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L'absence d'harmonisation des délais de tutelle en matière budgétaire

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 307 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 01/03/2011
    • de BARZIN Anne
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    En mars 2009, j’avais interrogé le prédécesseur de Monsieur le Ministre sur le manque d’harmonisation des délais de tutelle en matière budgétaire.

    En effet, dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, la Région wallonne (décentralisée auprès du Collège provincial) a actuellement un délai de 30 jours qui peuvent être prorogés de maximum 15 jours pour approuver les budgets des villes et communes.

    A défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire. Par ailleurs, la computation du délai est suspendue entre le 15 juillet et le 15 août.

    Les villes et les communes jouent également un rôle de « tutelle » notamment en ce qui concerne certains actes du CPAS et notamment les décisions en matière budgétaire. Pour ce qui concerne cette mission de « tutelle » des communes, les délais sont différents puisque, en vertu de l’article 88 de la loi du 8 juillet 1976, le conseil communal dispose d’un délai de quarante jours à compter du jour où les budgets et les modifications budgétaires ont été transmis à la commune pour se prononcer sur ceux-ci.

    A défaut de décision dans ce délai, le conseil communal sera supposé avoir donné son approbation. Les délais ne sont pas suspendus pour la période estivale alors que les conseils communaux se réunissent de façon moins régulière.

    Ces délais plus réduits peuvent se justifier par le fait notamment que le budget du CPAS est soumis préalablement et obligatoirement, avant son vote, au comité de concertation commune-CPAS, ce qui entraîne une prise de connaissance de celui-ci par la commune.

    Il faut bien évidemment également préciser que ces constatations ne concernent que la première phase des procédures. Des recours peuvent encore être introduits par la suite.

    Néanmoins, pour plus de cohérence et de clarté, il serait préférable d’envisager une certaine harmonisation des délais en calquant par exemple les délais de tutelle de la commune envers le CPAS sur ceux pratiqués à l'égard des communes par la Région wallonne et également de suspendre la computation du délai pendant la période estivale.

    Le prédécesseur de Monsieur le Ministre m’avait répondu à l’époque que l’harmonisation de la tutelle en Région wallonne à l'égard de l'ensemble des pouvoirs locaux était reprise dans le plan opérationnel de la Direction générale opérationnelle des pouvoirs locaux, de l'action sociale et de la santé.

    Ce point devait donc être analysé et des propositions devaient être rédigées à l'attention du futur gouvernement.

    Où en est-on aujourd'hui? Monsieur le Ministre a-t-il reçu ces propositions? Si oui, que contiennent-elles et quel est le suivi réservé à celles-ci ? Sinon, cette réflexion va-t-elle être relancée ?
  • Réponse du 10/03/2011
    • de FURLAN Paul

    Un groupe de travail a eu lieu courant 2010 à propos de la réforme de la tutelle sur les CPAS. Il en est ressortit que la réflexion devrait d'abord concerner la modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 portant exécution de l'article 111, paragraphe 1er, de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976. Ensuite, un second débat concernera davantage l'institutionnel.

    La question de l'harmonisation des délais de tutelle en matière budgétaire sera intégrée dans la réflexion.

    Les travaux réalisés par mon administration m'ont été communiqués et sont à l'examen au sein de mon cabinet.