnostic de cohésion sociale;
    4° l'appréciation de la qualité des partenariats établis entre les communes et les institutions, services ou associations associés à la réalisation des actions du plan.


    Le montant global dédié au Plan de cohésion sociale en 2010 était de 31 960 714 €, décliné comme suit:
    - une part régionale de :
    21 338 888 € pour le PCS (Pouvoirs locaux);
    1 334 000 € pour l'article 18 (Action sociale);
    473 points APE (Emploi).
    - une participation communale estimée de 7 912 246 €.

    Conformément aux textes qui organisent les plans de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, la subvention annuelle est liquidée en deux tranches. Une première tranche de 75 % est versée à la notification de l'arrêté d'octroi et le solde sur· production des documents et pièces justificatives.

    L'avance pour le financement des plans de cohésion sociale, s'élève à 15 896 557,13 €.

    Voir tableau en annexe.