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L'utilisation de munitions Mecar sur le site d'Elsenborn malgré l'absence de permis

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 619 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 01/03/2011
    • de DETHIER-NEUMANN Monika
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Je me permets de m’adresser à Monsieur le Ministre concernant le dossier « Mecar » et les activités d’essai de munitions dans le camp militaire d’Elsenborn à Butgenbach pratiquées par l’Armée belge.

    Comme Monsieur le Ministre le sait, le 5 juin 2008, le Ministre André Antoine, alors en charge, a décidé de refuser, sur recours, le permis unique introduit par la S.A. Mecar en vue d’exploiter des lignes de tirs et de cibles pour des tests de munitions dans le camp militaire d’Elsenborn.

    En effet, au vu de la situation du site répertorié en zone Natura 2000 et situé dans le Parc naturel « Hautes Fagnes-Eifel », un certain nombre de précautions s’imposaient. La Division de la nature et forêts de la DGRNE concluait que les activités de tirs de la société risquaient d’altérer les habitats d’intérêt communautaire et de faire disparaître les espèces naturelles protégées. Par delà nos frontières, l’Office wallon de l’environnement d’Aix-la-Chapelle soulignait aussi l’incertitude des incidences environnementales sur les eaux souterraines et de surface s’écoulant vers l’Allemagne.

    Monsieur le Ministre à lui aussi été interpellé au sujet du refus d’octroi de permis à la société Mecar et je me réjouis de voir qu'il défend la même position que M. Antoine à l’époque. En effet, je me permets de citer un extrait de sa réponse à Mme Pécriaux du 24 novembre 2009 : « Je tiens cependant à rappeler ici que la principale motivation ayant conduit au refus de permis de 2006 et 2008 réside dans le fait que le site concerné, à savoir le camp militaire d'Elsenborn, se situe en zone de services publics et d'équipements communautaires. Cette zone ne peut être destinée qu'à des activités d'utilité publique ou d'intérêt général, ce dont une société privée comme MECAR ne peut se prévaloir. Le même problème se posera donc sur les autres sites militaires. En outre, des questions liées aux risques de pollution générés par des résidus d'explosions restaient posées. Donc, en fonction de nouvelles demandes, nous pouvons toujours examiner la situation mais il est clair que les principes de base sont ceux-là et doivent être pris en compte. ».

    Cependant, j’ai récemment reçu des informations rapportant que l’armée belge et d’autres Etats membres de l’OTAN utilisent toujours des munitions de Mecar sur le site d’Elsenborn. J’ai d’abord interpellé le Ministre Lutgen qui m’a conseillée de m’adresser, d’une part, à Monsieur le Ministre en tant que Ministre de l’Environnement, pour les aspects relatifs aux autorisations accordées et à la vérification de leur bonne application, et, d’autre part à M. De Crem, Ministre fédéral de la Défense. Ma collègue Juliette Boulet a donc interpellé ce dernier, et sa réponse me pousse à revenir vers vous sur certains points.

    En effet, à la question de Mme Boulet de savoir si l’Armée belge teste toujours les munitions de Mecar malgré l’absence de permis, le Ministre de la Défense a répondu : « La firme Mecar n'organise plus de tests mais les munitions sont toujours utilisées … Les tests n'ont plus lieu mais, bien entendu, des munitions sont utilisées lors d'opérations et d'entraînements. Le gouvernement wallon est responsable de l'octroi ou non des permis. Je vous invite dès lors à vous informer auprès de la présidente du parlement wallon et des ministres wallons. ».

    Dès lors, Monsieur le Ministre me permettra de lui poser les questions suivantes.

    Est-il au courant du fait que des munitions Mecar sont toujours utilisées sur le site d’Elsenborn, site répertorié en zone Natura 2000 ?

    Dans quelle mesure dispose-t-il d’un pouvoir de contrôle sur les tirs encore effectués ?

    Des contrôles environnementaux sont-ils régulièrement organisés ?

    Si l’affirmation selon laquelle des munitions Mecar sont toujours utilisées se révèle être exacte, quelles mesures Monsieur le Ministre compte-t-il prendre pour y mettre fin ?

    Reçoit-il régulièrement des rapports des activités de l’Armée belge sur le camp militaire d’Elsenborn ? Compte-t-il sanctionner l’Armée belge pour non respect de l’interdiction ?
  • Réponse du 26/04/2011
    • de HENRY Philippe

    Les tirs effectués par l'armée belge et l'OTAN dans le camp militaire d'ELSENBORN sont des exercices militaires et le fait qu'ils mettent en œuvre des armes et munitions fabriquées par la s.a. MECAR ou par n'importe quel autre producteur, ne modifie pas la nature de cette activité.

    Ces exercices, relevant des missions nationales et supra-nationales du Ministère fédéral de la Défense nationale, ne constituent pas une activité figurant dans la nomenclature définie par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. Ils ne sont dès lors pas soumis, en tant que tels, à l'obligation de détenir un permis d'environnement.

    Pour rappel, parmi les différentes activités de tir, seuls les tirs avec armes de chasse ou de sport sont répertoriés dans la nomenclature précitée (rubrique 92.61.06).

    Si les équipements à mettre en place et la réalisation de tests d'impacts d'obus projetés par un fabricant d'armes et de munitions dans le camp militaire d'ELSENBORN, en l'occurrence la s.a. MECAR, ont nécessité l'introduction d'une demande de permis unique, c'était dans la mesure où ces activités s'inscrivaient dans le cadre de développements technologiques et de contrôles techniques pouvant être visés par les rubriques de classement «74.30.04 Centre d'essais et d'analyses de munitions et d'armes" et « 73.10.02 Laboratoire d'analyse occupant au moins 7 personnes».

    A l'issue de l'instruction de la demande formulée dans le cadre rappelé ci-avant, le permis unique sollicité pour construire et exploiter des installations pour la réalisation de tests d'impacts d'obus dans le camp militaire d'ELSENBORN, a été refusé le 5 juin 2008, par l'arrêté REC.PU/08.019, de mon prédécesseur Monsieur André Antoine.

    En conséquence, si les tests d'armements et de munitions d'intérêt privés sont interdits sur base de la police des établissements classés pour la protection de l'environnement, réglée par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, il s'avère que les tirs effectués par l'armée belge et l'OTAN dans le camp militaire d'ELSENBORN ne relèvent pas de cette police et qu'il n'y a pas lieu de sanctionner l'armée sur cette base décrétale.