Le contrôle des eaux de sources wallonnes

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 594 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 18/02/2011

  • de JAMAR Hervé
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A l’heure actuelle, les contrôles à effectuer au niveau de sources wallonnes relèvent de la compétence des communes.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il tout d’abord me préciser
  - leurs obligations légales dans ce domaine;
  - le nombre de contrôles;
  - la périodicité;
  - l'organisme compétent pour effectuer les contrôles ?
  
  Ensuite, Monsieur le Ministre ne pense pas qu’il serait plus efficace de confier cette compétence à la Région wallonne ? En effet, les communes ne disposent pas toujours des outils nécessaires pour prendre les mesures qui s’imposent alors que la Région a plus de moyens à son service.

• Réponse du 17/03/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Le contrôle de la qualité des eaux de sources wallonnes relève effectivement de la compétence des communes.
  
  Pour information, la législation du Code de l'Eau en matière d'eau destinée à la consommation humaine (articles D.180 à D,193 et R.252 à R.270) n'incombe pas aux sources et fontaines publiques en raison de l'absence d'alimentation des consommateurs par le biais d'un réseau de canalisations (D.2, 53°). Néanmoins, la nouvelle loi communale (article 135, §2, alinéa 1er) reconnaît à la commune une compétence de police administrative générale: « ( ... ) les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ». La préservation de la salubrité publique, à savoir l'absence de maladies et de risques de maladie dans les lieux publics, constitue ainsi l'une des missions de maintien de l'ordre public. Lorsqu'une source est accessible au public, il relève donc de l'attribution du bourgmestre de limiter les risques sanitaires occasionnés par l'ingestion de l'eau. Par conséquent, en vertu du principe de précaution, un suivi régulier de la qualité de l'eau devrait ainsi être effectué par la commune.
  
  Une partie des consommateurs d'eau de source étant des usagers de passage, le contrôle qualitatif de l'eau doit porter avant tout sur une surveillance microbiologique, De fait, l'apparition de pathologies résultant d'une consommation occasionnelle d'eau, telles que les gastro-entérites, dépend de la qualité microbiologique. La surveillance de l'eau consiste de ce fait à rechercher prioritairement les bactéries indicatrices de contamination fécale (E. coli, Entérocoques). Par analogie avec les petites distributions privées fournissant quotidiennement moins de 100 ml d'eau, mon administration (DGO3) recommande de faire réaliser au moins trois contrôles de routine par an. Concrètement, les prélèvements doivent être espacés dans le temps (1 analyse tous les quatre mois). Les prélèvements et analyses doivent en outre être réalisés par un laboratoire accrédité pour l'eau potable. Quant aux résultats, ceux-ci doivent être affichés. En cas de non-potabilité ou d'absence d'analyses, un écriteau mentionnant « EAU NON POTABLE » doit impérativement être placé au niveau des points d'eau concernés accessibles au public.
  
  En ce qui concerne la tâche de contrôle des eaux de sources, il ne me semble pas judicieux d'en faire une compétence régionale vu la nécessité de proximité pour ce type de sources. En effet, la présence sur le terrain d'agents est nécessaire afin d'assurer l'entretien des fontaines, l'affichage des résultats,. etc...