Le permis d'urbanisation
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 608 (2010-2011) 1
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Question écrite du 22/02/2011
- de MOTTARD Maurice
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Par cette question je voudrais faire part à Monsieur le Ministre de l'imbroglio dans lequel se trouvent les pouvoirs locaux quant à la modification d'un permis d'urbanisation (ancien permis de lotir) conformément au Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie, en vigueur depuis le 1er septembre 2010.
Pour preuve des difficultés rencontrées, il me revient que du 1er septembre 2010 à ce jour, ni la DGO4 de Liège 1, ni une des communes de la périphérie liégeoise, n'ont été en mesure d’instruire une demande de permis d’urbanisation (anciennement permis de lotir) ou une demande de modification de permis de lotir, suivant la procédure en vigueur.
Le SPW a transmis aux communes un document de synthèse dans lequel figure l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation d'une modification du permis d'urbanisation. Dans ce document, j'ai relevé six éléments dont la présence dans un tel dossier ne se justifie que très rarement mais qui complique et augmente inévitablement les coûts de la modification.
Ce sont :
- dans le contexte urbanistique et paysager : l'implantation, le gabarit, la nature ou l'affectation des constructions existantes sur le bien et dans un rayon de 100 mètres de celui-ci ;
- dans le reportage photographique : une prise de vue éloignée à 200 mètres à chaque point cardinal avec indication sur la photographie du lieu de l'implantation du projet ;
- dans les vues 3D : une ou plusieurs vues représentative(s) en 3D des actes et travaux projetés intégrée(s) dans la situation de fait dans un rayon de 50 mètres de chacune des limites de la parcelle concernée ou dans le rayon le plus approprié eu égard aux angles de perception visuelle du projet par rapport aux parcelles voisines et du contexte bâti ou non bâti ;
- dans l'option architecturale d'ensemble :
* les points d'arrêts des transports en commun ;
* le tracé et les points d'aboutissement des canalisations d'eau + les caractéristiques techniques (diamètres, débit ...), la capacité à desservir le bien ;
* le tracé et les points d'aboutissement des lignes électriques + les caractéristiques techniques.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Y a-t-il eu en Wallonie, depuis le 1er septembre 2010 des modifications de permis de lotir ? Pour les éléments repris ci-dessus, est-il possible de s'en passer pour pouvoir, quand même, avancer dans les dossiers ?
D'après les informations dont je dispose, Monsieur le Ministre envisage de proposer, avant l'évaluation du CWATUPE, des modifications décrétales au code. Est-il envisageable, dans ce cadre, de prévoir une simplification des procédures de modification des permis d'urbanisation ?
Réponse du 01/04/2011
- de HENRY Philippe
Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
De manière générale, les modifications de permis de lotir concernent des « ajustements » des dispositions existantes applicables à un lot qui ne peuvent être résolues par l'introduction d'un permis d'urbanisme soumis à une dérogation aux prescriptions.
L'article 88, § 3, du Code fixe précisément le contenu du permis d'urbanisation: options d'aménagement, option architecturale d'ensemble et prescriptions. La procédure de modification de permis de lotir telle qu'instaurée par le décret du 30 avril 2009 renvoie à celle du permis d'urbanisation (article 109 - Dispositions transitoires). L'hypothèse couvre les permis de lotir à mettre en œuvre, partiellement mis en œuvre ou quasi totalement mis en œuvre. Le choix du législateur dans sa refonte du permis de lotir a été de favoriser la transition vers le permis d'urbanisation et les principes qui le sous-tendent, quand bien même l'adaptation entre le contenu des deux outils présenterait quelques difficultés dans certains cas. L'on pense notamment à la définition d'options d'aménagement pour des vieux permis de lotir qui n'en contenaient pas lorsque la modification souhaitée de porte que sur des éléments limités.
À ce jour, quarante et un dossiers ont été enregistrés dans les bases de données de la DG04, entre le 1er septembre 2010 et le 10 janvier 2011.
Comme l'honorable Membre peut le constater à la lecture du détail dans les tableaux ci-après, près de la moitié sont considérés comme complets et entament la procédure. A ce jour, mon administration (les fonctionnaires délégués) n'a statué que sur une seule demande.
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Nombre de récépissés Nombre d'accusés de Nombre de
délivrés délivrés par permis
par les communes ces autorités pour des définitifs ou
dossiers complets refusés
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Direction extérieur 10 6 1
extérieur du Brabant
wallon
Direction extérieure 0 0 0
de Liège I
Direction extérieure 3 1 0
de Liège II
Direction extérieure 0 0 0
de Hainaut I
Direction extérieure 0 0 0
de Hainaut II
Direction extérieure 1 - 0
de Luxembourg
Direction extérieure 4 - 0
de Namur
Direction extérieure 3 3 0
d'Eupen
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Les dispositions relatives au permis d'urbanisation sont entrées en vigueur il y a six mois. Au vu du nombre de dossiers et du manque de recul, le risque est grand de tirer des conclusions hâtives qui conduiraient à des réponses inappropriées ou partielles.
Si la procédure présente quelques difficultés de mise en œuvre, celles-ci ne doivent pas conduire à des modifications législatives précipitées ou à un détournement du mécanisme par une multiplication des dérogations. Si l'option choisie par le législateur doit être revue, il conviendra de le faire dans le cadre de la réflexion de fond sous-tendue par l'évaluation du CWATUPE. Dans l'attente, il s'impose de respecter le prescrit du Code ainsi que la jurisprudence qui délimite ce qui relève des modifications ou des dérogations.