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La mise à disposition des données urbanistiques de la Région wallonne

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 595 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 18/02/2011
    • de JAMAR Hervé
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Dans le cadre des demandes de renseignements notariaux, les communes sont régulièrement amenées à devoir effectuer des recherches dans leurs archives pour retrouver des permis de bâtir.

    Or la Région wallonne dispose d'une base de données relatives à tous les permis de bâtir et de lotir ainsi que des données de référence (cadastre, prescriptions, …) et d'une cartographie de référence.

    Ces informations sont d'ailleurs accessibles pour les communes dans le cadre des permis de lotir.

    Serait-il envisageable de rendre ces données accessibles pour les permis de bâtir, ce qui entraînerait un gain de temps et d'efficacité ? En effet, il semble que certaines études notariales « pilotes » y aient déjà accès.
  • Réponse du 17/03/2011
    • de HENRY Philippe

    La DGO4 met effectivement à disposition des citoyens via son site web des informations relatives aux permis de lotir. Cette base de données reprend des informations, des plans, des prescriptions et une cartographie relatives aux lotissements et aux "lotissements civils" d'avant 1962. Elle contient environ 61 500 dossiers, dont 54 500 ont fait l'objet d'un permis ou d'un accord et dont environ 3 100 sont périmés.

    Le citoyen peut consulter les dossiers ayant reçu permis ou accord et non périmés.

    En ce qui concerne, les permis de bâtir ou d'urbanisme, il n'existe pas de base de données équivalente. Les demandes de permis d'urbanisme sont introduites dans un outil de gestion interne des demandes de permis d'urbanisme appelé Work-Flow.

    Cet outil traite l'ensemble des demandes de permis d'urbanisme depuis le 21/11/2009. La base de données est donc complète depuis fin 2009.

    Entre 1995 et 2009, l'application Syged reprend ces dossiers mais de façon moins complète.

    Pour les données antérieures à 1995, il est nécessaire de faire un travail de recherche dans les archives des Directions extérieures pour avoir de l'information sur une demande de permis d'urbanisme.

    En ce qui concerne, la Fédération des notaires, un applicatif de consultation "test" a été développé et certaines études y ont accès.

    Actuellement, un applicatif est en cours de développement et devrait être disponible fin du premier semestre. Il permettra d'avoir un accès plus aisé à l'information et offrira la possibilité de disposer un rapport pré-formaté mais il ne permettra d'avoir accès qu'aux données actuellement disponibles.